Projet de loi de finances pour 2020
(Article 5)

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport dressant le bilan du dispositif de fonds de fonds de retournement et évaluant l’opportunité de mettre en place un fonds de retournement alimenté par des capitaux publics et privés pour venir en aide aux entreprises industrielles en difficulté. Exposé sommaire : L’acti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le PLF 2020 prévoit de diminuer de 136,8 millions d’euros la subvention pour charges de service public attribuée à Pôle emploi. Cette réduction s’ajoute à la baisse des dotations enregistrées en 2018...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le PLF 2020 prévoit de diminuer de 136,8 millions d’euros la subvention pour charges de service public attribuée à Pôle emploi. Cette réduction s’ajoute à la baisse des dotations enregistrées en 201...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire	0	10 000 000
Vie étudiante	0	0
Recherches scientifiques et techn... Voir tout l'amendement 24/10/2019 — Amendement N° 494C au texte N° 2272 - Avant l'article 38 (Retiré avant séance) M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abonder l’action 26 « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestions des interventions » en ponctionnant l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotag... Voir tout l'amendement 24/10/2019 — Amendement N° 408C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) Mme Kéclard-Mondésir, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. D... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 800 000 0 Sécurité et qualité sani... Voir tout l'amendement 24/10/2019 — Amendement N° 393C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 0 150 000 Sécurité et qualité sani... Voir tout l'amendement 24/10/2019 — Amendement N° 390C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 0 800 000 Sécurité et qualité sani... Voir tout l'amendement 24/10/2019 — Amendement N° 333C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) M. Jumel, M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Bruneel Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 24/10/2019 — Amendement N° 332C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) M. Jumel, M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Bruneel Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 3 500 000 0 Plan France Très haut débit 0 0 Statistiques et études éc... Voir tout l'amendement 24/10/2019 — Amendement N° 331C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) M. Jumel, M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Bruneel Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 150 000 0 Plan France Très haut débit 0 0 Statistiques et études écon... Voir tout l'amendement 24/10/2019 — Amendement N° 330C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) M. Jumel, M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Bruneel Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 10 000 000 0 Plan France Très haut débit 0 0 Statistiques et études é... Voir tout l'amendement 24/10/2019 — Amendement N° 329C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) M. Jumel, M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Bruneel Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 20 000 000 0 Plan France Très haut débit 0 0 Statistiques et études é... Voir tout l'amendement 24/10/2019 — Amendement N° 322C au texte N° 2272 - Avant l'article 73 (Irrecevable) M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 44 de la loi « EGALIM » codifié à l’article L. 236‑1 A du code rural et la pêche maritime est venu rappeler les exigences de conformité et de contrôle des importations de produits agricoles... Voir tout l'amendement 24/10/2019 — Amendement N° 321C au texte N° 2272 - Avant l'article 73 (Irrecevable) M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis l’adoption de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement figurent dans notre droit des objectifs d’incorporation de produits ... Voir tout l'amendement 24/10/2019 — Amendement N° 294C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) M. Descoeur, M. Reiss, M. Lurton, M. Molac, M. Lorion, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ramadier, M. Nury, Mme Anthoine, Mme... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 23/10/2019 — Amendement N° CF680C au texte N° 2272 - Après l'article 75 (Rejeté) M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme ... Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences budgétaires pour les finances publiques de la reconstitution d’une industrie de Défense proprement française, permettant d’assurer à nouveau l’indépendance stratégique de la France et de cesser de faire ... Voir tout l'amendement 23/10/2019 — Amendement N° CF936C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) M. Dufrègne Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 23/10/2019 — Amendement N° CF916C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) M. Dufrègne Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la Nation et son armée 1 000 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 0 1 000 000 (en euros) Programmes + - Liens entre la Nation et son armée 0 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 6 400 000 0 Inde... Voir tout l'amendement 22/10/2019 — Amendement N° CE65C au texte N° 2272 - Après l'article 76 (Non soutenu) M. Jumel, M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Bruneel Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport dressant le bilan du dispositif de fonds de fonds de retournement et évaluant l’opportunité de mettre en place un fonds de retournement alimenté par des capitaux publics et privés pour venir en aide aux entreprises industrielles en difficulté. Exposé sommaire : L’acti... 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