Les interventions de Jean-Marc Zulesi sur ce dossier

111 amendements trouvés


18/06/2019 — Amendement N° CE623 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Retiré)
Mme Sarles, Mme Pompili, Mme Meynier-Millefert, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M...

L’article 5 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2025, la conclusion d’un bail de location est interdite dans les zones tendues mentionnées à l’article 232 du code général des impôts pour les bâtiments privés...

18/06/2019 — Amendement N° CE616 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Sarles, Mme Meynier-Millefert, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. ...

Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation, insérer la phrase suivante : « Pour exercer ses missions, elle s’appuie notamment sur les données de consommation énergétique des logements et sur les informations détenues par la Caisse d’allocation familiale. » Exposé sommair...

18/06/2019 — Amendement N° CE621 au texte N° 1908 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Sarles, Mme Meynier-Millefert, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. ...

Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section 16 ainsi rédigée : «Section 16 «Prestations d’économie d’énergie «Art. L. 224‑109. – Le professionnel qui contacte un consommateur en vue de conclure un contrat portant sur la vente d’un bien ou sur la fourniture d’un service permettant de bénéfici...

18/06/2019 — Amendement N° CE440 au texte N° 1908 - Article 1er (Retiré)
M. Sommer, Mme Degois, M. Zulesi, M. Damaisin, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, M. Pellois, M. Testé, Mme Granjus...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le I du même article L. 100‑4, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. Pour concourir aux objectifs définis au I du présent article, l’État contribue à l’élaboration et au financement d’une politique industrielle globale et décentralisée au service de la transition énerg...

18/06/2019 — Amendement N° CE614 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Sarles, Mme Meynier-Millefert, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. ...

I. – Après l’article L. 111‑10‑4 du code de la construction et de l’habitation, insérer un article L. 111‑10‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10‑4‑1. – En cas de vente d’un bien immobilier dont le niveau de performance énergétique correspond à une consommation supérieure à 330 kilowattheure d’énergie primaire par an et par mètre carré pour une ...

18/06/2019 — Amendement N° CE313 au texte N° 1908 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Cariou, Mme Pompili, Mme Kamowski, M. Grau, Mme Thomas, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Pont, Mme Degois, M. Zulesi,...

I. – L’article L. 311‑5‑5 du code de l’énergie est complété par un II ainsi rédigé : « II. – L’autorisation mentionnée à l’article L. 311‑1 ne peut être délivrée si elle aurait pour effet de porter atteinte aux objectifs de diversification des sources d’énergie et de réduction de la part de l’électricité d’origine nucléaire conformément aux ob...

18/06/2019 — Amendement N° CE622 au texte N° 1908 - Article 8 (Retiré)
Mme Sarles, Mme Meynier-Millefert, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, Mme Couilla...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « I. – À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 336‑2 du code de l’énergie, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 150 ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’augmenter le plafond de l’accès régulé à l’énergie du nucléaire historique (Arenh). Ce dispositif, instau...

18/06/2019 — Amendement N° CE437 au texte N° 1908 - Après l'article 6 (Retiré)
M. Delpon, M. Labaronne, Mme Hérin, M. Leclabart, M. Damaisin, M. Christophe, Mme Mauborgne, Mme Frédérique Dumas, M....

Le code de l’énergie est complété par un un livre VIII ainsi rédigé : « Livre VIII « Les dispositions relatives à l’hydrogène « Art. L. 811‑1. – 1° L’hydrogène bas carbone est défini comme un hydrogène produit à partir d’installations présentant un bilan net d’émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes inférieur à une valeur li...

18/06/2019 — Amendement N° CE488 au texte N° 1908 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Delpon, Mme Hérin, M. Leclabart, M. Christophe, M. Duvergé, M. Damaisin, Mme Mauborgne, Mme Frédérique Dumas, M. L...

Le chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au 7° du IV de l’article L. 446‑5, remplacer les mots : « à la méthanisation » par les mots : « à la production de biogaz » ; 2° Il est complété par un article L. 446‑6 ainsi rédigé : «Art. . 446‑6. – Les dispositions des articles L. 446‑1, L. 446‑3 et L. 446‑...

18/06/2019 — Amendement N° CE619 au texte N° 1908 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Sarles, Mme Meynier-Millefert, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. ...

Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 221‑13 ainsi rédigé : «Art. L. 221‑13. – I. – Pour chaque opération standardisée, les personnes mentionnées à l'article L. 221‑7 peuvent demander, à partir d’une situation écrite, au pôle national des certificats d’économies d’énergie de prendre formell...

