Les interventions de Jean-Marie Sermier sur ce dossier

1811 amendements trouvés


24/03/2021 — Amendement N° 2795 au texte N° 3995 - Article 39 ter (Rejeté)
M. Lorion, M. Door, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Sermier, M. Kamardine, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert

Rédiger ainsi cet article : « Le titre Ier du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de lʼordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié : « 1° Après ...

24/03/2021 — Amendement N° 2794 au texte N° 3995 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Lorion, M. Door, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Sermier, M. Kamardine, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, Mme Anthoi...

À la première phrase du I de l’article L. 541‑10‑6 code de l’environnement, après le mot : « éco-organismes », sont insérés les mots :« , ou tout autre personne publique pour les marchés dont le montant excède un seuil fixé par décret ». Exposé sommaire : L’État, via le plan national d’action pour l’achat public durable 2015‑2020, s’était fix...

24/03/2021 — Amendement N° 2793 au texte N° 3995 - Après l'article 22 (Irrecevable)
M. Lorion, M. Door, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Sermier, M. Kamardine, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, Mme Anthoi...

I. – Après le 2° de l’article L. 141‑2 du code de l’énergie, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis À l’incitation, par un gel de l’augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes pour les collectivités gestionnaires concernées, à la réalisation d’unités d’incinération des déchets permettant de produire de ...

24/03/2021 — Amendement N° 2792 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Irrecevable)
M. Lorion, M. Door, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Sermier, M. Kamardine, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, Mme Anthoi...

Le Gouvernement remet au Parlement, avec le dépôt du projet de loi de finances pour 2022, un rapport sur l’opportunité d’introduire des modalités incitatives, notamment pour les collectivités qui sont en phase d’investissement en matière de traitement et de valorisation des déchets, dans le calcul de la taxe générale des activités polluantes ai...

24/03/2021 — Amendement N° 2791 au texte N° 3995 - Après l'article 21 (Irrecevable)
M. Lorion, M. Door, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Sermier, M. Kamardine, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, Mme Anthoi...

L’article L. 411‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au I, après le mot : « douanière, » sont insérés les mots : « , l’introduction dans le milieu naturel, » 2° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – À des fins exclusivement scientifiques ou de santé publique, l’introduction dans le mili...

24/03/2021 — Amendement N° 2790 au texte N° 3995 - Après l'article 21 (Irrecevable)
M. Lorion, M. Door, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Sermier, M. Kamardine, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, Mme Anthoi...

Le I de l’article L. 411‑5 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Aux première et deuxième phrases, les mots : « et non domestiques » sont supprimés ; b) La troisième phrase est supprimée. 2° Le 2° est ainsi modifié : a) Aux première et deuxième phrases, les mots : « et non cultivées » so...

24/03/2021 — Amendement N° 2789 au texte N° 3995 - Article 59 (Rejeté)
M. Lorion, M. Door, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Sermier, M. Kamardine, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, Mme Anthoi...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2023, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les services de la restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge et les services de restauration collective apparentés à une mission de service public son...

24/03/2021 — Amendement N° 2788 au texte N° 3995 - Après l'article 66 (Irrecevable)
M. Lorion, M. Door, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Sermier, M. Kamardine, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, Mme Anthoi...

L'alinéa L. 141-1 du code de la consommation est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : "Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, les entreprises de grande distribution de plus de 1000 mètres carrés ont l'obligation de réserver une surface de vente de 30% dédiée aux productions locales". Exposé sommaire : En ...

24/03/2021 — Amendement N° 2787 au texte N° 3995 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Lorion, M. Door, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Sermier, M. Kamardine, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, Mme Anthoi...

Le II de l’article L. 141‑5 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’avancement des objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie et de leurs coûts financiers fait l’objet d’une évaluation tous les trente mois. » Exposé sommaire : Élément fondateur de la transition énergétique, la programmation plu...

24/03/2021 — Amendement N° 2785 au texte N° 3995 - Article 35 (Rejeté)
M. Lorion, M. Door, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Sermier, M. Kamardine, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, M. Therry,...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Seraient exclus de ces dispositions les vols assurant les liaisons avec les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire clairement dans ce projet de loi les engagements pris par le Gouvernement lors de l’examen du projet de loi de finances 2020,...

