Les interventions de Jean-Marie Sermier sur ce dossier

1201 amendements trouvés


25/03/2021 — Amendement N° 4689 au texte N° 3995 - Article 49 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Dalloz, M. Quentin

I. – À l’alinéa 38, supprimer les mots : « ou, à défaut, à l’issue d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « La collectivité compétente en matière de schéma de cohérence territoriale engage la révision ou la modification du document pour...

25/03/2021 — Amendement N° 4688 au texte N° 3995 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Sermier, M. Thiériot, M. Cherpion, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schellenberger, M. de Ganay, M. Jean-Claude Bouchet, ...

I. – La dernière ligne de la première colonne du tableau B du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigée : « 

Carburant constitué d’au moins 60 % d’esters méthyliques d’acides gras
 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l...

25/03/2021 — Amendement N° 4685 au texte N° 3995 - Avant l'article 31 (Irrecevable)
M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt

L’article L. 4251‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « h) Un cadre d’action régional de déploiement d’un réseau d’avitaillement GNV et BioGNV. » Exposé sommaire : La France connait un véritable développement du GNV et sa version renouvelable, le bioGNV, sur le marché des camions, des u...

25/03/2021 — Amendement N° 4683 au texte N° 3995 - Article 49 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Dalloz, M. Quentin

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « en tenant compte de la réduction de la consommation d’espace naturel, agricole, et forestier déjà réalisée ». Exposé sommaire : Afin de tenir compte des réductions de consommation du foncier déjà réalisées par les élus locaux dans le cadre de leur document de planification et d’urbanisme, il est proposé ...

25/03/2021 — Amendement N° 4682 au texte N° 3995 - Après l'article 67 (Retiré)
M. Dive, Mme Audibert, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Boëlle, M. Menuel, M....

Après l’article L. 173‑3‑1 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 173‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 173‑3‑2. – Le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrati...

25/03/2021 — Amendement N° 4671 au texte N° 3995 - Article 30 (Retiré)
M. Sermier, M. Thiériot, M. Cherpion, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Rémi Delatte, M. Bazin

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il est également tenu compte des conclusions du groupe de travail initié par le ministère des transports sur le calendrier et les solutions de transition énergétique pour le transport routier de marchandises. » Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un amendement de repli. En effet, le législateur f...

25/03/2021 — Amendement N° 4663 au texte N° 3995 - Article 30 (Rejeté)
M. Sermier, M. Thiériot, M. Cherpion, M. Hetzel, M. Rémi Delatte, M. Herbillon, M. Bazin

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « procédé à une évolution de la fiscalité des carburants dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif normal d’accise sur le gazole », les mots : « envisagé une évolution de la fiscalité du gazole professionnel dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif d’a...

25/03/2021 — Amendement N° 4652 au texte N° 3995 - Après l'article 27 (Rejeté)
M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Thiériot, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Cherpion, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sch...

Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code la route, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette identification prend en compte des critères liés aux émissions effectivement mesurées lors du du dernier contrôle technique du véhicule. » Exposé sommaire : Les ZFE-m ont vocation à préserver la qualité de l’air ...

25/03/2021 — Amendement N° 4636 au texte N° 3995 - Article 28 (Rejeté)
M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Thiériot, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Cherpion, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sch...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un objectif de 5 000 kilomètres de voies de circulation destinées à faciliter la circulation de véhicules mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 411‑8 du code de la route, est fixé au 1er janvier 2024. ». Exposé sommaire : Les voies réservées doivent concerner tous les types de...

25/03/2021 — Amendement N° 4635 au texte N° 3995 - Article 48 (Rejeté)
Mme Bassire, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Guion-Firmin, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Porte, Mme Trastour-Isn...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Est considéré comme artificialisé un sol dont l’occupation ou l’usage affecte tout ou partie de ses fonctionnalités naturelles, sa capacité à abriter une certaine biodiversité, ses fonctions de cycles naturels ou encore ses qualités biogéochimiques. » Exposé sommaire : Une définition claire est le préalable à la ...

