Responsabilité pénale et sécurité intérieure
(Article 8)

I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots : « , par laquelle le président de la formation restreinte de la commission » les mots : « . Le président de la formation restreinte ». II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots : « peut engager les poursuites selon la procédure simplifiée » les mots : « ne peut engager les poursuite...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « conformité, » le mot : « peut ». Exposé sommaire : Amendement revenant à la rédaction initiale du projet de loi : il s’agit d’éviter que le prononcé d’un rappel aux obligations légales soit limité au seul cas où le manquement est susceptible de faire l’objet d’une mise en conformité. La Cnil devrait égal...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 6° Après l’article 322‑11‑1, il est inséré un article 322‑11‑2 ainsi rédigé : « Art. 322‑11‑2. – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre I^er du titre V du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi modifié : « 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Précurseur d’explosifs » ; « 2° L’article L. 2351‑1 est abrogé. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « – À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 2°, la limite d’âge des spécialistes réservistes mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 411‑7 est de soixante-douze ans. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de repousser la limite d’âge des...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « destinée à » les mots : « afin de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « être » les mots : « que la personne concernée ne soit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « Il » les mots : « Le décret ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au début des quatrième et cinquième alinéas, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les titulaires des autorisations et des licences définies au présent titre » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants : « 8° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « L’autorité mentionnée au dixième alinéa du présent article est habilitée par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l’intérieur. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.