Les interventions de Jean-Louis Touraine sur ce dossier

239 amendements trouvés


01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH752 au texte N° 2658 - Article 4 (Tombe)
M. Touraine, M. Baichère, M. Cabaré, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Galliard-Minier, M. Gérard, M. Martin, Mme Pouzyreff,...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit ces alinéas afin d’interdire la possibilité d’établir deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant, ce qui revient à refuser la reconnaissance de toutes les familles, à commencer par les familles homoparentales. Une telle disposition ...

01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH1018 au texte N° 2658 - Article 4 (Tombe)
Mme Vanceunebrock, M. Gérard, M. Touraine, M. Baichère, Mme Provendier, M. Gouffier-Cha, Mme Fontaine-Domeizel, M. Te...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : «Art. 342‑10‑1. – À titre transitoire, les couples de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la promulgation de la loi n° du peuvent établir conjointement la filiation de leur enfant devant le notaire jusqu’au 31 décembre 2024. En cas de conflit, la fi...

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH755 au texte N° 2658 - Article 19 bis A (Tombe)
M. Touraine, M. Baichère, M. Cabaré, Mme Fontaine-Domeizel, M. Gérard, M. Martin, Mme Vanceunebrock

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 2131‑4‑1. » Exposé sommaire : En première lecture, l’A...

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH756 au texte N° 2658 - Article 29 A (Retiré)
M. Touraine, M. Cabaré, Mme Fontaine-Domeizel, M. Martin, Mme Rossi, Mme Vanceunebrock

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : «Art. 6undecies. – I. – Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parleme...

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH751 au texte N° 2658 - Article 3 (Retiré)
M. Touraine, M. Cabaré, Mme Fontaine-Domeizel, M. Gérard, Mme Rossi, M. Martin

I. – Rétablir l’alinéa 26 dans la rédaction suivante : «Art. L. 2143‑5‑1. -Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre de familles constituées grâce à son don s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. » II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 31 dans la rédaction suivante : « 3°bis De communiquer au tiers donneur les info...

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH750 au texte N° 2658 - Article 3 (Retiré)
M. Touraine, M. Cabaré, Mme Fontaine-Domeizel, M. Martin, Mme Rossi

I. – Rétablir l’alinéa 26 dans la rédaction suivante : «Art. L. 2143‑5‑1. –Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre d'enfants nés grâce à son don ainsi que leur sexe et année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. » II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 31 dans la rédaction suivante « 3°bis De communi...

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1155 au texte N° 2658 - Article 29 A (Retiré)
M. Touraine

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 6decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : « Art. 6undecies. – I. – Il est constitué, à l’Assemblée Nationale, une délégation parlementaire à la bioéthique...

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1444 au texte N° 2658 - Article 1er (Rejeté)
M. Touraine

I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « L’insémination ou le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l’homme, lorsque le couple est formé d’un homme et d’une femme, ou de la femme, lorsque le couple est formé de deux femmes, dès lors qu’il ou elle a donné par écr...

30/06/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1591 à l'amendement N° CSBIOETH772 au texte N° 2658 - Article 21 bis (Tombe)
M. Touraine

Au dernier alinéa de cet amendement, substituer au mot : « habilités » les mots : « du développement génital ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la rédaction adoptée en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale en vue de privilégier la prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital par des pr...

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1593 au texte N° 2658 - Article 1er (Rejeté)
M. Touraine

Supprimer les alinéa 13 et 14. Exposé sommaire : En cohérence avec le rétablissement des alinéas 3 à 5, le présent amendement vise à supprimer la voie d’accès spécifique à l’AMP pour les couples de femmes et les femmes seules, qui n’a plus lieu d’être.

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH655 au texte N° 2658 - Article 2 bis (Adopté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Berta, M. Eliaou, Mme Romeiro Dias, M. Touraine, M. Bazin, M. Fuchs, Mme Battistel, Mme Bergé,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes ...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1457 au texte N° 2658 - Article 1er bis A (Adopté)
M. Touraine

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1erbis A, introduit par le Sénat, prévoit que le rapport établira en outre « la liste des causes et des pathologies qui ont motivé le recours aux techniques de l’assistance médicale à la procréation et leur pondération quantitative ». L’exposé sommaire des amendements avancent deux arguments ...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH775 au texte N° 2658 - Article 21 bis (Retiré)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Touraine, Mme Romeiro Dias, Mme Janvier, M. Gouffier-Cha, Mme Pételle, Mme Fontaine-...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Lors de l’annonce du diagnostic, l’équipe pluridisciplinaire du centre chargée de la prise en charge de l’enfant délivre une information loyale, claire et appropriée aux titulaires de l’autorité parentale. Elle les informe de l’existence d’associations spécialisées dans l’accompagnement des personnes présentant des...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH777 au texte N° 2658 - Article 21 bis (Retiré)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Touraine, Mme Janvier, M. Gouffier-Cha, Mme Pételle, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Maud...

Au début de l’alinéa 7, ajouter la phrase suivante : « Il ne peut être procédé à une intervention par l’équipe du centre de référence qui en est chargée qu’à l’issue d’un délai de réflexion déterminé après l’annonce du diagnostic et après le recueil de la confirmation écrite de la volonté libre et délibérée des titulaires de l’autorité parenta...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1438 rectifié au texte N° 2658 - Article 1er (Rejeté)
M. Touraine

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 les quatre alinéas suivants : «Art. L. 2141‑2. – I. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1261 au texte N° 2658 - Article 1er A (Adopté)
M. Touraine

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit un article avant l’article 1er afin d’inscrire dans le code civil qu’il n’y a pas de droit à l’enfant. Cet article est inutile puisque, comme l’a d’ailleurs rappelé le Conseil d’État dans son étude préparatoire à la révision des lois relatives à la bioéthique : « l’invocation d’un...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1454 au texte N° 2658 - Article 1er (Adopté)
M. Touraine

Rédiger ainsi l’alinéa 37 : « « 1° Vérifier la motivation des deux membres du couple ou de la femme non mariée ; » Exposé sommaire : Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi en première lecture.

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1440 au texte N° 2658 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Touraine

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre des demandeurs. » Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement vise à : - rétablir la rédaction adoptée en première lectu...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1447 au texte N° 2658 - Article 1er (Adopté)
M. Touraine

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 : « Les conditions d’âge requises pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine. » Exposé sommaire : Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée en première lecture à l'Assemblée nation...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1455 au texte N° 2658 - Article 1er (Adopté)
M. Touraine

À l’alinéa 38, supprimer les mots : « , psychologique et, en tant que de besoin, sociale, ». Exposé sommaire : L’introduction par le Sénat d’une dimension psychologique ou sociale dans l’évaluation alors même que le texte procède à l’extension de l’AMP introduit une stigmatisation regrettable à l’endroit des couples de femmes ou des femmes n...