Projet de loi de finances pour 2020

I. – Après l’article 265 du code des douanes, il est inséré un article 265 AA ainsi rédigé : «265 AA. – Le produit de la composante carbone intégrée aux tarifs de la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques repris au tableau B du 1 de l’article 265 alimente le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » à hauteur ...

I. – L’article 1635bis N du code général des impôts est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « de l’Office français de la biodiversité », sont remplacés par les mots : « des agences de l’eau » ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret détermine les modalités de recouvrement du droit de timbre par l’agent co...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les guides, conférenciers, interprètes et accompagnateurs dans le secteur des agences de voyage et du tourisme mentionnés dans l’accord de branche du 29 avril 2016 et son annexe, étendu par arrêté du ministre chargé du travail du 4 mai 2017, ainsi qu’aux contrats concl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : D’après les termes de l’exposé de motifs de l’article 64, il s’agirait de « clarifier l’intention initiale du législateur afin de préciser les ressources de compensation allouées au financement des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active (RSA) ». En 2013, de nouvelles ressources...

I. – L’article 1522bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le Ibis est abrogé ; 2° Après le Ibis, est inséré un Iter ainsi rédigé : « Iter. – Les communes, n’ayant pas fait le choix de la part incitative, peuvent instaurer une part variable de la taxe, assise sur le nombre de personnes composant le foyer. La part variable s’ajo...

I. – À la fin de l’avant dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 244quater B du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle a...

I. – Au dernier alinéa du I de l’article 1647 Bsexies du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 2 % ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une...

I. – Au huitième alinéa dub du 4 du I de l’article 1586sexies du code général des impôts, après les mots : « pour dépréciation » sont insérés les mots : « et amortissements dérogatoires afférentes aux biens corporels , y compris celles ». II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2020. III. – La perte de recettes pour les ...

I. – À la fin du VIII de l’article 244quater O du code général des impôts, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n’est applic...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 265 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contenu en dioxyde de carbone des produits énergétiques issus de la biomasse est considéré comme nul pour toute évolution de la taxe intérieure de consommation basée sur un contenu en dioxyde de carbone. » 2° Le 1 de l’article...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 976 est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable » sont supprimés ; b) Au II, les mots : « des trois quarts de la fraction » sont supprimés ; c) Au second alinéa du III, les mots : « à concurrence des trois quarts de leur va...

I. – Le 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est abrogé. II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du...

I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les deux occurrences du nombre : « 74 » sont remplacées par le nombre : « 70 ». II. – Le I est applicable au 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 57...

Les deuxième à cinquième alinéas du I de l’article 1520 du code général des impôts sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « 1° les dépenses réelles de fonctionnement directes et indirectes ; « 2° les charges de structures, figurant dans le coût aidé défini dans l’annexe XIII aux articles D. 2224‑1, D. 2224‑2 et D. 2224‑3 du code gé...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 6° de l’article 1382, il est inséré un 6°bis ainsi rédigé : « 6°bis Les bassins naturels de baignade ; » 2° Le II de l’article 1407 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les bassins naturels de baignade. » II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2021. III. – L...

I. – Le premier alinéa dua du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « indépendamment des moyens mis en œuvre afin de garantir leur qualité saine, loyale et marchande. » II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée p...

L’article L. 2333‑33 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La taxe de séjour perçue par les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’impact pour l’environnement et les conséquences pour les comptes publics d’une mesure permettant de rendre éligible le biocarburant avancé produit à base de graisses de flottation, à un taux réduit de taxe intéri...

I. – Au premier alinéa du II de l’article 199ter B du code général des impôts, après le mot : « remboursable » sont insérés les mots : « , ce qui signifie sous un délai maximum de quatre mois, ». II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’u...

I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 265 Abis du code des douanes, la date : « 30 novembre » est remplacée par la date : « 31 décembre ». II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2021. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’article 265 Abis du code des douanes ne permet aux conseils régionaux de modifie...