25/03/2021 — Amendement N° 4634 au texte N° 3995 - Après l'article 53 bis (Rejeté)
Mme Bassire, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Guion-Firmin, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Porte, Mme Trastour-Isn...

I. - L’article 1383 du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d’habitation situées sur des friches sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 % de la base imposable durant les cin...

25/03/2021 — Amendement N° 4633 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Rejeté)
Mme Bassire, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Guion-Firmin, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Porte, Mme Trastour-Isn...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant la mise en place d’un mécanisme de prime à la conversion. Il précise l’objectif de supprimer des surfaces commerciales obsolètes et énergivore par l’instauration d’un dispositif juridique et financier visant à compe...

25/03/2021 — Amendement N° 4632 au texte N° 3995 - Article 32 (Irrecevable)
Mme Bassire, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Guion-Firmin, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Porte, Mme Trastour-Isn...

À l’alinéa 1, après le mot : « marchandises » insérer les mots : « et véhicules de livraisons de colis au consommateur ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner la possibilité aux régions d’instituer des contributions spécifiques assises sur le transport des livraisons de colis au consommateur à son domicile. Le moment est v...

25/03/2021 — Amendement N° 4631 au texte N° 3995 - Article 48 (Rejeté)
Mme Bassire, Mme Guion-Firmin, M. Sermier, Mme Porte, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, Mme Serre, Mme K...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « en fonction de leur occupation et de leur usage, ainsi que l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée. » les mots : « en considération de leurs occupations et usages, de la diversité et de la combinaison de ceux-ci, de la gradation des atteintes ...

25/03/2021 — Amendement N° 4630 au texte N° 3995 - Après l'article 38 (Rejeté)
Mme Bassire, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Guion-Firmin, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Porte, Mme Serre, Mme K...

Le quatrième alinéa de l’article L. 222‐1 B du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la loi n° 2019‐1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, est ainsi modifié : 1° Le mot : « indicatif » est supprimé ; 2° À la fin, les mots : « et non comptabilisées dans les budgets carbone mentionnés audit a...

25/03/2021 — Amendement N° 4629 au texte N° 3995 - Article 59 (Rejeté)
Mme Bassire, Mme Guion-Firmin, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Porte, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Serre, Mme Kéclard-Mo...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 230‐5‐6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu sans viande ni poisson composé de protéines animales ou végétale...

25/03/2021 — Amendement N° 4628 au texte N° 3995 - Article 36 (Rejeté)
Mme Bassire, Mme Guion-Firmin, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Porte, Mme Serre, Mme Kéclard-Mondésir, M. Viry

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « sans correspondance ». Exposé sommaire : Alors que l’avion est le moyen de transport le plus polluant, cet amendement a pour objectif d’adopter une mesure plus efficace pour contribuer à diminuer les émissions de gaz à effet de serre du secteur d’ici 2030 dans la lignée des propositions de la Convention C...

25/03/2021 — Amendement N° 4627 au texte N° 3995 - Après l'article 29 (Irrecevable)
Mme Bassire, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Guion-Firmin, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Porte, Mme Trastour-Isn...

Pour régénérer, moderniser le réseau ferré et renouveler le matériel roulant d’ici 2030, un plan d’investissement pour la relance du transport ferroviaire est mis en place au plus tard le 1er janvier 2022 sous réserve de l’adoption en loi de finances de dispositions compensant les charges résultant de ce plan d’investissement. Expos...

25/03/2021 — Amendement N° 4625 au texte N° 3995 - Après l'article 12 (Adopté)
Mme Bassire, Mme Guion-Firmin, Mme Porte, M. Ravier, M. Benassaya, Mme Serre, Mme Kéclard-Mondésir

Le premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également modulées pour les emballages consignés pour réemploi qui respectent les standards d’emballages définis par les éco-organismes. » Exposé sommaire : Dans le cadre du déploiement de systèmes de consigne pour ré...

25/03/2021 — Amendement N° 4624 au texte N° 3995 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Bassire, Mme Guion-Firmin, Mme Porte, Mme Serre, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Sage

À compter du 1er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics. Exposé sommaire : Le développement de solutions de réemploi des emballages comme alternative aux emballages jetables nécessite la cr...