Gestion de la crise sanitaire

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – L’obligation vaccinale prévue au I est également applicable aux fonctionnaires de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents des douanes sous réserve du paiement de leur vaccin. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR prévoit l’obligati...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 30, substituer aux mots : « d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende », les mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 90 000 euros d’amende ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le passe sanitaire ne doit pas être un outil pour exclure volontairement certaines personnes d’un établissement ou d’un événement. Po...

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « d'un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende », les mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 90 000 euros d’amende ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le passe sanitaire ne doit pas être un outil de récolte de données. En instaurant des restrictions dans la plupart des lieux publics p...

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « d'un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende », les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 135 000 euros d’amende ». Exposé sommaire : Le passe sanitaire ne doit pas être un outil de récolte de données. En instaurant des restrictions dans la plupart des lieux public pour les personnes ne...

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots : « d’un an d’emprisonnement ». II. – En conséquence, à la même dernière phrase du même alinéa, substituer au nombre : « 9 000 » le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet alinéa vise à punir d’une amende et d’une peine de prison les gérants des établiss...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 23. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à punir d’une amende et d’une peine de prison les gérants des établissements recevant du public ou les organisateurs des événements en cas de récidive de non-contrôle du passe sanitaire de tous les clients. Le passe sanitaire étant le choix de chacun, il convient q...

À la première phrase de l’alinéa 23, substituer au mot : « cinquième », le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet alinéa vise à punir d’une amende les gérants et les employés des établissements recevant du public ou les organisateurs des événements en cas de non-contrôle du passe sanitaire de tous les clients. Conc...

À la première phrase de l’alinéa 23, substituer au mot : « cinquième », le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet alinéa vise à punir d’une amende les gérants et les employés des établissements recevant du public ou les organisateurs des événements en cas de non-contrôle du passe sanitaire de tous les clients. Con...

À la première phrase de l’alinéa 23, substituer au mot : « cinquième », le mot : « première ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet alinéa vise à punir d’une amende les gérants et les employés des établissements recevant du public ou les organisateurs des événements en cas de non-contrôle du passe sanitaire de tous les clients. Conc...

Supprimer les alinéas 21 et 22. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à obliger les gérants et les employés des établissements recevant du public ou les organisateurs des événements à contrôler le passe sanitaire de tous les clients. Concrètement, cette mesure n’est ni applicable ni gérable pour les employés et responsables. Le passe sanitaire...

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots : « et ne pouvant être inférieur à 20 000 mètres carrés ». Exposé sommaire : L’alinéa 2°f vise à fixer le seuil par décret pour l’accès aux grands magasins et aux centres commerciaux. Ces lieux contiennent des commerces de première nécessité, qui ne doivent pas être limités à qui que c...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Sont dispensés de présentation d’un des justificatifs mentionnés au premier alinéa du 2° du présent article, les utilisateurs d’activité de transport public de longue distance portant un masque de type FFP2. » Exposé sommaire : L’alinéa 2° e vise à imposer le passe sanitaire pour les transport...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Ne sont pas subordonnées à l’obligation mentionnée à l’alinéa 7 du présent article, les terrasses ou assimilées des activités de restauration ou des débits de boisson ». Exposé sommaire : Il y a plusieurs mois déjà, le Conseil scientifique rapportait que les possibilités de transmission du viru...

À l’alinéa 30, substituer aux mots : « d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende », les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 135 000 euros d’amende ». Exposé sommaire : Le passe sanitaire ne doit pas être un outil pour exclure volontairement certaines personnes d’un établissement ou d’un événement. Pour éviter qu’il ne d...

Supprimer l’alinéa 23. Exposé sommaire : Les professionnels de la restauration doivent veiller au respect des gestes barrières à l'intérieur de leur établissement. Ce constat largement partagé ne signifie pas pour autant que les restaurateurs doivent être responsables de leurs clients. Actuellement, le texte actuel prévoit de sanctionner le...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Les sanctions éventuelles prononcées en cas de non-contrôle du passe sanitaire ne peuvent faire l’objet d’une inscription à toutes les formes de casier judiciaire de la personne concernée. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas inscrire au casier judiciaire des personnes sancti...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Cette réglementation ne s’applique pas aux personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle. » Exposé sommaire : Il convient de dispenser de la présentation du passe sanitaire les prestataires extérieurs venant réaliser une courte « mission » dans les établissements soumis à cette obli...

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « ou de débit de boissons ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’exempter les débits de boisson de la contrainte du passe sanitaire au regard de la difficulté à le faire respecter.

À l’alinéa 9, après le mot : « routière », insérer les mots : « de la restauration scolaire, ». Exposé sommaire : Le présent amendent vise à exempter la restauration scolaire au même titre que les autres restaurations collectives