Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 1er)

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « dangereuses » le mot : « préoccupantes ». Exposé sommaire : La définition actuelle de « substances dangereuses » n’intègre pas les dangers relatifs à la perturbation du système endocrinien. Par conséquent, cela laisse de côté des substances qui pourraient avoir un effet perturbateur...

À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot : « circulaire », insérer les mots : « et les conditions de leur garantie ». Exposé sommaire : Les pièces issues de l’économie circulaire sont par nature des pièces qui ont déjà été utilisées. Si elles peuvent parfaitement remplacées des pièces neuves, il n’en demeure pas moins qu’il convien...

À alinéa 2, substituer au mot : « doivent » le mot : « peuvent ». Exposé sommaire : Les dispositions du présent chapitre ont donc vocation à inciter et non à imposer certaines pratiques commerciales dont celle de la vente en vrac considérant que ce conditionnement n’est pas adapté à certaines appellations d’origine contrôlées. Cet amendem...

Après l’alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants : « 21°bisLes disques, les jeux vidéo, les disques numériques polyvalents, les cassettes et autres supports de données numériques, à compter du 1er janvier 2021 ; « 21ter Les tirages photographiques et autres produits dérivés, à compter du 1er janvier 2021 ; ». Exposé sommaire : Cet amend...

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Le dispositif de collecte est opérationnel au 1er janvier 2023 ». Exposé sommaire : Le secteur du bâtiment génère chaque année 50 000 tonnes de déchets. Pour les grands chantiers, des solutions de collecte permettant de trier les déchets en vue du recyclage sont le plus souvent en place. Toute...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les catégories de produits concernés ainsi que les modalités d’application sont déterminées après consultation des représentants des secteurs concernés. » Exposé sommaire : L’article 2 qui traite de l’indice de réparabilité prévoit des dispositions très générales pouvant potentiellement s’adres...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Avant le 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’atteinte de l’objectif stratégique prévu au même 3° du I de l’article L. 541‑1 et sur les moyens à mettre en œuvre pour y répondre. » Exposé sommaire : L’objectif de réemploi fixé à 5 % du tonnage de déchets mén...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 B du présent projet de loi, qui a été introduit au Sénat contre l’avis du Gouvernement et celui de la rapporteure. Cet article obligeant les commerçants proposant des denrées alimentaires dans les halles et marchés ou lors de ventes au déballage à faire don d...

Insérer la division et l’article suivants : « Titre II bis « Utiliser le levier de la commande publique «Art. 6ter A. – I. – À compter du 1erjanvier 2021, les biens acquis par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi dans les proportions suivantes : « 1° 20 % des télép...

I. – Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : «Art. L. 541‑10. – I. – Toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication, dite producteur au sens de la présente sous-section, est soumis à la responsabilité élargie du prod...

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « produits », insérer les mots : « ainsi que les réparateurs professionnels à leur demande ». II. – Après cette même troisième phrase, insérer la phrase suivante : « Cette information est rendue disponible notamment à partir d’un support dématérialisé. » Exposé sommaire : L’objet d...

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de réemploi et de réutilisation des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels. » Exposé sommaire :...

I. – Supprimer l’alinéa 27. II. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « En tenant compte du plan régional de prévention et de gestion des déchets, des conventions territoriales établissent un maillage des installations permettant l’apport direct des déchets issus des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Il prévoit également une obligation de reprise des matériaux collectés par ces collectivités à un prix positif ou nul égal à celui proposé sur l’ensemble du territoire national. » Exposé sommaire : Les collectivités des DROM-COM font état d’une inégalité de traitement par rapport aux collectiv...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « produits », insérer les mots : « ainsi qu’aux réparateurs professionnels à leur demande ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article 2 ne mentionne pas les réparateurs professionnels. Ils sont pourtant des acteurs responsables, contributeurs directs à l’allongement de la durée...

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « ainsi que, à compter du 1er janvier 2021, les produits de parapharmacie et de beauté ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de promouvoir l’accélération de l’établissement de la responsabilité élargie des producteurs, ainsi que l’égalité. La préservation des ressources et la lutte contre le gas...

Après l’alinéa 8, ajouter l’alinéa suivant : « Par dérogation au deuxième alinéa du présent I, il peut être mis en place un système collectif agréé équivalent, dont la gouvernance est partagée avec l’ensemble des acteurs de la filière, et permettant un partage des coûts entre les producteurs et les professionnels consommateurs du produit et gé...

Modifier ainsi l’alinéa 25 : 1° Rédiger ainsi la première phrase : « 4° À compter du 1er janvier 2022, ceux des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, destinés aux ménages ou aux professionnels, pour lesquels cette soumission apparaît nécessaire à l’atteinte des objectifs de reprise et de valorisation fixés à l’article ...

Modifier ainsi l’alinéa 25 : 1° Rédiger ainsi la première phrase : « 4° À compter du 1er janvier 2022, ceux des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels pour lesquels cette soumission apparaît nécessaire à l’atteinte des objectifs de reprise et de valorisation fixés à l’article L....

À l’alinéa 7, substituer au mot : « dangereuses » le mot : « préoccupantes ». Exposé sommaire : La définition actuelle de « substances dangereuses » n’intègre pas les dangers relatifs à la perturbation du système endocrinien. Par conséquent, cela laisse de côté des substances qui pourraient avoir un effet perturbateur endocrinien et qui ne...