Projet de loi de finances pour 2019
(Article 4)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 65 du PLF 2019 met en œuvre la désindexation des prestations sociales. Celles-ci ne seront revalorisées que de 0,3 % en 2019 et 2020 quand l'inflation est estimée à 1,3 %, ce qui se traduira mécaniquement par une baisse de pouvoir d'achat pour les ménages. Le troisième alinéa du présent artic...

I. – Substituer à l'alinéa 4 les alinéas suivants : «a) le premier alinéa est ainsi rédigé : « Aux dépenses mentionnées au 1°, 2° 3° et 4° du présentb, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2019, ainsi qu'à celles mentionnées au premier alinéa du 2° du présentb, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2019, au titre de...

I. Le 1° de l'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 1° De 3,5 % » à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine, à l'exclusion des 10ème, 11ème, 12ème, 13ème, 14ème, 18ème 19ème et 20ème arrondissements de Paris et des communes des Hauts-de-Seine bénéficiaires du fonds de solidarité des comm...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'article 65 du PLF 2019 met en œuvre la désindexation des prestations sociales. Celles-ci ne seront revalorisées que de 0,3 % en 2019 et 2020 quand l'inflation est estimée à 1,3 %, ce qui se traduira mécaniquement par une baisse de pouvoir d'achat pour les ménages. Le premier alinéa du présent article...

I. L'article 231 du code général des impôts modifié par l'article 90 de la loi n°2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n°2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. Le I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020. Exposé somm...

I. – Le troisième alinéa de l'article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l'habitation est supprimé. II. – Le 2° du I et le B du IV de l'article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont supprimés. III. – Les I et II ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. IV. – La perte de ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0
Aide à l'accès au logement	0	0
U... Voir tout l'amendement 30/10/2018 — Amendement N° 736C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 1 400 000 0 Plan France Très haut débit 0 0 Statistiques et études éc... Voir tout l'amendement 30/10/2018 — Amendement N° AS32C au texte N° 1255 - Article 39 (Irrecevable) M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jume... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 30/10/2018 — Amendement N° AS33C au texte N° 1255 - Article 39 (Irrecevable) M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jume... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 30/10/2018 — Amendement N° AS26C au texte N° 1255 - Article 83 (Non soutenu) M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jume... Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à simplifier les 2 compléments de l'allocation aux adultes handicapés. Cette mesure de rationalisation supprime en réalité la garantie de ressources constituée par l'AAH et le complément de ressources au profit de la majoration vie autonome. Les critères d'éligibilité étant différents,... Voir tout l'amendement 30/10/2018 — Amendement N° AS36C au texte N° 1255 - Après l'article 83 (Non soutenu) M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jume... Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation relatif aux effets sociaux de l'évolution du barème de participation de personnes sous mesure de protection juridique mis en œuvre par le décret n° 2018‑767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ce rapport est transmis au plus t... Voir tout l'amendement 27/10/2018 — Amendement N° CF780C au texte N° 1255 - Après l'article 71 (Irrecevable) M. Peu, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharrévi... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 27/10/2018 — Amendement N° CF773C au texte N° 1255 - Après l'article 71 (Irrecevable) M. Peu, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharrévi... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 27/10/2018 — Amendement N° CF745C au texte N° 1255 - Article 39 (Irrecevable) M. Fabien Roussel, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement     6 7 8 9 10 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org