Les interventions de Jean-Michel Clément sur ce dossier
188 amendements trouvés
02/04/2018 — Amendement N° CL814 au texte N° 714 - Article 5 (Retiré avant séance)
M. Boudié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme ...
Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , la traçabilité de l'opération de notification et sa prise de connaissance personnelle ». Exposé sommaire : Suivant les recommandations formulées par le Conseil d'État dans son avis, le présent amendement a pour objet de s'assurer que la notification des décisions de l'OFPRA par voie électronique sera ...
02/04/2018 — Amendement N° CL823 au texte N° 714 - Article 16 (Retiré avant séance)
M. Boudié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme ...
Compléter la première phrase de l'alinéa 16 par les mots : « , ou lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente qu'elle doit intervenir à bref délai ». Exposé sommaire : Le prés...
02/04/2018 — Amendement N° CL710 au texte N° 714 - Article 5 (Rejeté)
Mme Bagarry, M. Clément, Mme Dupont, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Molac, Mme Pompili, M. M...
Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le primo-arrivant en France n'est pas toujours informé des démarches qu'il doit entamer afin de déposer une demande d'asile. L'obtention de ces informations peut lui prendre du temps, notamment dans le cas où il ne parle pas français. Ainsi, il peut mettre plusieurs semaines avant de se présenter dans u...
02/04/2018 — Amendement N° CL819 au texte N° 714 - Article 5 (Adopté)
M. Boudié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme ...
I – À l'alinéa 7, après le mot : « confidentialité », insérer les mots : « et sa réception personnelle par le demandeur ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 8, 14, 16 et 17. Exposé sommaire : Suivant les recommandations formulées par le Conseil d'État dans son avis, le présent amendement a pour objet de s'assu...
02/04/2018 — Amendement N° CL793 au texte N° 714 - Article 1er (Rejeté)
Mme Wonner, Mme Bagarry, M. Clément, M. Michels, Mme Chapelier, Mme Pascale Boyer, M. Cesarini, Mme Beaudouin-Hubier...
À l'alinéa 7, substituer au mot : « quatre », le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser la durée de la carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux membres de leur famille avec les titulaires d'une carte de résident.
02/04/2018 — Amendement N° CL885 au texte N° 714 - Après l'article 26 (Retiré)
M. Boudié, M. Taché, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Du...
« Le premier alinéa de l'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « « Lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la cour nationale du droit d'asile, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur d'asile, n'a pas statué définitivement sur la dema...
02/04/2018 — Amendement N° CL713 au texte N° 714 - Article 41 (Non soutenu)
Mme Krimi, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Dupont, Mme Granjus, Mme Mörch, Mme Wonner, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme ...
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Les dispositions prévues à l'alinéa 7 de l'article 7 entrent en application au 1er juillet 2019. Six mois, puis un an après leur entrée en vigueur, elles font l'objet d'une évaluation parlementaire. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que, lors de l'enregistrement de la demande...
02/04/2018 — Amendement N° CL738 au texte N° 714 - Article 6 (Rejeté)
Mme Granjus, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Dupont, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Ahamada, M. Bothorel, Mm...
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le délai d'un mois fixé actuellement pour effectuer un recours devant la CNDA est dérogatoire du délai de droit commun pour les recours administratifs classiques, qui est de deux mois. Ce délai raccourci permet difficilement au demandeur d'asile de comprendre la procédure et les motifs de refus, de tro...
02/04/2018 — Amendement N° CL815 au texte N° 714 - Article 6 (Adopté)
M. Boudié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme ...
Avant l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2° A À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 733‑1, après le mot : « confidentialité », sont insérés les mots : « et la qualité » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la qualité de la communication audiovisuelle pour la bonne tenue des vidéo-audiences devant la CN...
02/04/2018 — Amendement N° CL712 au texte N° 714 - Article 9 (Rejeté)
Mme Krimi, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Dupont, Mme Granjus, Mme Mörch, Mme Wonner, Mme Amadou, M. Cesarini, Mm...
Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la transmission des noms et situations administratives des personnes hébergées en SIAO. Cette transmission n'est pas souhaitable car elle peut entraîner une remise en cause de l'inconditionnalité de l'accueil. Du fait de la transmission de ces informations, des pe...
02/04/2018 — Amendement N° CL882 au texte N° 714 - Article 28 (Rejeté)
Mme Dupont, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Amadou, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme ...
