Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 11)

L'article L. 622‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « aide » sont insérés les mots : « à la circulation ou » ; 2° Le 3° est ainsi rédigé : « De toute personne physique ou morale lorsque l'acte reproché a consisté à fournir des conseils et de l'accompag...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au moins un référent « intégration » est nommé par département. Il est membre des services de l'État. Exposé sommaire : Afin de piloter et coordonner l'action en faveur de l'intégration des réfugiés, au moins un référent « intégration » est désigné. Il est l'interlocuteur des différents acteurs (services de l'État dont il est issu, associatio...

L'article L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° À l'étranger résidant habituellement en France, dont la décision fixant le pays de renvoi a fait l'objet d'une annulation ou lorsque l'autorité compétente n'a pas exécuté la mesure d'éloignement depuis deux ans, à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l'absence de chiffre allégué concernant le nombre d'étrangers en situation irrégulière qui se sont maintenus en France à la suite de l'attribution d'une carte d'entrée « visiteur », il semble disproportionné de durcir le régime applicable à tous les étrangers qui souhaitent visiter la France durant ...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « L'accès au marché du travail est accordé durant la durée d'examen de sa demande à tout demandeur d'asile, à l'exception de ceux dont la demande est examinée en application de l'article L....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mesure proposée a pour effet de limiter de manière significative la possibilité de présenter une demande d'admission au séjour sur un fondement nouveau, suite à un refus de demande d'asile, par exemple lorsque l'intéressé justifie de l'existence de liens familiaux avec la France, de l'existence d'un...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « à un titre auquel il aurait pu prétendre compte tenu de sa situation et des documents en sa possession ». Exposé sommaire : En permettant aux demandeurs d'asile de déposer parallèlement à la procédure d'asile une demande de titre de séjour, le projet de loi garantit à ces personnes d...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : «Art. L. 744‑11. – L'accès au marché du travail est autorisé au demandeur d'asile lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'a...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « avoir informé par tout moyen le procureur de la République » les mots : « que le procureur de la République en a donné l'autorisation ». Exposé sommaire : La simple information du procureur de la République est insuffisante. Celui-ci doit exercer un contrôle effectif et garder...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité d'obliger les personnes faisant l'objet d'une assignation à résidence, qui normalement doivent se présenter régulièrement au commissariat ou à la gendarmerie, à rester quotidiennement à leur domicile pendant une plage horaire de 3 heures. ...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : La mesure proposée a pour effet de limiter de manière significative la possibilité de présenter une demande d'admission au séjour sur un fondement nouveau, suite à un refus de demande d'asile, par exemple lorsque l'intéressé justifie de l'existence de liens familiaux avec la France, de l'existenc...

I. – À l'alinéa 4, supprimer les références : « le 2° du II de l'article 7, » II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Les dispositions prévues au 2° du II de l'article 7 entrent en application au 1er janvier 2020. Six mois avant leur entrée en vigueur, elles font l'objet d'une évaluation parlementaire vi...

Supprimer les alinéas 20 à 25. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la durée de rétention à 45 jours. Il propose de supprimer les alinéas 20 à 25 du projet de loi. L'éloignement des personnes en situation irrégulière dans notre pays doit être renforcé en usant de tous les outils efficaces. Parce que les étrangers à qui il a été ...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir à 6h le délai pendant lequel le Procureur de la République doit interjeter appel pour obtenir l'effet suspensif de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) libérant une personne retenue. Pendant ce délai, la personne libérée est enfermée, indument. ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Des dérogations aux conditions prévues aux alinéas précédents peuvent toutefois être accordées par le préfet au regard de la particularité de la situation du demandeur et des garanties qu'il apporte ». Exposé sommaire : Afin de limiter les possibilités de fraude et de maintien sur le territoire ...

I. – À la première phrase du premier alinéa du A de l'article L. 311‑13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les montants : « 150 euros » et : « 280 euros » sont, respectivement, remplacés par les montants suivants : « 50 euros » et : « 180 euros ». II. – La perte des recettes résultant pour l'Office français...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 8° À l'accompagnement dans la reconnaissance des diplômes, du niveau d'étude, et du savoir universitaire prévue par la Convention de reconnaissance de Lisbonne. » Exposé sommaire : La France a signé la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur...

L'article L. 622‑4 du code de l'entrée, du séjour et du droit d'asile est ainsi rédigé : «Art. L. 622‑4. – Sans préjudice des articles L. 621‑2, L. 623‑1, L. 623‑2 et L. 623‑3, ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 622‑1 à L. 622‑3 l'aide au séjour et à la circulation irréguliers d'un étranger lorsqu'ell...