Les interventions de Jean-Michel Clément sur ce dossier

43 amendements trouvés


12/05/2021 — Amendement N° 407 au texte N° 4146 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Clément, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédér...

L’article 5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridique est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « L’avocat régulièrement désigné par une partie devant une juridiction civile, pénale, administrative ou disciplinaire peut se faire substituer dans tous les actes et diligences p...

12/05/2021 — Amendement N° 406 au texte N° 4146 - Article 28 (Non soutenu)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Clément, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni,...

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou de saisir directement la juridiction disciplinaire. » Exposé sommaire : L’alinéa 8 de l'article 28 propose une nouvelle voie de saisine directe du Conseil de discipline par l’auteur de la réclamation. Une telle saisine directe remettrait en cause le filtre du bâtonnier. La crédibilité de la p...

12/05/2021 — Amendement N° 405 au texte N° 4146 - Article 12 (Non soutenu)
M. Clément, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni,...

Supprimer l’alinéa 52. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le chef d’établissement ou le donneur d’ordre, de suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire en cas d’incapacité temporaire de travail pour raison médicale. Suspendre un contrat d’emploi pénitentiaire au motif que le détenu serait souffrant ou bénéf...

12/05/2021 — Amendement N° 404 au texte N° 4146 - Article 11 A (Non soutenu)
M. Clément, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni,...

Compléter cet article par les mots : « , les hôpitaux et hôpitaux psychiatriques ». Exposé sommaire : Le présent amendement, proposé par le CNB, vise à inclure, dans la liste des lieux de privation de liberté susceptibles de faire l’objet d’un droit de visite au titre de l’article 719 du code de procédure pénale, les hôpitaux et hôpitaux psy...

12/05/2021 — Amendement N° 403 au texte N° 4146 - Article 9 (Non soutenu)
M. Clément, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni,...

Supprimer les alinéas 7 à 19. Exposé sommaire : L’article 9 du présent projet de loi prévoit notamment l’octroi de plein droit de la libération sous contrainte pour une personne condamnée à une peine inférieure à deux ans de prison et à laquelle il ne reste plus que trois mois à purger, sauf en cas d’absence d’hébergement et hors certaines pe...

12/05/2021 — Amendement N° 402 au texte N° 4146 - Article 9 (Non soutenu)
M. Clément, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit de supprimer la possibilité d’incarcérer de manière immédiate une personne manquant à ses obligations dans le cadre des peines prévues par les articles 131-9 et 131-11 du Code pénal. Pour mémoire, ces articles prévoient une multitude de peines dont notamment des stages et...

12/05/2021 — Amendement N° 401 au texte N° 4146 - Article 7 (Rejeté)
M. Clément, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 7 qui prévoit la généralisation des cours criminelles départementales. Les cours criminelles départementales avaient été introduites en 2019 dans le cadre d’une expérimentation dans 24 départements pour une durée de 3 ans, jusqu’au 13 mai 2022. Les cours crimi...

12/05/2021 — Amendement N° 400 au texte N° 4146 - Article 5 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Clément, M. Castellani, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François...

À l'alinéa 2, après le mot: « insuffisant », insérer les mots : « des obligations du contrôle judiciaire prévues au 6° de l’article 138, ». Exposé sommaire : Cet amendement, qui nous a été suggéré par la fédération Citoyens et Justice, nous semble compléter de manière très pertinente la liste des mesures alternatives que l'article 5 vise à...

12/05/2021 — Amendement N° 399 au texte N° 4146 - Article 4 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Clément, M. Castellani, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l’aggravation des peines en cas de violation du secret de l’enquête et de l’instruction. Les auteurs de cet amendement ne comprennent pas réellement l’intérêt de la mesure en pratique. Les condamnations pour violation du secret de l’enquête ou de l’instruction sont exceptionnelles ...

12/05/2021 — Amendement N° 398 au texte N° 4146 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Clément, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédér...

