Projet de loi de finances pour 2022
(Article 8)

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « du gaz de pétrole liquéfié, du gaz naturel comprimé, de l’ammoniac, du méthanol, de l’éthanol ou du diméthyl éther » les mots : « de carburants dont les performances en matière d’émissions de CO2, d’oxydes de soufre, d’oxydes d’azote et de particules fines et ultra-fines sont au moins équivalentes à...

I. – Après le f bis du 1 de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « f ter) De la filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9 du code des transports ou des autres organismes publics ou privés qui assurent la gestion de gares, à condition que les verseme...

I. – Après le e quinquies du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « e sexies) De la filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9 du code des transports ou des autres organismes publics ou privés qui assurent la gestion de gares, à condition que les verse...

I. – À l’alinéa 18, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2021 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : La pé...

I. – Entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, au III de l’article 235 ter ZF du code général des impôts, le montant : « 226 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 150 millions d’euros ». II. – Entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2023, au III de l’article 235 ter ZF du code généra...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le présent 2° s’applique également, dans les mêmes conditions, aux biens destinés à compléter la propulsion principale du navire ou du bateau par une propulsion décarbonée. » II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au 4° , les mots : « ainsi que le...

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « A bis. – Après le mot : « sur », la fin de la première phrase du II est ainsi rédigée : « une durée de huit ans ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle ...

I. – Entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, le III de l’article 302 bis ZC du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de la taxe est plafonné à 8 millions d’euros. » II. – À compter du 1^er janvier 2023, l’article 302 bis ZC du code général des impôts est ab...

I. –À l’alinéa 4, substituer aux mots : « du gaz de pétrole liquéfié, du gaz naturel comprimé, de l’ammoniac, du méthanol, de l’éthanol ou du diméthyl éther » les mots : « de carburants dont les performances en matière d’émissions de CO2, d’oxydes de soufre, d’oxydes d’azote et de particules fines et ultra-fines sont au moins équivalentes à ...

I. – À l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2021 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : La pér...

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « A bis. – Après le mot : « sur », la fin de la première phrase du II est ainsi rédigée : « une durée de huit ans ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle ...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le présent 2° s’applique également, dans les mêmes conditions, aux biens destinés à compléter la propulsion principale du navire ou du bateau par une propulsion décarbonée. » II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au 4° , les mots : « ainsi que le...

I. – À l’alinéa 18, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2021 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : La pé...

I. – Après le f bis du 1 de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « f ter) De la filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9 du code des transports ou des autres organismes publics ou privés qui assurent la gestion de gares, à condition que les verseme...

I. – Entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, le III de l’article 302 bis ZC du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de la taxe est plafonné à 8 millions d’euros. » II. – À compter du 1^er janvier 2023, l’article 302 bis ZC du code général des impôts est ab...

I. – Après le e quinquies du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « e sexies) De la filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9 du code des transports ou des autres organismes publics ou privés qui assurent la gestion de gares, à condition que les verse...

I. – Entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, au III de l’article 235 ter ZF du code général des impôts, le montant : « 226 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 150 millions d’euros ». II. – Entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2023, au III de l’article 235 ter ZF du code généra...

I. – Après l’article 237 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 237 bis B ainsi rédigé : « Art. 237 bis B. - I.- Jusqu’au 31 décembre 2030, les sociétés peuvent pratiquer une déduction pour transformation afin de permettre leur transformation en société coopérative de production. « La déduction ...

I. – Le III de l’article 220 nonies du code général des impôts est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « III. – Les sociétés coopératives de production constituées conformément aux dispositions aux dispositions de la loi n° 78‑763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production peuvent bénéficier d’un créd...

I. – Au premier alinéa de l’article 1456 du code général des impôts, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « , les sociétés coopératives d’intérêt collectif » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code génér...