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Des dérogations aux conditions prévues aux alinéas précédents peuvent toutefois être accordées par le préfet au regard de la particularité de la situation du demandeur et des garanties qu'il apporte. » Exposé sommaire : Afin de limiter les possibilités de fraude et de maintien sur le territoire ...
02/04/2018 — Amendement N° CL694 au texte N° 714 - Article 19 (Non soutenu)
M. Clément, Mme Krimi, Mme Bagarry, Mme Granjus, Mme Wonner, M. Causse, M. Nadot, Mme Rilhac
À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « avoir informé par tout moyen le procureur de la République » les mots « que le procureur de la République en ait donné l'autorisation ». Exposé sommaire : La simple information du procureur de la République est insuffisante. Celui-ci doit exercer un contrôle effectif et garder la ...
02/04/2018 — Amendement N° CL673 au texte N° 714 - Article 1er (Rejeté)
M. Clément, Mme Krimi, Mme Bagarry, Mme Granjus, Mme Wonner, Mme Dupont, M. Causse, M. Nadot, Mme Rilhac
À l'alinéa 10, après le mot : « ans, » supprimer les mots : « si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile, à condition que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre à tous les conjoints et parte...
02/04/2018 — Amendement N° CL845 au texte N° 714 - Avant l'article 20 (Retiré)
M. Boudié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme ...
Au début de l'intitulé du titre III, substituer aux mots : « Améliorer les conditions d'intégration et d'accueil », les mots : « Accompagner efficacement l'intégration et l'accueil ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'intitulé du titre III afin d'inscrire la nécessité d'instituer un suivi et un accompagnement de l'étranger...
02/04/2018 — Amendement N° CL757 au texte N° 714 - Avant l'article 10 (Adopté)
M. Giraud, Mme Braun-Pivet, Mme Fajgeles, Mme Bourguignon, M. Véran, Mme Pompili, M. Lescure, M. Renson, Mme Rossi, ...
Après l'article L. 213‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 213‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 213‑3‑1. – En cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures prévu au chapitre II du titre III du code frontières Schengen, les décisions visées à l'article L. 213‑2 p...
02/04/2018 — Amendement N° CL770 au texte N° 714 - Article 23 (Retiré)
Mme Mörch, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Dupont, Mme Krimi, Mme Wonner, Mme Amadou, M. Cesarini, Mme Yolaine de ...
La seconde phrase de l'alinéa 2 est complétée par les mots : « à un titre auquel il aurait pu prétendre compte tenu de sa situation et des documents en sa possession ». Exposé sommaire : En permettant aux demandeurs d'asile de déposer parallèlement à la procédure d'asile une demande de titre de séjour, le projet de loi garantit à ces personn...
02/04/2018 — Amendement N° CL886 au texte N° 714 - Après l'article 26 (Adopté)
M. Boudié, M. Taché, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Du...
« Le premier alinéa de l'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « « Selon des modalités définies par décret en Conseil d'État, la personne qui bénéficie des dispositions mentionnées au deuxième alinéa de l'ar...
02/04/2018 — Amendement N° CL693 au texte N° 714 - Article 17 (Non soutenu)
M. Clément, Mme Krimi, Mme Bagarry, Mme Granjus, M. Causse, M. Nadot, Mme Rilhac
Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité d'obliger les personnes faisant l'objet d'une assignation à résidence, qui normalement doivent se présenter régulièrement au commissariat ou à la gendarmerie, à rester quotidiennement à leur domicile pendant une plage horaire de 3 heures. ...
02/04/2018 — Amendement N° CL711 au texte N° 714 - Article 8 (Rejeté)
Mme Bagarry, M. Clément, Mme Dupont, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Molac, Mme Pompili, M. M...
Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre la décision de la CNDA exécutoire à compter de sa notification à l'intéressé, et non à compter de la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour. Le demandeur étant, la plupart du temps, absent lors de la lecture en audience publique de la décis...
02/04/2018 — Amendement N° CL801 au texte N° 714 - Article 5 (Retiré)
Mme Dupont, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Ahamada, Mme Amadou, Mme...
À l'alinéa 2, après la référence : « L. 723‑2, » insérer les mots : « les mots : « n'a pas présenté sa demande » sont remplacés par les mots : « ne s'est pas présenté pour un premier entretien dans une plateforme d'accueil des demandeurs » et ». Exposé sommaire : Le délai accordé au primo-arrivant pour déposer sa demande d'asile en procédu...