Au premier alinéa de l’article 61‑2 du code de procédure pénale, après la première occurrence du mot : « est », sont insérés les mots : « entendue ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la victime d’être assistée d’un avocat lors des auditions. Actuellement, l’article 61‑2 du code de procédure pénale permet à l’avocat ...

12/05/2021 — Amendement N° 397 au texte N° 4146 - Article 3 (Rejeté)
M. Clément, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François...

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « raisons plausibles » les mots : « indices précis et préexistants ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots : « raisons plausibles » les mots : « indices précis et préexistants permettant ». Exposé sommaire : Cet amendement travaillé avec le CNB vise à renforcer les conditions...

12/05/2021 — Amendement N° 396 au texte N° 4146 - Article 2 (Rejeté)
M. Clément, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni,...

À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots : « est avisée par le procureur de la République qu’elle dispose des droits prévus au I dans les mêmes conditions que la personne à l’origine de la demande » les mots : « et son avocat ont accès au dossier de l’enquête après un délai de six mois à compter du premier acte de l’enquête. L’avocat du ...

12/05/2021 — Amendement N° 395 au texte N° 4146 - Article 2 (Rejeté)
M. Clément, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni,...

À l’alinéa 15, après la référence : « I » insérer les mots : « ainsi que des demandes d’actes utiles à la manifestation de la vérité dans un délai d’un mois ». Exposé sommaire : L’article 2 en son alinéa 15 modifie l’article 77‑2 du code de procédure pénale et l’obligation faite au procureur de la République, lorsque l’enquête lui parait t...

12/05/2021 — Amendement N° 394 au texte N° 4146 - Article 2 (Rejeté)
M. Clément, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni,...

I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de six mois ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement de repli travaillé avec le CNB prévoit d’aligner le délai d’accès au dossier pour la personne perquisitionnée ou ayant fait l’objet d’u...

12/05/2021 — Amendement N° 393 au texte N° 4146 - Article 2 (Rejeté)
M. Clément, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni,...

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « observations » insérer les mots : « ou demandes d’actes ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Une décision de refus de demande d’acte est susceptible de recours devant le juge des libertés et de la détention avec la possibilité d’un appel devant la chambre de l’inst...

12/05/2021 — Amendement N° 392 au texte N° 4146 - Article 2 (Rejeté)
M. Clément, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni,...

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Art. 77‑2. – I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » II. – En conséquence, au début de l’alin...

12/05/2021 — Amendement N° 391 au texte N° 4146 - Article 2 (Rejeté)
M. Clément, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni,...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « deux ans », les mots : « un an ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 4 : « L’enquête peut toutefois se prolonger des délais de recours éventuels lorsque le suspect ou le plaignant éventuel auront exercé des recours contre un refus de demande d’acte ou le suspect une demande de nullité d’...

12/05/2021 — Amendement N° 390 au texte N° 4146 - Article 1er (Rejeté)
M. Clément, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni,...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Les personnes enregistrées sont informées, préalablement à la diffusion, des modalités de diffusion de l’enregistrement et notamment du support, du média et de la date de diffusion de l’enregistrement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir, avant toute diffusion, l’information préa...

12/05/2021 — Amendement N° 389 au texte N° 4146 - Article 1er (Rejeté)
M. Clément, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni,...

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « , ni au respect de l’anonymat ». Exposé sommaire : Cet amendement préparé avec le CNB vise à assurer la sécurité de toutes les personnes participant au procès en mentionnant explicitement que la diffusion est réalisée dans des conditions ne portant pas atteinte au respect de l’anon...

12/05/2021 — Amendement N° 388 au texte N° 4146 - Article 1er (Rejeté)
M. Clément, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François...

À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot : « moment, », insérer les mots : « de sa propre initiative, de celle d’une des parties ou de leurs avocats, ». Exposé sommaire : Cet amendement, préparé avec le CNB, vise à permettre aux parties ou à leur avocat de demander de plein droit au président de l’audience la suspension ou l’interru...