Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 23)

I. – L’action de l’État concourt à lutter contre la pollution au mercure en Guyane, ainsi que les impacts que cette pollution génère sur la santé, l’environnement et la biodiversité. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du...

I. – À l’article L. 3261‑3‑1 du code du travail les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recette...

À la première phrase du dernier alinéa de l’article .L210‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « ou de logements faisant l’objet d’une opération d’accession dans les conditions définies au dixième alinéa de l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation ». Exposé sommaire : Le service...

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa : « b bis) Définissant les conditions d’autorisation ou d’interdiction des différentes technologies d’extraction des minerais, dont les technologies à base de cyanure de sodium ; ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le cyanure de sodium, utilisé principalement par l’industrie extractive aurifè...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis L’accueil de populations dans les communes situées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique durant les vingt dernières années ; » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la politique de limitation de l’artificialisation des sols ...

Le I de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – 1 % des salaires définis à l’article L. 2333‑65 lorsque la population de la commune ou de l’établissement public est comprise entre 10 000 et 100 000 habitants et que l’aut...

Compléter l'alinéa 1 par les mots: « et aux externalités de ce mode de transport ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la contribution que les régions pourront mettre en place sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises permettra une meilleure prise en compte non seulement des coûts liés à l...

I. – Dans les territoires ultramarins, les collectivités pourront accompagner ou faciliter la mise en œuvre d’actions en matière de diagnostic, de transfert des pratiques vertueuses, d’échanges d’expertises avec les pays voisins lorsque celles-ci pourront s’avérer utiles pour lutter contre les effets du dérèglement climatique. II. – À ce titre...

Afin d’atteindre les objectifs de réduction de l’empreinte carbone des Français présentés par la stratégie nationale bas-carbone pour le poste de consommation « alimentation », le Gouvernement détermine d’ici le 1^er janvier 2022, des objectifs de diminution de la part des importations de produits agricoles et alimentaires, filière pa...

La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2333‑75‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2333‑75‑1. – En dehors de la région d’Île‑de‑France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l’exception des fondations et ass...

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « repas », insérer les mots : « , sur l’origine et le caractère transformé des produits servis, sur la consommation d’additifs alimentaires ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent s’assurer que l’évaluation de l’expérimentation d’un menu végétarien prenne en compte l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 54 a pour objectif de fournir aux maîtres d’ouvrage un outil d’aide à la décision lors de la conception d’un projet de construction, de démolition ou d’aménagement leur permettant d’identifier les potentiels de réversibilité et d’évolution des bâtiments concernés par l’opération. Lors de la c...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis À la fin de l’article L. 151‑26, les mots : « une densité minimale de constructions » sont remplacés par les mots : « la consommation de la totalité des droits à construire ». Exposé sommaire : Le recyclage foncier, la densification et le renouvellement urbain sont la clé pour réd...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de vingt-quatre mois » les mots : « d’un an ». Exposé sommaire : L’article 32 habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance afin de permettre aux régions d’instituer une contribution dans le but de permettre une meilleure prise en compte des coûts liés à l’utilisation des infrastructures routière...

Avant le 1^er janvier 2022, le Gouvernement présente au Parlement un rapport précisant les conditions de déploiement d’ici à 2025 de l’ensemble des pratiques permettant de stocker du carbone dans les sols français et les mesures réglementaires et de soutien aux agriculteurs à mobiliser pour adopter ces pratiques. Exposé sommaire : A...

Au début du troisième alinéa de l’article L. 236‑1-A du code rural et de la pêche maritime, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ». Exposé sommaire : L’article 44 de la loi EGALIM (article L. 236‑1-A du Code rural) a introduit l’interdiction de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation ...

I. – L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les matériaux biosourcés, à savoir ceux issus de la biomasse végétale ou animale pouvant être utilisée comme matière première dans des produits de construction et de décoration, de mobilier fixe et comme matériau de construction dans un bâtiment. II. – La...

Après le 2° de l’article L. 121‑4 du code de la consommation, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis D’afficher un certificat, un label de qualité ou une mention intitulés « Transformé en France », « Élaboré en France » ou « Fabriqué en France » ou un équivalent, pour les produits alimentaires lorsque leur composition ne...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° (nouveau) Au I de l’article L. 512‑2, il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « 5° Soit lorsqu’elle est commise en zone cœur de parc national, dans une réserve naturelle nationale ou régionale, dans une réserve biologique intégrale ou dans une zone couverte par un arrêté préfectoral...

Après la seconde occurrence du mot : « artificialisation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « prenant en compte la consommation d’espace observée sur les dix années précédentes, la situation démographique, notamment celle des communes situées en zone de revitalisation rurale ou ayant connu une perte de population sur les dix années précé...