Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

L'article 442‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les preuves concernant la vie, les pratiques ou les expériences sexuelles de la partie accusatrice ou sa profession dans les métiers du sexe, sont inadmissibles et ne peuvent faire l'objet de questions lorsque la plainte déposée concerne une agression sexue...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous proposons de préserver les droits de la défense et la qualité des jugements, qui doivent par principe être rendus en formation collégiale. Le Gouvernement entérine pour des raisons budgétaires le principe d'une justice de juge unique, en étendant son recours à d...

L'alinéa de l'article L. 141‑1 du code de l'organisation judiciaire, est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La notification du jugement d'une juridiction pénale doit intervenir dans un délai inférieur à cinq ans à compter de la saisine d'un juge d'instruction ou de l'ouverture de l'enquête préliminaire par un procureur. Ce dispositif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous souhaitons prévenir la “banalisation de mesures dérogatoires” que prévoit cet article par l'extension du champ de recours dans le cadre de l'information judiciaire à des interceptions, géolocalisation, techniques spéciales d'enquête, ainsi que par la restriction ...

Après l'article 78 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78‑1 A ainsi rédigé : «Art. 78‑1 A. – Avant de statuer sur l'orientation de l'enquête, le procureur de la République entend dans une phase contradictoire de clôture les observations des personnes soupçonnées et des victimes, s'il y a lieu, portant notamment sur la régular...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous souhaitons tirer les conclusions du rapport de la Commission sur l'affaire “Outreau” de 2006 et prévenir que cet article restreigne la durée, le caractère contradictoire de l'instruction, ainsi que son bon contrôle par la chambre de l'instruction, et de promouvoi...

Supprimer les alinéas 2 à 13. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer les dispositions problématiques de cet article, notamment en ne modifiant pas le champ actuel de recours au “bracelet électronique” (ARSE), qui doit rester une mesure exceptionnelle et en aucun cas être banalisée comme en l'espèce proposé par cet ar...

Supprimer les alinéas 6 à 9. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli nous proposons de limiter le recours à la composition pénale. Le Gouvernement fait le choix de supprimer tout seuil pour le recours à la procédure de composition pénale, mode d'alternative aux poursuites dans les mains d'un procureur et sous la seule homologation d'un...

L'article 144 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'autorité judiciaire prononçant une détention provisoire doit expressément motiver sa décision au regard de toute autre mesure pouvant être effectuée en milieu libre. « La décision ordonnant ou prolongeant une détention provisoire doit être prononcée en...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « examen », la fin du premier alinéa de l'article 145‑1 est ainsi rédigée : « encourt une peine correctionnelle d'une durée égale ou supérieure à cinq ans » ; 2° Au début du deuxième alinéa de l'article 145‑2, les mots : « La personne mise en examen ne peut être maintenue en dé...

L'article 145 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Le juge » sont remplacés par les mots : « Un collège de trois juges » ; 2° Aux deuxième et troisième alinéas, le mot : « magistrat » est remplacé par le mot : « collège » ; 3° À la première phrase du cinquième alinéa, le mot : « juge » e...

Supprimer les alinéas 2 à 13. Exposé sommaire : Par cet amendement d'ajustement, nous proposons de préserver la qualité des missions assurées actuellement directement par des officiers de police judiciaire, ce en supprimant les points II et III de cet article. En effet, le Gouvernement y prévoit : - la possibilité donnée aux médecins légist...

Après l'alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « IIIbis. – L'article 78‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « et aux abords de ces gares » sont supprimés ; « 2° À la dernière phrase du même neuvième alinéa, le nombre : « douze » est remplacé par le nombre : « six...

Après l'alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « IIIbis. – 1° Au premier alinéa de l'article 78‑2 du code de procédure pénale, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées ». « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les contrôles d'identité réalisés en application de cet article donnent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression ciblée, nous souhaitons prévenir la “banalisation de mesures dérogatoires”que prévoit cet article par l'extension du champ et de la durée des enquêtes de flagrance, la perquisition sans assentiment, la pénétration dans domicile de jour . En effet, que ce projet de loi...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article 63‑4 est complété par les mots : « dans une salle hors la présence de toute autre personne ». 2° Le troisième alinéa de l'article 63‑4‑2 est supprimé. 3° Les sixième et septième alinéas de l'article 706‑88 sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous souhaitons prévenir les différentes dégradations des droits des administrés et à l'indépendance de l'autorité judiciaire induite par cet article. En effet, que ce projet de loi proposé par le Gouvernement prévoit, dans cet article : 1) que les officiers de poli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous souhaitons prévenir les “élargissements considérables” (Syndicat de la magistrature) permis pour le recours aux techniques d'écoutes - pose de micros ou de fausses antennes relais - (“sonorisation”, IMSI catcher), de surveillance vidéo (“captation d'images”), de ...

I. – Pour renforcer l'indépendance des juges d'instruction, sur la base du volontariat, des officiers de police judiciaire peuvent être détachés auprès des juridictions judiciaires qui en font la demande pour une période de trois ans renouvelable. Ce dispositif prévu est mis en œuvre dans les conditions prévues au II ci-dessous. II. – Conform...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 706‑81, les mots : « de l'enquête ou » et les mots : « le procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, » sont supprimés ; 2° Au premier alinéa de l'article 706‑87‑1, les mots : « au cours de l'enquête ou » sont supprimés ; 3° L'article 706‑95 est ...