Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 27)

Le chapitre III du titre III du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires et les activités promotionnelles sous toutes leurs formes, qu’il s’agisse de dispositifs marketing, d’évènements, de jeux ou de jeux p...

L’article L. 301‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le système d’aides publiques doit pouvoir garantir aux bailleurs les plus modestes, dont les revenus ne dépassent pas un seuil défini par décret, un reste à charge nul pour leurs opérations de rénovation globale. » Exposé sommaire ...

I. – À l’alinéas 8, supprimer les mots : « et les objectifs régionaux mentionnés à l’article L. 141‑5‑1 du même code ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mêmes mots. Exposé sommaire : Le présent article prévoit la fixation par décret d’objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables (ENR) qui devront être in...

Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les autorisations accordées ne sauraient affecter des parcelles classées au titre d’une appellation d’origine contrôlée viticole. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols en zone viticole AOC. Ce faisant cet article exc...

Substituer aux mots : « la moitié » les mots : « le cinquième ». Exposé sommaire : Autoriser un niveau d’artificialisation en fonction de celle qui a été constatée par le passé constitue une prime aux collectivités ayant été les plus laxistes dans ce domaine. Cela prive cette disposition de son objet, sauf à fixer une proportion nettement ...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Le présent article prévoit la fixation par décret d’objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables (ENR) qui devront être intégrés dans les SRADDET ainsi que dans le schéma régional climat air-énergie (SRCAE) de la région Ile-de-France afin de contribuer aux objectifs définis pa...

L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France rendu dans les conditions prévues à l’article L. 621‑32 du code d...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « sans correspondance ». Exposé sommaire : Alors que l’avion est le moyen de transport le plus polluant, cet amendement a pour objectif d’adopter une mesure plus efficace pour contribuer à diminuer les émissions de gaz à effet de serre du secteur d’ici 2030 dans la lignée des propositions de la Convention C...

Le premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de ces garanties ne peut être inférieur à 5 % du coût de construction de l’installation. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire de la garantie obligatoire exigée en prévision du développement des éolienn...

Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code du commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique supérieure à 1 000 m2 au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur fi...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les opérations de démantèlement et de remise en état d’un site après exploitation comprennent par ailleurs le démantèlement complet de l’éolienne et l’évacuation totale des déchets industriels (pales, mâts, na...

I. – À la fin de la deuxième phrase du 1° de l’article 1519 C du code général des impôts, les mots : « population de ces dernières » sont remplacés par les mots : « longueur du linéaire côtier d’où les installations peuvent être visibles ». II. – Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 334‑5 du code de l’environnement, il ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu sans viande ni poisson composé de protéines animales ou végétale...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Est considéré comme artificialisé un sol dont l’occupation ou l’usage affecte tout ou partie de ses fonctionnalités naturelles, sa capacité à abriter une certaine biodiversité, ses fonctions de cycles naturels ou encore ses qualités biogéochimiques. » Exposé sommaire : Une définition claire est le préalable à la ...

Après l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, est inséré un article​​ L. 225‑102‑1‑1 ainsi rédigé : « Art L. 225‑102‑1‑1. – I. – Les sociétés soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière de l’entreprise prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce publient un rapport relatif au climat contenant des e...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un V ainsi rédigé : « V. – L’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols, au sens de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme. « Toutefois, une auto...

L’article L. 232‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La région, sur son territoire, a pour mission de coordonner la mise en œuvre du service public de la performance énergétique de l’habitat. Cette mission inclut notamment la coordination du réseau des guichets d’accompagnement à la rénovation énergétique mention...

Après l’article L. 214‑11 du code rural et de la pêche maritime est inséré un article L. 214‑11 bis ainsi rédigé : « Art. L. 214‑11 bis. – La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage soumis à autorisation environnementale, telle que définie aux articles L. 511‑1 et suivants du code de l’environnem...

Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les autorisations accordées ne sauraient affecter des parcelles classées au titre d’une appellation d’origine contrôlée viticole. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols en zone viticole AOC. Ce faisant cet article exc...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les véhicules propres utilisés pour assurer des services de transport public de personnes réguliers ou à la demande au sens des articles R. 224‑15‑1 à D. 224‑15‑7 du code de l’environnement peuvent bénéficier d’une dérogation de circulation. » Exposé sommaire : Le présent article étend l’obligat...