Les interventions de Jean-Marie Fiévet sur ce dossier
153 amendements trouvés
Le chapitre II du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4362‑12‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4362‑12‑1. – Le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser à titre expérimental, à compter de la date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et jusqu'au 31 dé...
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le projet territorial de santé a pour durée celle du diagnostic territorial partagé auquel il est rattaché. » Exposé sommaire : Le conseil territorial de santé (CTS) est une instance de démocratie en santé qui garantit la représentativité de tous les acteurs du système de santé – y compris des ...
La section 4 du chapitre II du titre préliminaire du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 4002‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 4002‑8. – Les diplômes délivrés dans le cadre de formations médicales ou paramédicales dont la liste est fixée par décret, équivalent, a minima, à une qualifi...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'amélioration de l'accompagnement au cours de la grossesse et notamment sur les modalités de systématisation de l'entretien prénatal prévu au dernier alinéa de l'article L. 2122‑1 du code de la santé publique. Exposé so...
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les universités établissent également chaque année, en étroite collaboration avec les agences régionales de santé concernées, une cartographie des capacités d'accueil d'étudiants stagiaires dans les établissements de santé, hors centres hospitaliers universitaires, situés dans les territoires iden...
Après le mot : « territoire » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « . Le conseil territorial de santé évalue les projets territoriaux de santé et présente leur bilan à la conférence régionale de santé. » ; ». Exposé sommaire : Le conseil territorial de santé (CTS) est une instance de démocratie en santé qui garantit la représentativité d...
À l'alinéa 10, substituer aux mots : « aux soins de proximité » les mots : « au dépistage, aux soins de proximité, aux soins non programmés ». Exposé sommaire : Amendement travaillé avec l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine. Le projet territorial de santé, élaboré par les CPTS, devra décrire les modalités d'amélioration de l'acc...
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 4362‑10, les mots : « , dans le cadre d'un renouvellement, » sont supprimés ; 2° L'article L. 4362‑11 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les modalités de mise en œuvre d'une solution sécurisée d'échanges d'informations entre le prescripteur et l'op...
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 7°(nouveau) Des recommandations pour des actions préventives contre l'alcoolisme, l'obésité, le tabagisme, les addictions en général et pour la santé sexuelle et reproductive. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire des usagers de la santé des acteurs de leur santé au quotidien en renda...
À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1111‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « scientifique », sont insérés les mots : « à la promotion de la santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître la promotion de la santé, comme compétence à part entière des collectivités territoriales. ...
I. – Le 1° de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par les mots : « par profession et par spécialité ou groupe de spécialité médicale ; ». II. – Le I. s'applique à compter de la publication du décret d'application déterminant le zonage par spécialité ou groupe de spécialité médicale. Exposé sommaire : L'objet de cet ...
I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° L'article L. 312‑8 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans un objectif d'amélioration continue de la qualité, les établissements et services mentionnés à l'article L. 312‑1 évaluent et fon...
Dans le titre du chapitre III du titre Ier, après le mot : « ville », insérer les mots : « , le secteur médico-social ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel pour mettre en cohérence le titre du Chapitre et l'objectif N°1 de l'article 6 : Faciliter la diversification des activités entre l'activité hospitalière publique, des activités ...
À l'alinéa 43, après le mot : « compris », insérer les mots : « des universités et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'associer les universités au groupement d'intérêt public dénommé « Plateforme des données de santé », qui se substitue à l'Institut national des données de santé, dont le but est de réunir, organiser et mettr...
Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « 6° De définir les normes d'interopérabilité pour l'échange et l'exploitation des données de santé. Ces normes sont opposables à tous les acteurs. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le groupement d'intérêt public responsable de la Plateforme prévoit de définir les normes d'int...
Chapitre Ibis : Organisation du système de soin Article... Après l'article L. 4391‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4391‑2-1 ainsi rédigé : «Art. L. 4391‑2-1. – L'aide soignant peut recourir à l'exercice libéral dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet article vise à améli...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Entre 20 et 30 % des enfants entrant à l'école ont des troubles visuels qui nécessitent une prise en charge. Or, l'attente pour un rendez-vous chez un ophtalmologiste est en moyenne de 4 mois pour l...
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La première année des études de santé comprend des matières communes aux formations médicales et paramédicales. Ces matières sont déterminées par un décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de créer un tronc commun à la filière santé et à la filière soins afi...
Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « membres des commissions médicales des établissements du groupement hospitalier de territoire ». Exposé sommaire : Afin de renforcer la cohérence de la stratégie élaborée au sein du GHT, nous proposons d'inscrire au niveau législatif : - D'une part la représentation des com...
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : «aa) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également comprendre un ou plusieurs établissements de santé qui lui sont associés » ; ». Exposé sommaire : Il serait souhaitable, afin de permettre une meilleure intégration des établissements publics de santé dans l...