Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146

Amendement N° 399 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 68 612 )

Publié le 12 mai 2021 par : M. Acquaviva, M. Clément, M. Castellani, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Nadot, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.

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Texte de loi N° 4146

Article 4 (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article prévoit l’aggravation des peines en cas de violation du secret de l’enquête et de l’instruction.

Les auteurs de cet amendement ne comprennent pas réellement l’intérêt de la mesure en pratique. Les condamnations pour violation du secret de l’enquête ou de l’instruction sont exceptionnelles et concernent un nombre infime de cas, essentiellement des avocats.

Par ailleurs, comme le soulignent les représentants des avocats, cet article pourra viser les avocats dans leur exercice professionnel et les sanctions paraissent disproportionnées. Aucun dispositif n’est prévu par le texte lorsque l’avocat, pour la défense de son client et sans nuire à l’enquête ou l’instruction en cours, utilise légitimement les informations issues de cette enquête ou instruction. Cette absence de garantie pourrait entraver l’exercice des droits de la défense.

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