Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

À la fin de l'alinéa 7, substituer au mot : « supprimés » les mots : « remplacés par les mots : « L'étranger, dûment informé dans une langue qu'il comprend, peut s'opposer à la tenue de cette audience sauf s'il représente une menace pour l'ordre public. En l'absence d'opposition ». » Exposé sommaire : Une audience par des moyens de télécom...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « « Art. L. 311‑6. - Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative détermine, après un entretien, si sa situation et les documents dont il dispose lui permettent de prétendre à une admission au séjour à un autre titre. Dans l'affirmative, elle l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lorsqu'ils arrivent sur notre territoire, les demandeurs d'asile doivent comprendre les rouages d'une procédure complexe et réaliser le plus rapidement possible les démarches qui leur permettront de subvenir à leurs besoins en matière de logement, de soins, d'alimentation, et d'apprentissage de notre l...

Au 3° de l'article 21‑18 du code civil, le mot : « exceptionnel » est remplacé par le mot : « réussi ». Exposé sommaire : En moyenne, il faut compter une douzaine d'années entre l'arrivée en France et l'obtention de la nationalité française, ce qui pose question. La logique selon laquelle le parcours d'intégration, sur le plan administratif, ...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Le III de l'article L. 551‑1 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, le mot : « , sauf » est supprimé ; « b) Les troisième à septième alinéas sont supprimés. » Exposé sommaire : Par 5 arrêts rendus le 12 juillet 2016, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a condamné la F...

I. – Substituer à l'alinéa 14 les trois alinéas suivants : «a)Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « « Le juge peut également être saisi lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 4. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, ajouter la mention : « Le III de » III. – En conséquence, à l'alinéa 8, supprimer la référence : « du III » Exposé sommaire : Introduite en 2016, l'OQTF dite « six semaines », c'est-à-dire à l'encontre de laquelle le recours (qui doit être introduit dans un déla...

À la troisième phrase de l'alinéa 8, après la première occurrence du mot : « que », insérer les mots : « , sauf erreur de bonne foi, ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, près de la moitié des langues déclarées en Préfecture ne correspond pas à la réalité de la langue parlée par le demandeur d'asile. Ces erreurs sont notamment dues à la multip...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : « 1° À la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article L. 213‑9, après les mots : « s'y oppose », sont insérés les mots : « pour des motifs légitimes » ; « 2° Le troisième alinéa de l'article L. 222‑4 est ainsi rédigé : « « Lorsque l'autorité administrative propose au juge que l'aud...

Supprimer les alinéas 22 à 25 Exposé sommaire : En mettant fin au droit au maintien dès l'audience publique de la CNDA, le projet de loi fragilise l'accès des demandeurs d'asile aux conditions matérielles d'accueil ; la durée de la prise en charge dans un lieu d'hébergement et du versement de l'allocation pour demandeur d'asile dépend en effe...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « L'étranger doit prendre l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle. Le détenteur de la carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur » sera de fait bénéficiaire d'une attestation d'assurance maladie mais à ce titre-là, seuls les soins opinés seront pris en charge. » Exposé somma...

Le chapitre II du titre II du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 622‑1 est ainsi modifié : a) Les premier à avant-dernier alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622‑4, toute personne qui aura, p...

Supprimer les alinéas 8 à 24. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la possibilité, pour un officier d'état civil, de saisir le procureur de la République s'il soupçonne une fraude au jour de la reconnaissance de l'enfant. Une nouvelle procédure est ainsi envisagée, avec possibilité pour l'auteur de la reconnaissance de contester la déci...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : De nombreux demandeurs d'asile sont désormais privés de l'effet suspensif du recours qu'ils ont formé ; cela concerne un tiers des recours dont la Cour nationale du droit d'asile est saisie, alors que la France a été condamnée à de nombreuses reprises par la Cour européenne des droits de l'homm...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Les dispositions prévues aux alinéas 13 à 16 de l'article 16 de la présente loi feront l'objet, dans un délai d'un an après son entrée en vigueur, d'une évaluation parlementaire et d'un nouvel examen par le Parlement. » Exposé sommaire : L'augmentation de la durée de rétention maximale ...

Au titre du projet, substituer aux mots : « et un droit d'asile effectif » les mots : « , un droit d'asile effectif et une intégration réussie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le titre afin d'y inclure le titre III « Améliorer les conditions d'intégration et d'accueil des étrangers en situation régulière »

Après le mot : « et » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « après les mots : « s'y oppose » sont insérés les mots : « pour des motifs légitimes ». » Exposé sommaire : Accroître le recours à la vidéo-audience est nécessaire au bénéfice de certains délais et pour le confort de certains demandeurs d'asile en évitant un déplacement parfois fa...

Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants : «b)Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le fait de refuser ou de quitter le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation mentionnés aux 1° ainsi que...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mesure proposée a pour effet de limiter de manière significative la possibilité de présenter une demande d'admission au séjour sur un fondement nouveau, suite à un refus de demande d'asile, par exemple lorsque l'intéressé justifie de l'existence de liens familiaux avec la France, de l'existence d'un...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : «a) Le premier alinéa est complété par les mots : « selon le moyen choisi par ce dernier lors de la demande ou, à défaut, par tout moyen écrit, traçable et garantissant la confidentialité » ; ». II. – En conséquence, après le mot « suivants », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « « selon le moyen choisi pa...