18/06/2019 — Amendement N° CE497 au texte N° 1908 - Article 11 (Adopté)
M. Zulesi, Mme Pompili, M. Sommer, Mme Park, M. Fugit, Mme Yolaine de Courson, M. Arend, Mme Bessot Ballot, Mme Riott...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les critères de tri du comparateur permettent notamment de distinguer les offres vertes dans lesquelles les fournisseurs d’électricité acquièrent seulement les garanties d’origine des offres vertes dans lesquelles les fournisseurs accolent l’achat des garanties d’origine à l’achat de l’électricit...

18/06/2019 — Amendement N° CE23 au texte N° 1908 - Article 1er (Rejeté)
Mme Sarles, Mme Pompili, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, M. Dombreval, Mme Le Feur, Mme Marsaud, M. Thiébaut, M. ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Avant le 1erjanvier 2021, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur les usages superflus ou non prioritaires de l’énergie qui pourraient faire l’objet de restrictions afin de respecter les objectifs mentionnés au 2° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie. » Exposé sommai...

18/06/2019 — Amendement N° CE492 au texte N° 1908 - Article 1er (Retiré)
M. Zulesi, Mme Pompili, M. Sommer, Mme Park, M. Fugit, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, M. Arend, Mme Bessot Ballo...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis Le 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part d’énergies renouvelables produite par des communautés d’énergie renouvelable, telles que définies à l’article 2 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’util...

18/06/2019 — Amendement N° CE319 au texte N° 1908 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Cariou, Mme Pompili, M. Villani, Mme Kamowski, M. Grau, Mme Thomas, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Pont, Mme Degois...

Le ministre chargé de l'énergie établit chaque année un rapport exposant l’état dumix énergétique français. - un calendrier précis de l’évolution projetée à 10 ans du parc nucléaire, exposant en particulier la date de fermeture de chaque réacteur et la capacité en énergies renouvelables développée ; - l’état des capacités industrielles de pro...

18/06/2019 — Amendement N° CE41 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Sarles, Mme Meynier-Millefert, Mme Pompili, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M...

L'article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, les méthodologies utilisées doivent refléter le plus fidèlement possible les caractéristiques du système énergétique français. » ; 2° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux ...

18/06/2019 — Amendement N° CE323 au texte N° 1908 - Article 1er (Retiré)
M. Delpon, M. Damaisin, M. Simian, M. Chalumeau, M. Leclabart, Mme Michel, M. Christophe, Mme Granjus, M. Duvergé, M....

Compléter l’article par les deux alinéas suivants : « 4° Le I est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° De mettre en place un plan de développement de l’hydrogène pour le déploiement massif de solutions de stockage de l’énergie, de solutions zéro émission pour les transports et d’une filière industrielle décarbonée. » Exposé sommaire : D...

18/06/2019 — Amendement N° CE491 au texte N° 1908 - Article 3 (Adopté)
M. Zulesi

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Les modalités de calcul des émissions pour l’atteinte du seuil de 0,550 tonne d’équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure, notamment la nature des combustibles comptabilisés, ainsi que le plafond d’émissions prévu au premier alinéa du présent II sont définis par décret. » Exposé sommaire : À Fos-sur-Mer, l...

18/06/2019 — Amendement N° CE44 au texte N° 1908 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Sarles, Mme Meynier-Millefert, Mme Peyrol, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M....

Le Gouvernement soumet au Parlement un rapport, au plus tard le 1er octobre de chaque année, à compter de 2019, sur la compatibilité du projet de loi de finances avec l’objectif international de limitation du réchauffement climatique. Cette évaluation s’établit notamment au regard des objectifs définis dans les stratégies nationales relatives a...

18/06/2019 — Amendement N° CE33 au texte N° 1908 - Article 3 (Adopté)
Mme Petel, Mme Degois, M. Zulesi, M. Haury, M. Alauzet, Mme Rossi, Mme Brulebois, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Burea...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « en priorité dans le bassin d’emploi concerné. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli par rapport au précédent sur le même alinéa. S'il n'est pas possible de garantir aux salariés de ces centrales un reclassement dans un emploi à durée indéterminée, il est importanta minima de leur...

17/06/2019 — Amendement N° CE320 au texte N° 1908 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Cariou, M. Villani, Mme Kamowski, M. Grau, Mme Thomas, Mme Michel, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Pont, Mme Degois,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En France, la « sûreté nucléaire » et la « sécurité nucléaire » sont deux notions distinctes : la première relève de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et recouvre tout ce qui fait qu’une centrale ...