Projet de loi de finances pour 2022

I. – Au I de l’article 244 quater L du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » II. – Le I n’est applicabl...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. – Le code des douanes est ainsi modifié : « 1° La dernière ligne de la première colonne du tableau B de l’article 265 est ainsi rédigée : « Carburant constitué d’au moins 60 % d’esters méthyliques d’acides gras ». II. – En conséquence, modifier ainsi l’alinéa 1 : 1° Substitue...

I. – Au I de l’article 244 quater L du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n’est applicable...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	2 500 000	0
Handicap et dépendance	0	0
Égalité entre les femmes et l... Voir tout l'amendement 12/10/2021 — Amendement N° 2106A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Adopté) M. Barrot, M. Holroyd, M. Mattei, Mme Fontenel-Personne, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Puppon... I. – Les sommes remises volontairement au cours des années 2022 et 2023 par les clients pour le service, directement aux salariés ou à l’employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle en application de l’article L. 3244‑1 du code du travail, bénéficient des dispositions prévues au II du présent article. II. – 1... Voir tout l'amendement 12/10/2021 — Amendement N° CF83C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Templier, Mme Charvier, M. Mis, M. Le Gac, M. Haury, Mme Boyer, Mme Vignon, Mme Lenne, Mme Khedher, M. Simian, Mme... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0 Voir tout l'amendement 12/10/2021 — Amendement N° CF82C au texte N° 4482 - Article 25 (Irrecevable) M. Templier, Mme Charvier, M. Mis, M. Le Gac, M. Haury, Mme Boyer, Mme Vignon, Mme Lenne, Mme Khedher, M. Simian, Mme... I. – A la trente-deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 6 523 », le nombre : « 6 583 ». II. – En conséquence, à la trente-sixième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 465 », le nombre : « 405 ». Exposé sommaire : L’été 2021 a été marqué dans le monde par des... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1878A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté) M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Pichereau, M. Buchou, M. Colas-Roy, M. Krabal, Mme Le Feur, M. Templier, Mme Zitouni I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278‑0 bis est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylvicu... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1877A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Irrecevable) M. Fugit, M. Pichereau, Mme Claire Bouchet, M. Buchou, M. Krabal, M. Thiébaut I. – L’article 1010 septies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020, est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le a) du 1° est ainsi rédigé : « Lorsque les émissions sont inférieures ou égales à 269 grammes par kilomètre, le tarif est déterminé par le barème suiva... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org