Les interventions de Jean-Noël Barrot sur ce dossier

137 amendements trouvés


17/10/2017 — Amendement N° 815A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Bourlanges, M. Barrot, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin,...

I. – L'article L221‑30 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2018, le plan visé au premier alinéa peut être ouvert au nom d'un enfant du contribuable dès lors que cet enfant est au moins âgé de seize ans et se trouve être soit à la charge de ce contribuable au sens des articles 196 ...

17/10/2017 — Amendement N° 811A au texte N° 235 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Fesneau, M. Barrot, M. Mattei, Mme El Haïry, M. Mignola, Mme de Sarnez, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin,...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié 1° Au 1°ter du II et au III de l'article 150 U, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune des particuliers » ; 2° Aub du 2° du III de l'article 990 J, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune des...

17/10/2017 — Amendement N° 805A au texte N° 235 - Article 12 (Rejeté)
M. Fesneau, M. Barrot, M. Mattei, Mme El Haïry, M. Mignola, Mme de Sarnez, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin,...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 885 Ibis est ainsi rédigé : «Art. 885 I bis. – Les parts ou les actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou de sociétés holdings animatrices au sens de l'article 885‑0 Vbis ne sont pas com...

17/10/2017 — Amendement N° 804A au texte N° 235 - Article 12 (Rejeté)
M. Fesneau, M. Barrot, M. Mattei, Mme El Haïry, M. Mignola, Mme de Sarnez, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin,...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 885 F est abrogé ; « 2° L'article 885 Ibis est ainsi rédigé : «Art. 885 I bis. – Les parts ou les actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou de sociétés holdings animatrices au sens de l...

17/10/2017 — Amendement N° 601A au texte N° 235 - Article 19 (Retiré)
M. Giraud, Mme Goulet, Mme Amadou, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola

À la fin de l'alinéa 13, substituer au montant : « 73 844 » le montant : « 137 644 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire de 63,8 millions d'euros la baisse de plafond du prélèvement de 1,80 %, effectué sur les sommes misées sur les jeux exploités par la Française des jeux, affecté au Centre national pour le développemen...

17/10/2017 — Amendement N° 597A au texte N° 235 - Article 12 (Adopté)
M. Giraud, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, Mme de Montchalin, M. Alau...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IX. – Évaluation « Le remplacement de l'impôt de solidarité sur la fortune par l'impôt sur la fortune immobilière prévu au présent article fait l'objet d'une mission de suivi et d'évaluation visant à mesurer ses impacts économiques et sociaux. Une attention particulière est portée aux ...

17/10/2017 — Amendement N° 592A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Giraud, M. Mattei, M. Mignola, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, Mme de Montchalin, Mme Car...

I. – À la fin du premier alinéa du 1 du I de l'article 39quindeciesdu code général des impôts, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 12,8 % ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général d...

16/10/2017 — Amendement N° 942A au texte N° 235 - Après l'article 6 (Retiré)
M. Mignola, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin,...

I. - Le I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le j de l'article 279 est abrogé. 2° Le G est complété par un article 281decies ainsi rédigé : «Art. 281decies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue aux taux de 2.10 % pour les rémunérations versées...

16/10/2017 — Amendement N° 941A au texte N° 235 - Article 11 (Rejeté)
M. Fuchs, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, ...

I. – 1° Après l'alinéa 230, insérer l'alinéa suivant : « Le taux est réduit à 2,8 % pour le montant total desdits produits lorsque la durée du contrat a été supérieure à douze ans et que les primes versées ont été affectées à l'acquisition de droits exprimés en unités de comptes constitués d'au moins 30 % d'actifs mentionnés à l'article L. 221...

16/10/2017 — Amendement N° 857A au texte N° 235 - Article 11 (Rejeté)
M. Mattei, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin,...

