Prévention des risques technologiques

A la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et l’administration, l’exploitant prévoit également l’organisation d’un exercice d’alerte », les mots : « , l’administration et l’exploitant, le représentant de l’État dans le département organise un exercice ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement confie au préfet le soin d’organi...

Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant : « II. – Le dernier alinéa de l’article L. 515‑33 est complété par les mots : « en tenant compte des retours d’expérience des exercices réalisés en application du V de l’article L. 515‑32 de la présente section. » » Exposé sommaire : Ce sous-amendement rédactionnel déplace les dispositions relatives ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Ce sous-amendement rédactionnel supprime l’alinéa 2, dont les dispositions figurent déjà à l’article L. 515‑33 du code de l’environnement.

Le 2° de l’article L. 132‑2 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces études techniques incluent les études de dangers réalisées en application de l’article L. 551‑2 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : Cet amendement inclut dans la liste des études techniques fournies aux collectivités territoriales ...

Après l’article L. 551‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 551‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 551‑3‑1 – Lorsqu’une étude de dangers réalisée en application de l’article L. 551‑2 de la présente section fait apparaitre l’existence de risques pour la sécurité des populations ou la salubrité ou la santé publiques directe...

Après l’article L. 551‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 551‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 551‑3‑1 – Lorsqu’une étude de dangers réalisée en application de l’article L. 551‑2 de la présente section fait apparaitre l’existence de risques pour la sécurité des populations ou la salubrité ou la santé publiques directe...