Organisation et transformation du système de santé
(Article 21)

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «aa) Au second alinéa du II, après la première occurrence du mot : « santé » , sont insérés les mots : « ainsi que du projet territorial de santé » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à impliquer le Conseil territorial de santé (CTS) dans l'évaluation des projets territoriaux de santé (PTS)...

Après le premier alinéa de l'article L. 6323‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque maison est chargée de développer les stages en médecine générale, et plus généralement, dans toutes les maisons et tous les centres de santé qui ont été financés par l'État. » Exposé sommaire : Afin de permettre le dév...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Il prend en compte le bassin de vie des patients pour déterminer les secteurs en psychiatrie ». Exposé sommaire : L'hospitalisation sans consentement pour troubles mentaux peut être prononcée par décision du préfet. La loi prévoit que le patient peut alors être hospitalisé dans l'établissement...

Au second alinéa de l'article L. 1411‑3 du code de la santé publique, après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « , les représentants des collectivités locales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la représentativité des élus locaux et des collectivités territoriales dans la construction et l'évaluation des politiq...

L'article L. 3511‑3 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les pharmaciens d'officine, en application de l'article L. 4211‑1. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier la liste des professionnels de santé autorisés à prescrire les substituts nicotiniques pour y inclure les pharmaciens. Ces de...

L'article L. 6211‑23 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « médicale, », sont insérés les mots : « des entretiens, » ; 2° Au second alinéa, après le mot : « examens », sont insérés les mots : « , de ces entretiens ». Exposé sommaire : Les 4 716 laboratoires de biologie ...

L'article L. 6152‑5‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «Art. L. 6152‑5‑1. – Il peut être interdit aux praticiens hospitaliers d'exercer dans un cabinet privé ou d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un laboratoire privé d'examens de biologie médicale ou une officine de pharmacie où...

À l'alinéa 8, après le mot : « postnatales », insérer les mots : « , les activités de gériatrie ». Exposé sommaire : Les établissements de santé de proximité ont vocation à devenir les premiers acteurs hospitaliers sur les territoires. En charge, notamment, d'assurer la permanence des soins et d'assurer le suivi des patients, il est néces...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « avis » le mot : « approbation ». Exposé sommaire : Le conseil territorial de santé est le lieu de démocratie sanitaire sur un territoire. Regroupant des élus, des professionnels de santé, des associations de patients, il a vocation et doit participer pleinement à la construction des politiques de santé...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « spécialisés, », insérer les mots : « , en prenant en compte les indicateurs de santé, ». Exposé sommaire : Les projets territoriaux de santé ont vocation à permettre une meilleure coordination entre le sanitaire, le médico-social et l'ensemble des acteurs de la santé en ville. Si les m...

L'article L. 6314‑3 du code de la santé publique est complété par les mots : « , notamment les conditions dans lesquelles il est tenu compte de l'accomplissement de la mission de service public de permanence de soins exercée dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434‑4 du présent code. » Exposé sommaire : L'objet du présent amendem...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « L'agence régionale de santé porte et accompagne le déploiement, à l'échelle du territoire, du projet de santé approuvé par le directeur général de l'agence régionale de santé. » Exposé sommaire : Les agences régionales de santé sont des facilitateurs en termes de projets de santé, mais rien ne...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : «aaa) Le deuxième alinéa de l'article L. 1434‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut se doter d'un coordinateur auquel elle reconnaît un statut professionnel qui lui permette, conformément aux missions qui lui sont dévolues, de piloter et de coordonner l'action de la communauté ...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « III. – Le chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Concertation avec les élus «Art. L. 1434‑15. – Dans chaque département, le directeur général ou le directeur de la délégation d...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 7° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif à la détection physique et psychologique des maltraitances subies par un enfant et aux comportements à adopter en cas de constatation. » Exposé sommaire : Toutes les heures un enfant est violé, toutes les semaine...

Après le premier alinéa de l'article L. 6323‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les ostéopathes et les diététiciens peuvent être intégrés à une maison de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre d'associer les ostéopathes et les diététiciens aux maisons de santé. Intégrer les ostéopathe...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces lieux d'exercice sont également situés dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux définis au I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles. » ; ». Exposé sommaire : Les contrats d'e...

Après l'article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑1‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 1110‑1‑2. – Les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant les dispositifs de couverture santé et les conditions financiè...

À l'alinéa 3, après le mot : « organismes », insérer les mots : «, notamment universitaires, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à affirmer dans la loi le rôle que les universités peuvent jouer dans le processus de certification. Par ailleurs, l'affirmation du rôle possible des universités dans la certification permettra de f...

Rédiger ainsi cet article : « Le 10° de l'article L. 1411‑1 du code de la santé publique est complété par les mots : « , qui tient compte des exigences définies par la politique de santé nationale pour assurer la protection de la santé de chacun ». Exposé sommaire : Les responsabilités des professionnels de santé ne peuvent s'exonérer des ob...