Les interventions de Jean-Marie Sermier sur ce dossier

611 amendements trouvés


29/11/2021 — Amendement N° 72 au texte N° 4721 - Après l'article 3 bis A (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Anthoine...

Au b du 2° du I de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « municipale » est remplacé par les mots : « retenue pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement ». Exposé sommaire : D’après une enquête de l’ANETT, il ressort que les maires des stations classées, souvent de petites communes...

29/11/2021 — Amendement N° 62 au texte N° 4721 - Article 10 (Non soutenu)
M. Cordier, Mme Poletti, M. Sermier, M. Bourgeaux, Mme Levy, M. Benassaya, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article 10 le gouvernement veut autoriser les collectivités territoriales, notamment les communes, à installer leurs propres radars. Cela implique que les villes pourront décider l'achat de radars et récupérer une partie des PV émis par ces radars. Ce sera le début d'une prolifération des rad...

29/11/2021 — Amendement N° 60 au texte N° 4721 - Article 15 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Levy, M. Cattin, M. Benassaya, M. Descoeur, Mme Valérie Beauvais, M. Se...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Le taux mentionné aux I et II est diminué de deux points à raison de chaque tranche de 10 % du territoire communal couvert par un espace protégé au titre des articles L. 332‑1, L. 336‑1, L. 414‑1 du code d...

29/11/2021 — Amendement N° 59 au texte N° 4721 - Article 17 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Levy, M. Cattin, M. Benassaya, M. Descoeur, Mme Valérie Beauvais, M. Se...

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Il est ajouté un VII bis ainsi rédigé : « VII bis. – Par dérogation au VII, les communes touristiques au sens de l’article L. 133‑11 du code du tourisme peuvent, par délibération du conseil municipal, bénéficier d’un abattement de 25 % du nombre de lo...

29/11/2021 — Amendement N° 40 au texte N° 4721 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Mme Kuster, Mme Audibert, M. Cinieri, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Duby-Muller, M. Vialay, Mme Corneloup, ...

L’article L. 123‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il comprend également un plan régional de la circulation qui coordonne les stratégies de l’ensemble des collectivités territoriales franciliennes de sorte de fluidifier et faciliter la circulation sur les axes de circulation routière d’Ile-de-France, et d’opt...

29/11/2021 — Amendement N° 39 au texte N° 4721 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Mme Kuster, Mme Audibert, M. Cinieri, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Duby-Muller, M. Vialay, Mme Corneloup, ...

I. – Après le 2° de l’article L. 121‑1 du code de la voirie routière, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Le boulevard périphérique de Paris. » II. – L’intégration du boulevard périphérique de Paris dans le domaine public routier national prévu par le I donne lieu au transfert à l’État des droits et obligations qui lui sont attachés. Elle...

29/11/2021 — Amendement N° 33 au texte N° 4721 - Article 27 ter (Irrecevable)
M. Dive, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, M. Minot, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Grelier, Mme Trastou...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le chemin rural échangé est bordé d’arbres et de haies, le dossier d’échange en prévoit la création sur le chemin créé sans réduire la largeur nécessaire aux croisements et dépassements. » Exposé sommaire : La mention d’une qualité environnementale à l’alinéa 3 est insuffisante dans le c...

29/11/2021 — Amendement N° 29 au texte N° 4721 - Article 27 ter (Adopté)
M. Dive, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Co...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’information du public est réalisée par mise à disposition des plans du dossier et d’un registre, en mairie avant la décision, pendant un mois. À cet effet, quinze jours avant, le maire fait procéder à la publication dans deux journaux diffusés dans le département d’un avis l’en informant. Cet av...

29/11/2021 — Amendement N° 19 au texte N° 4721 - Après l'article 27 bis (Non soutenu)
M. Dive, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, M. Minot, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Grelier, Mme Trastou...

Le second alinéa de l’article L. 161‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « ,ou par la fonction de liaison du chemin. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les chemins qui permettent de faire liaison à d’autres voies sont utiles. Ils répondent notamment aux besoins des itinéraires de randonnée à...

29/11/2021 — Amendement N° 16 au texte N° 4721 - Après l'article 27 bis (Non soutenu)
M. Dive, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, M. Minot, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Grelier, Mme Trastou...

L’article L. 161‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les chemins ruraux sont des voies chemins ou sentiers qui peuvent avoir une fonction de communication ou de liaison, ou qui peuvent être en impasse. « Lorsqu’ils ne sont pas utilisés pour la circulation automobile ces sentiers ou chemins ru...

29/11/2021 — Amendement N° 8 au texte N° 4721 - Après l'article 27 bis (Non soutenu)
M. Dive, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Co...

L’article L. 161‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même lorsqu’en absence de titre le chemin peut constituer un même itinéraire entre deux intersections de voies ou de chemins, quel que soit son usage. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, les communes qui souhaitent recenser leur pat...