Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 942A (Retiré)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Mignola, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 6(A) (consulter les débats)
I. - Le I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le j de l'article 279 est abrogé.
2° Le G est complété par un article 281decies ainsi rédigé :
« Art. 281decies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue aux taux de 2.10 % pour les rémunérations versées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en œuvre d'un contrat d'objectifs et de moyens correspondant à l'édition d'un service de télévision locale ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les télévisions locales participent à la vitalité des territoires et au débat démocratique, elles sont également un relais d'information et d'animation culturelle, à l'instar de l'audiovisuel public.
Elles sont financées pour une part essentielle, et à des degrés divers, par des dotations publiques via la signature avec les collectivités territoriales de Contrats d'Objectifs et de Moyens (COM).
Ces dotations reçues par les télévisions locales de la part des collectivités sont assujetties à la TVA à un taux de 10 %. Ce taux n'a cessé d'augmenter ces dernières années puisqu'il était de 7 % au 1er janvier 2013 et de 5,5 % auparavant.
Or, les chaines de l'audiovisuel public sont pour leur part assujetties à une TVA de 2,1 % seulement sur la Contribution à l'Audiovisuel Public dans le cadre de missions d'intérêt général analogues.
Cet amendement permet aux télévisions locales de bénéficier d'une égalité de traitement avec les autres acteurs du secteur effectuant des missions d'intérêt général similaires.
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