Après l'alinéa 225, insérer l'alinéa suivant : « Le prélèvement forfaitaire unique ne s'applique pas en cas de cession de titre de petite et moyenne entreprise lorsque la cession intervient moins de deux ans après l'acquisition. » Exposé sommaire : Cet amendement, en fixant un délai minimal de deux ans avant de pouvoir bénéficier des disposi...

16/10/2017 — Amendement N° 841A au texte N° 235 - Article 2 (Retiré)
M. Bourlanges, M. Barrot, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Benin, M. Berta, M....

I. – Après la seconde occurrence du mot : « montants », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « « 1 627 € », « 3 702 € », « 912 € », « 1 423 € » et « 1 501 € ». ». II – En conséquence, insérer les quatre alinéas suivants : «b) bis Le 2 de l'article 197 est ainsi modifié : « - Au 1er janvier 2019, les montants : « 1 627 € », « 3 702 € », « ...

16/10/2017 — Amendement N° 591A au texte N° 235 - Article 11 (Adopté)
M. Giraud, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et de l'évaluation des réformes fiscales favorisant la réorientation de l'épargne vers les investissements productifs. Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2020, il établit un ...

16/10/2017 — Amendement N° 581A au texte N° 235 - Article 8 (Tombe)
M. Giraud, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, Mme Dalloz

I. – À l'alinéa 4, substituer à la date : « 27 mars » la date : « 30 juin ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots : « 27 septembre 2017 au 27 mars » les mots : « 1er janvier 2018 au 30 juin ». III. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux deux occurrences de la date : « 27 septembre 2017 » la date : « 1er ja...

16/10/2017 — Amendement N° 575A au texte N° 235 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Giraud, Mme El Haïry, M. Barrot, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola

I. – Au a du 1 de l'article 200 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « , mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du co...

11/10/2017 — Amendement N° CF211A au texte N° 235 - Article 8 (Tombe)
M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola

I. – À l'alinéa 8 : 1° Avant le mot : « payées » insérer les mots : « utilisant des matériaux en bois » ; 2° À la fin, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 20 % » 3° Ajouter la phrase : « Pour les dépenses payées du 28 mars 2018 au 31 décembre 2018, il est de 10 %. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – L...

11/10/2017 — Amendement N° CF197A au texte N° 235 - Article 11 (Adopté)
M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola

Après l'alinéa 302, insérer l'alinéa suivant : « Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et de l'évaluation des réformes fiscales favorisant la réorientation de l'épargne vers les investissements productifs. Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2020, il établit un rappo...

11/10/2017 — Amendement N° CF507A au texte N° 235 - Article 11 (Rejeté)
M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mignola, M. Mattei

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « - IA .- Les I, II, III, IV, V, VI ne s'appliquent pas aux comptes suivants : - Les comptes à déclarer ouverts hors de l'Union européenne auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme, administration publique ou personne recevant habituellement en dépôt des valeurs mobiliè...

11/10/2017 — Amendement N° CF195A au texte N° 235 - Article 11 (Rejeté)
M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « a) Au premier alinéa, après les mots : « au taux de 21 % » sont insérés les mots : « pour les revenus distribués par des sociétés, compagnies ou entreprises financières, industrielles, commerciales, civiles et généralement quelconques dont le siège social est situé hors de l'Union européenne quelle que soit l'...

11/10/2017 — Amendement N° CF207A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Retiré)
Mme El Haïry, M. Barrot, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola

I. – Au premier alinéa de l'article 238bis du code général des impôt, avant le mot :« pris », sont insérés les mots : « n'excédant pas le plafond fixé par décret ou ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général d...

11/10/2017 — Amendement N° CF209A au texte N° 235 - Article 8 (Adopté)
M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola

I. – À l'alinéa 4, substituer à la date : « 27 mars 2018 » la date : « 30 juin 2018 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots : « du 27 septembre 2017 au 27 mars 2018 » les mots : « 1er janvier 2018 au 30 juin 2018 ». III. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux deux occurrences de la date : « 27 septembre 2017...