Bioéthique
(Article 7 bis)

Supprimer les troisième, quatrième et cinquième phrases de l’alinéa 71. Exposé sommaire : Il ne semble pas pertinent de solliciter le consentement du conjoint d’un tiers donneur à l’accès à son identité si une personne majeure née grâce à son don en fait la demande. En effet, le don est un acte personnel. Une telle disposition reviendrait par...

À l’alinéa 8, après le mot : « concernées », insérer les mots : « et à la nature des actes médicaux réalisés ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le rapport remis au Parlement communique également des éléments chiffrés sur la nature des actes médicaux pratiqués sur les enfants présentant des variations du développement génital....

Substituer aux alinéas 30 à 32 l’alinéa suivant : « 3° L’article L. 2141‑7 est abrogé ; » Exposé sommaire : Coordination avec l’amendement visant à revenir à l’égalité d’accès aux techniques d’assistance médicale à la procréation.

À l’alinéa 23, substituer à la référence : « au II de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la rédaction de l'amendement visant à rétablir l'égalité d'accès de tous les demandeurs aux techniques d'assistance médicale à la procréation.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « demandeurs » les mots : « deux membres du couple ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : En cohérence avec le rétablissement du texte de l'Assemblée nationale en première lecture, il est précisé que le consentement peut être recueilli auprès des deux membres du couple ou de la femme non mariée.

Après le mot : « préalablement » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « l’insémination artificielle ou au transfert des embryons » Exposé sommaire : Rédactionnel de rétablissement du texte de l'Assemblée nationale en première lecture

À la première phrase de l’alinéa 35, substituer aux mots : « ou psychologue spécialisé en psychiatrie ou psychologie de l’enfant et de l’adolescent » les mots : « , d’un psychologue ou d’un infirmier ayant une compétence en psychiatrie ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement du texte adopté en première lecture permettant de préci...

À la première phrase de l’alinéa 35, substituer aux mots : « les membres » les mots : « un ou plusieurs médecins et autres professionnels de santé ». Exposé sommaire : Cet alinéa vise à rétablir partiellement la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Il s'agit de préciser que les personnes engagées dans une démarc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui, l’Agence de la biomédecine n’a pas pour mission la mise à disposition des greffons d’organes humains, contrairement à celle des greffons de moelle osseuse (confiée à cette même Agence pa...