Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 15)

Après le huitième alinéa de l’article L. 752‑1 du code de commerce, sont ajoutés un 7° et un 8° ainsi rédigés : « 7° La création ou l’extension d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile ; « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtime...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 3° Un avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, prévue à l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime et à une justification motivée lorsque, dans les zones viticoles d’appellation d’origine contrôlée, cet avis est défavorabl...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Tout projet de construction en limite de zone ou parcelles agricoles prévoit la création d’un espace de transition végétalisé dont les caractéristiques sont précisées dans les documents d’urbanisme. L’aménagement et l’entretien des espaces sont à la charge de l’aménageur ou de la p...

I. – À l’alinéa 32, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2026 ». II. – À l’alinéa 36, après les mots : « alinéa précédent, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « avant le 1^er juillet 2027, l’ouverture à l’urbanisation des zones classées à urbaniser du plan local d’urbanisme, ou des zones non constructibles de la carte ...

Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « 4° La protection des espaces naturels et forestiers ; « 5° La protection des espaces agricoles en général et des aires parcellaires délimitées en appellation d’origine contrôlée viticoles en particulier. » Exposé sommaire : Cet article prône un équilibre entre différents objectifs. Cepen...

Au plus tard le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité des outils fiscaux et réglementaires actuels pour lutter contre l’artificialisation des sols et sur l’opportunité de développer des dispositifs de compensation au niveau local. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’approfondir le débat...

À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, après le mot : « à », sont insérés les mots : « une distance égale à huit fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises, sans pouvoir être inférieure à ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à fixer davantage la distance d’éloignement minim...

Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « 4° La protection des espaces naturels et forestiers ; « 5° La protection des espaces agricoles en général et des aires parcellaires délimitées en appellation d’origine contrôlée viticoles en particulier. » Exposé sommaire : Cet article prône un équilibre entre différents objectifs. Cepen...

L’article 278‐0 bis du code général des impôts est complété́ par un alinéa ainsi rédigé́ : « N. – Les services de transports publics collectifs de voyageurs, qu’ils soient ferroviaires, guidés, routiers ou fluviaux. » Exposé sommaire : Le présent amendement, conformément à la mesure SD-A4.1 proposée par la Convention citoyenne pour le...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Le développement économique local ; » « 6° La satisfaction des besoins quantitatifs et qualitatifs en logements. » Exposé sommaire : Cet article consacre, parmi les principes généraux du droit de l’urbanisme prévus à l’article L 101-2 du Code de l’urbanisme, celui de tendre à limite...

I. – Le A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du a est remplacé par un tableau suivant :

Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées	Unité de perception	Quotité en euros
2021	202... Voir tout l'amendement 02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1822 au texte N° 3875 - Article 21 (Irrecevable) M. Saddier, M. Sermier, Mme Bonnivard, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Door, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme ... Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « c bis) Prévoyant pour chaque demande de titre minier la saisine pour avis de la commission locale de l’eau du territoire concerné sur lequel un schéma d’aménagement et de gestion de l’eau a été élaboré ; ». Exposé sommaire : Véritable outil de planification territorial, le Schéma d’aménag... Voir tout l'amendement 02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1308 au texte N° 3875 - Après l'article 52 (Rejeté) Mme Bassire, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Guion-Firmin, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Porte, Mm... Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant la mise en place d’un mécanisme de prime à la conversion. Il précise l’objectif de supprimer des surfaces commerciales obsolètes et énergivore par l’instauration d’un dispositif juridique et financier visant à compe... Voir tout l'amendement     72 73 74 75 76 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org