Gestion de la crise sanitaire

À l’alinéa 7, après le mot : « Subordonner », insérer les mots : « , au plus tôt à partir du 1^er septembre 2021, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de repousser au 1er septembre 2021 l’entrée en vigueur du passe sanitaire pour les activités du quotidien. En effet plusieurs éléments plaident en cette faveur, il ...

À l’alinéa 5, substituer à la date : « 31 décembre 2021 », la date : « 30 novembre 2021 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La prorogation de l’état d’urgence sanitaire est ramenée au 30 novembre 2021 au lieu du 31 décembre 2021. Il s'agit là de permettre au Parlement de continuer son travail, c’est-à-dire délibérer sur des mesures d...

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 30 novembre 2021 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Comme pour d'autres amendements déposés, il s'agit là de permettre au Parlement de continuer son travail, c’est-à-dire délibérer sur des mesures d’exception qui suspendent, pour un temps finalement très...

À l’alinéa 7, après le mot : « virologique » insérer les mots : « , dont la présentation d’un résultat d’un auto-test, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit expressément que la présentation d’un auto test ne concluant pas à une contamination par la covid-19 autorise l’accès aux lieux, établissements, services ou évènements visés par ...

Après le 9° de l’article 322‑3 du code pénal, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à la vaccination. » Exposé sommaire : L’article 322-3 du code pénal prévoit des sanctions aggravées en cas de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, notamment lor...

À l’alinéa 7, après le mot : « Subordonner », insérer les mots : « , au plus tôt à partir du 15 septembre 2021, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de faire entrer en vigueur le passe-sanitaire au 15 septembre 2021 afin de laisser à nos concitoyens un temps raisonnable pour faire leur deuxième dose de vaccin et éviter de l...

Un rapport, suivi d’un débat, est remis au Parlement sur l’évolution de la situation sanitaire par le Gouvernement le 1^er octobre puis de mois en mois. Exposé sommaire : Il s’agit, par cet amendement, que le Parlement soit pleinement et régulièrement associé aux mesures gouvernementales de lutte contre l’épidémie de Covid-19.

À l’alinéa 5, substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 31 octobre 2021 ». Exposé sommaire : Comme pour d'autres amendements déposés, il s'agit là de permettre au Parlement de continuer son travail, c’est-à-dire délibérer sur des mesures d’exception qui suspendent, pour un temps finalement très long, certaines libertés publiq...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Dans son avis rendu le 19 juillet, le Conseil d'Etat estime que "cette mesure porte une atteinte disproportionnée aux libertés des personnes concernées au regard des enjeux sanitaires poursuivis. Le Conseil d’Etat relève en outre que la différence de traitement qui en résulte pour les établissements si...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « en intérieur ». Exposé sommaire : Il s'agit d'exclure toute activité en extérieur, de type visite d'un zoo ou parc de détente, du passe sanitaire.

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 décembre 2021 », la date : « 31 octobre 2021 ». Exposé sommaire : La prorogation de l’état d’urgence sanitaire est ramenée au 31 octobre 2021 au lieu du 31 décembre 2021. Il s'agit là de permettre au Parlement de continuer son travail, c’est-à-dire délibérer sur des mesures d’exception qu...

À l’alinéa 16, après la deuxième occurrence du mot : « covid‑19 », insérer les mots : « , d’un certificat de contre-indication à la vaccination ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir le cas des concitoyens qui ne sont pas encore vaccinés car ils ont une contre-indication médicale aux vaccins, cancers et en particulier les femme...

À l’alinéa 7, après le mot : « accès », insérer les mots : « des personnes majeures ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à l'application du passe sanitaire aux seules personnes majeures. En effet, les mineurs de 12 à 17 ans ne peuvent se faire vacciner que depuis le 15 juin, limitant de fait les possibilités de détenir un passe sanitai...

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « accès », insérer les mots : « des personnes majeures ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter aux seules personnes majeures la portée des dispositions relatives à l’extension du passe sanitaire dans la vie quotidienne. Pour tous les mineurs, il est...

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 23 : « Lorsque cette violation intervient pour la troisième fois dans un délais de trente jours, le montant de cette amende est triplé et peut s’accompagner d’une mesure de fermeture administrative ne pouvant excéder une durée de trente jours. Ces contraventions peuvent faire l’objet de la p...

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « Le fait, pour un exploitant d’un lieu ou établissement, le professionnel responsable d’un événement ou un exploitant de service de transport, de ne pas contrôler la détention par les personnes qui souhaitent y accéder des documents mentionnés aux 1° et 2° du A est puni de l’amende prévue pour les contraventions de...

À la première phrase de l’alinéa 23, substituer au mot : « cinquième » le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : Considérant que la peine de 1500 euros d’amende pour défaut de contrôle du Pass sanitaire est disproportionnée à l’encontre des travailleurs chargés de contrôler la présentation du passe sanitaire, cet amendement propose de rati...

Supprimer les alinéas 19 à 21. Exposé sommaire : Considérant que le recours à des mesures précipitées, qui prises sans concertation, et de manière disproportionnées deviennent finalement inapplicables, cet amendement de suppression des alinéas 19 à 21 de l'article premier, permet d’empêcher le licenciement d’un salarié pour défaut de passe sa...

À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot : « présentation », insérer les mots : « et que son reclassement ou que le recours au télétravail est impossible, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli tend exclusivement à la sauvegarde de l'emploi en proposant d'interdire le licenciement des personnes ne disposant pas du passe sani...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :