Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Motion de renvoi en commission)

Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – du droit à ne pas souffrir de maltraitance institutionnelle. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire le droit à ne pas souffrir de maltraitance institutionnelle dans le bloc constitutionnel, sous la forme d'une dispos...

L'article 35 de la Constitution est ainsi modifié : 1°Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : « La décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger et la déclaration de guerre sont autorisées par le Parlement dans les conditions ci-après : « Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de déclarer la guerre ou de fai...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Des lois d'orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de consacrer l'obligation de détermination de la politique pénale par une loi d'orientation ...

Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – du droit opposable à l'emploi. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de consacrer le principe du droit opposable à l'emploi. Le chômage porte gravement préjudice à la capacité à exercer ses droits démocratiques. Lors ...

Après le dixième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – la gratuité de l'éducation publique, de la restauration et du transport scolaires, des activités périscolaires, des manuels et fournitures scolaires essentielles. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que le législateur soi...

Après le dixième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – la fin effective des obstacles à la mobilité des personnes à la mobilité réduite. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que le législateur soit chargé de garantir la disparition des obstacles à la mobilité des personnes à m...

Après le dixième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – le remboursement intégral des frais de santé prescrits. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que le législateur soit chargé de garantir le remboursement intégral des soins de santé prescrits, dont notamment les soins et ap...

Après le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque département, chaque collectivité au sens du dernier alinéa de l'article 73, et chaque collectivité d'outre-mer au titre de l'article 74, est exclusivement représenté ou représentée par au moins un député ou une députée.» Exposé sommai...

Après le troisième alinéa, de l'article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. » Exposé sommaire : Les départements français les plus faiblement peuplés comptent aux alentours de 130.000 habitants. La Corse du Sud, avant-dernier dé...

L'article 24 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre de parlementaires ne peut être inférieur à un pour 100 000 habitants. Chaque département, chaque collectivité au sens du dernier alinéa de l'article 73 et chaque collectivité d'Outre-Mer au titre de l'article 74 ...

Après le deuxième alinéa de l'article 4 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les partis et groupements politiques doivent tendre à présenter des candidats reflétant la diversité de la société française, selon des modalités et des conditions déterminées par la loi. » Exposé sommaire : Tout comme les partis ont été cont...

Les deux derniers alinéas de l'article 18 de la Constitution sont supprimés. Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article 18, inséré dans la Constitution par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, est critiquable sur de nombreux aspects. Nous suggérons, par cet amendement de le supprimer. Dans le château de Louis XIV, dans un ...

Après le titre Ier de la Constitution, il est inséré un titre Ierbis ainsi rédigé : « Titre Ierbis : «Art. 4-1. – L'eau et l'énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques au...

Après le titre Ier de la Constitution, il est inséré un titre Ierbis ainsi rédigé : « Titre Ierbis : «Art. 4‑1. – Les autorités publiques garantissent, dans le cadre de l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement, la participation et la consultation des populations concernées. » Exposé sommaire : En commiss...

Après le titre Ier de la Constitution, il est inséré un titre Ierbis ainsi rédigé : « Titre Ierbis : «Art. 4‑1– Les politiques publiques doivent promouvoir un développement soutenable. À cet effet, l'intérêt écologique prévaut sur l'intérêt économique. » Exposé sommaire : En commission des Lois, la majorité a refusé d'argumenter sur le fond...

Après le titre Ier de la Constitution, il est inséré un titre Ierbis ainsi rédigé : « Titre Ierbis «Art. 4‑1. – Les êtres vivants ne peuvent faire l'objet d'aucun brevetage. La République ne reconnaît aucun brevet de ce type. » Exposé sommaire : En commission des Lois, la majorité a refusé d'argumenter sur le fond de nos propositions, au pr...

Après le titre Ier de la Constitution, il est inséré un titre Ierbis ainsi rédigé : « Titre Ierbis : «Art. 4-1 – L'usage et l'introduction de toute substance pouvant altérer de manière définitive le patrimoine génétique et la diversité biologique est interdit. » Exposé sommaire : En commission des Lois, la majorité a refusé d'argumenter sur...

Après le titre Ier de la Constitution, il est inséré un titre Ierbis ainsi rédigé : « Titre Ierbis : «Art. 4‑1. – Les organismes génétiquement modifiés sont interdits. Aucun ne peut être commercialisé sur le territoire de la République. » Exposé sommaire : En commission des Lois, la majorité a refusé d'argumenter sur le fond de nos proposit...

Après le titre Ier de la Constitution, il est inséré un titre Ierbis ainsi rédigé : « Titre Ierbis : «Art. 4‑1. – Tout acte de cruauté envers les êtres doués de sensibilité est défendu. » Exposé sommaire : En commission des Lois, la majorité a refusé d'argumenter sur le fond de nos propositions, au prétexte qu'elle refusait toute modificati...

Après le titre Ier de la Constitution, il est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé : « Titre Ierbis : «Art. 4-1. – L'État protège les biens communs. L'eau, l'air, le vivant, l'énergie, l'alimentation, la santé et la monnaie ne sont pas des marchandises. Ils doivent être gérés démocratiquement. « La recherche scientifique est uniquement dirig...