Bioéthique
(Article 7 bis)

Au début de l’alinéa 7, ajouter la phrase suivante : « Il ne peut être procédé à une intervention par l’équipe du centre de référence qui en est chargée qu’à l’issue d’un délai de réflexion déterminé après l’annonce du diagnostic et après le recueil de la confirmation écrite de la volonté libre et délibérée des titulaires de l’autorité parenta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit un article avant l’article 1er afin d’inscrire dans le code civil qu’il n’y a pas de droit à l’enfant. Cet article est inutile puisque, comme l’a d’ailleurs rappelé le Conseil d’État dans son étude préparatoire à la révision des lois relatives à la bioéthique : « l’invocation d’un...

À l’alinéa 38, supprimer les mots : « , psychologique et, en tant que de besoin, sociale, ». Exposé sommaire : L’introduction par le Sénat d’une dimension psychologique ou sociale dans l’évaluation alors même que le texte procède à l’extension de l’AMP introduit une stigmatisation regrettable à l’endroit des couples de femmes ou des femmes n...

À l’alinéa 23, substituer à la référence : « au II de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la rédaction de l'amendement visant à rétablir l'égalité d'accès de tous les demandeurs aux techniques d'assistance médicale à la procréation.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « demandeurs » les mots : « deux membres du couple ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : En cohérence avec le rétablissement du texte de l'Assemblée nationale en première lecture, il est précisé que le consentement peut être recueilli auprès des deux membres du couple ou de la femme non mariée.

Après le mot : « préalablement » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « l’insémination artificielle ou au transfert des embryons » Exposé sommaire : Rédactionnel de rétablissement du texte de l'Assemblée nationale en première lecture

À la première phrase de l’alinéa 35, substituer aux mots : « ou psychologue spécialisé en psychiatrie ou psychologie de l’enfant et de l’adolescent » les mots : « , d’un psychologue ou d’un infirmier ayant une compétence en psychiatrie ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement du texte adopté en première lecture permettant de préci...

À la première phrase de l’alinéa 35, substituer aux mots : « les membres » les mots : « un ou plusieurs médecins et autres professionnels de santé ». Exposé sommaire : Cet alinéa vise à rétablir partiellement la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Il s'agit de préciser que les personnes engagées dans une démarc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui, l’Agence de la biomédecine n’a pas pour mission la mise à disposition des greffons d’organes humains, contrairement à celle des greffons de moelle osseuse (confiée à cette même Agence pa...