24/03/2021 — Amendement N° 2784 au texte N° 3995 - Article 35 (Rejeté)
M. Lorion, M. Door, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Sermier, M. Kamardine, Mme Audibert, M. Descoeur

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « en privilégiant » les mots : « grâce à ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « place » insérer les mots : « d’un dispositif européen ». III. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 : « Ce rapport étudie les dispositions susceptibles...

24/03/2021 — Amendement N° 2783 au texte N° 3995 - Article 36 (Rejeté)
M. Lorion, M. Door, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Sermier, M. Kamardine, M. Benassaya, M. Therry, Mme Audibert

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Convention citoyenne pour le climat avait demandé l’interdiction des vols intérieurs d’ici 2025 sur les lignes où il est estimé qu'il existe une alternative bas carbone satisfaisante, c’est-à-dire un trajet de moins de quatre heures en train. Cette proposition n'a pas été reprise dans cet article 36...

24/03/2021 — Amendement N° 2782 au texte N° 3995 - Après l'article 49 ter (Irrecevable)
M. Lorion, M. Door, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Sermier, M. Kamardine, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, M. Therry,...

En application de l'article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser une meilleure traduction des stratégies de gestion des eaux pluviales à la source, telle que prévue au titre de l’article L. 2224‑10 du code général des co...

24/03/2021 — Amendement N° 2781 au texte N° 3995 - Après l'article 42 (Irrecevable)
M. Lorion, M. Door, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Sermier, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur

En application de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une durée de cinq ans à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de permettre le repérage des ménages en situation de précarité énergétique. Les organismes de sécurité sociale et ceux chargés de gérer l’aide au logement et l’aide sociale...

24/03/2021 — Amendement N° 2780 au texte N° 3995 - Après l'article 45 quater (Rejeté)
M. Lorion, M. Door, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Sermier, M. Kamardine, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, M. Therry,...

Le III de l’article L. 174‑1 du code de construction et de l’habitation , dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020, est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Une proportion maximale d’économie d’énergie finale réalisée via le changement du système de chauffage ou de climatisation. » Exposé sommaire : Le décr...

24/03/2021 — Amendement N° 2779 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Rejeté)
M. Lorion, M. Door, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Sermier, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Haut Conseil pour le climat rend un avis sur les facteurs d’émission de gaz à effet de serre utilisés comme référence pour chaque source d’énergie de chauffage pour l’ensemble des réglementations applicables. Cet avis vise à analyser les facteurs d’émission de dioxyde de ca...

24/03/2021 — Amendement N° 2778 au texte N° 3995 - Après l'article 22 bis (Irrecevable)
M. Lorion, M. Door, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Sermier, M. Kamardine, M. Benassaya, M. Therry, Mme Audibert, Mme An...

Au plus tard le 1er janvier 2022, le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance et le Ministère de la Transition écologique mettent en place un Comité national de concertation et de suivi du projet de réorganisation d’EDF baptisé “Hercule” qui rassemble l’ensemble parties prenantes impliquées ou concernées par ce projet. Ce Comité ...

24/03/2021 — Amendement N° 2777 au texte N° 3995 - Article 22 (Retiré)
M. Lorion, M. Door, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Sermier, M. Kamardine, M. Descoeur

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de développement des énergies renouvelables », les mots : « déclinant les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « développement des énergies renouvelables et de récupération exprimés par filière ...

24/03/2021 — Amendement N° 2775 au texte N° 3995 - Après l'article 19 bis (Irrecevable)
M. Lorion, M. Door, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Sermier, M. Kamardine, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, Mme Anthoi...

Le Gouvernement élabore, d’ici le 1er janvier 2022, un plan national de lutte contre la pollution plastique. Ce plan est fondé sur la création d’un inventaire national de l’ensemble des produits et matières plastiques mis sur le marché français, et d’un dispositif d’identification et d’évaluation de l’ensemble des impacts éco-toxicol...

24/03/2021 — Amendement N° 2773 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Rejeté)
M. Lorion, M. Door, M. Kamardine

Le Gouvernement remet au Parlement, avec le dépôt du projet de loi de finances pour 2022, un rapport sur l’opportunité de mettre en place un crédit d’impôt sur la réparation. Exposé sommaire : La création d’un crédit d’impôt sur la réparation comme aide financière aux réparations est une proposition issue de la Convention citoyenne pour le cl...