Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 38)

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 6° Pour chaque indication bénéficiant de l’accès direct, l’exploitant s’engage à transmettre des informations relatives aux patients traités, au contexte de la prescription et aux résultats ou effets de ces traitements. » Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la proposition n° 12 du rapp...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). – D’ici au 1^er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en place du tarif plancher national visant à consolider le financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile. Ce rapport évaluera notamment l’imp...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité est également chargé de concerter les représentants des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé sur les objectifs stratégiques assignés à l’ONDAM en fonction des prévisions épidémiol...

Après l’alinéa 2 de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé : « Le prix de vente mentionné au I ne peut pas être fixé à un niveau supérieur ou augmenté par convention en contrepartie des remises mentionnées au I de l’article L. 162‑18 du p...

I. – Le 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 3° Tous les médicaments dérivés du sang. » II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévu...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, après les mots « d'autres professionnels apportant leurs soins au patient », insérer les mots « , ainsi que les personnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’...

Après l'article 41, insérer un article ainsi rédigé : « A titre expérimental, pour une durée de deux ans et au sein de deux régions, l’État peut autoriser les médecins spécialistes et les masseurs-kinésithérapeutes à prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical d’un pat...

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « V bis. – La prise en charge anticipée mentionnée au I est subordonnée à l’atteinte de résultats individualisés ou nationaux d’utilisation en vie réelle évalués sur le fondement d’indicateurs définis par la commission mentionnée à l’article L. 165‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement s’i...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans trois régions volontaires, le directeur général de l’agence régionale de santé met en place au sein de chaque département une plateforme d’appui gériatrique aux établissements et services sanitaires et médico-sociaux, ainsi qu’aux professionnels de santé libéraux appor...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et du respect par la chaîne de production de normes sociales et environnementales élevées, définies par voie réglementaire ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettre en œuvre la proposition n° 10 du rapport de la mission d’information sur les médicaments, présidée par Pierre Dharréville et rap...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2022 un rapport évaluant la mise en œuvre du parcours de soins global après le traitement d’un cancer, prévu par l’article 59 de la n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale et étudie notamment l’ouverture du remboursement par la sécurité sociale ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « mentionnés au I de l’article L. 313‑12 » les mots : « ou services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 : « 2° Accompagner, en articulation avec les établissements et services autonomie à domicile d...

L’article L. 5423‑5 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de récidive, l’amende est portée à un maximum de 4 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en ...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les communautés professionnelles territoriales de santé, mentionnées à l’article L. 1434‑12, désignées par le directeur de l’agence régionale de santé, à organiser les parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement mentionnées à l’arti...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre la prise en charge intégrale par l’assurance maladie obligatoire des frais liés à la contraception masculine pour les assurés de moins de ving...

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’étendre aux hommes transgenres la prise en charge intégrale par l’assurance maladie obligatoire des frais liés à la contraception dans les mêmes conditions q...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – La modification de la mention du sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’application des dispositions du présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de conforter la sécurité juridique de l’article 44 qui introduit une discrimination fondée sur le ...