Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Discussion d'un projet de loi constitutionnelle)

Après le deuxième alinéa de l'article 11 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une proposition de loi présentée par un dixième du corps électoral dans les conditions énoncées par une loi organique est automatiquement soumise au référendum, dans un délai de deux mois après son dépôt. » Exposé sommaire : Par cet amendeme...

Le premier alinéa de l'article 18 de la Constitution est complété par cinq phrases ainsi rédigées : « Il peut être convoqué à l'Assemblée nationale, chaque premier mardi du mois, pour répondre aux questions des députés, sur demande d'un groupe de l'assemblée. Le Président de la République répond après chaque question d'un député qui lui est pos...

Après le titre I de la Constitution, il est inséré un titre Ibis ainsi rédigé : « Titre Ibis : De la planification écologique «Art. 4‑1. - L'État, avec le concours des acteurs privés, veille au respect des principes posés à l'article 1er de la Constitution. «Art. 4‑2. - L'État protège les biens communs. L'eau, l'air, le vivant et l'énergie n...

Après le deuxième alinéa de l'article 11 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un référendum tendant à l'adoption de tout projet ou proposition de loi peut être organisé sur l'initiative d'un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. » Exposé sommaire : Par cet amendement, en cohérence avec notre progr...

Avant le dernier alinéa de l'article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le mandat des députés et des sénateurs élus est révocable, par référendum convoqué sur l'initiative d'au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée à l'issue de la première moitié du manda...

Au troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, le mot : « excéder » est remplacé par les mots : « être inférieur à ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de fixer un seuil plancher du nombre de parlementaires afin d'assurer la représentativité de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ce seuil serait fixé à 577 pour l'As...

Après le deuxième alinéa de l'article 11 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un référendum tendant à l'abrogation de tout projet ou proposition de loi peut être organisé sur l'initiative d'un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. » Exposé sommaire : Par cet amendement, en cohérence avec notre pro...

Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le logement est une condition indispensable de l'épanouissement de chacune et chacun. Le droit à un logement digne et pérenne est inaliénable et nul ne peut en être privé, quelle que soit sa condition. L'autorité publique est garante de ce droit et met l'ensemble des m...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article 1er de la constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique par un usage équitable des ressources naturelles au profit des générations futures et dans le cadre des limite...

Après le quatorzième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «Art. 3 bis. – Tout acte de cruauté envers les êtres doués de sensibilité est défendu. » Exposé sommaire : La loi de 1963 a créé le délit d'actes de cruauté, que c...

Le préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le corps humain est indisponible. Ce droit implique un accès gratuit à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : Le corps du texte de la Constitution de 1958 est particulièrement pauvre en énumération de droits. Certes, depui...

Après le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection, quand la date de son élection s'est tenue plus d'un an avant ou après celle de l'élection du président de la République. Si...

Le préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'indisponibilité du corps humain induit le droit à mourir dans la dignité selon les modalités définies par son propre choix. Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles le droit à mourir dans la dignité peut s'exercer. » Exposé sommaire : Par cet amendemen...

Après le deuxième alinéa l'article 6 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La présentation des candidats ou candidates peut être assurée soit par des titulaires d'un mandat électif, soit par un parrainage de 150 000 citoyens et de citoyennes qui doivent émaner d'un minimum de cinquante départements ou collectivités d'out...

Avant le Préambule de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : «Art. ... . – L'Assemblée nationale, à la majorité absolue de ses membres, peut convoquer une Assemblée constituante. « Cette assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu'il désigne, chargée de rédiger et de proposer l'adoption d'une nouvelle C...

L'article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d'une quelconque autorité religieuse. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – le remboursement intégral des frais de santé prescrits. » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « 2° Au quinzième alinéa, après... ...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer les limitations du droit d'amendement que le gouvernement veut mettre en place. Pour prouver le caractère profondément antidémocratique de cette mesure, nous allons démontrer que la Ve République se distingue déjà des autres démocraties de par le ca...

L'article 40 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger l'article 40 de la Constitution qui limite grandement l'initiative parlementaire. Il interdit aux parlementaires de proposer des amendements qui auraient pour conséquence d'aggraver une charge publique. Un parlementaire, pourtant élu du peuple, et cen...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'empêcher que le Gouvernement vienne une nouvelle fois bafouer l'initiative parlementaire en transformant de facto une habilitation à légiférer par ordonnance en délégation de compétence du Parlement au Gouvernement. En effet, en l'état actuel du droit, le Gouverneme...