Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 4)

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter (nouveau) Au neuvième alinéa du IV, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement harmonise la comptabilisation des logements sociaux dans l’inventaire SRU en prévoyant un délai de 5 ans après la vente des logements locatifs sociaux à l’i...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Ce même I est complété par les mots : « avec l’accord des communes membres qui exercent cette compétence » ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli nous proposons que pour l’exercice des compétences sociales et la création d’un centre intercommunal d’action sociale, les m...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Rien ne justifie que les arrêtés de carence soient suspendus ou modifiés en cas de signature d'un contrat de mixité sociale. La carence sanctionne la période antérieure. Or, seule l'atteinte effective des objectifs en cours par la commune, que le CMS aménage d'ailleurs à son profit, doit permett...

I. – À l’alinéa 9, substituer au taux : « 33 % » le taux : « 50 % ». II. – À l’alinéa 11, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 75 % ». III. – Au début de l’alinéa 21, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 40 % ». IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux : « 33 % » le taux : « 50 % ». V. – Au déb...

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le I de l’article 111 est complété par l’alinéa suivant : « Le système de cotation mentionné au troisième alinéa du présent I n’est pas obligatoire sur les territoires des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingt-troisième alinéa de l’article L. 441‑...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « 3° À la première phrase du deuxième alinéa du VII , le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». Exposé sommaire : La mise en œuvre de l’expérimentation de l’encadrement des loyers répond à la v...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après la première phrase du troisième alinéa du VI, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est d’au moins deux mois pour le locataire d’un logement meublé soumis au titre I^er bis de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée et d’au moins quinze jours pou...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « 3° À la première phrase du B du III, après le mot : « justifiant », sont insérés les mots : « définies par décret, liées notamment au caractère luxueux des matériaux ou des équipements qui y sont installés, à un intérêt esthétique ou historique spécifique ou à l’existence d’aménités particul...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vide de substance les dispositions relatives aux communes qui ne respectent pas leurs obligations en matière de mixité sociale et le contrôle a posteriori du respect des obligations triennales en dehors de la signature de contrats de mixité. Les auteurs de cet amendement estiment pourtant ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 20 % . II. – À la deuxième phrase du même alinéa, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 25 % . III. – Après la première occurrence du mot : « triennale », supprimer la fin de la même phrase du même alinéa. IV. – À la troisième phrase du même aliné...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : La loi introduit un nouveau critère de priorisation dans l’accès au logement social en faveur des « demandeurs de logement exerçant une activité professionnelle qui ne peut être assurée en télétravail dans un secteur essentiel pour la continuité de la vie de la Nation ». Aux contours flous, il ...

I. – Le versement de l’aide de l’État dans les opérations de réhabilitation des friches urbaines, conformément à l’appel à projets « Reconversion des friches polluées » lancé par l’Agence de la transition écologique le 5 novembre 2020, est conditionné, lorsque les terrains dépollués ont pour destination la construction de logements, à l’existen...

Après l’alinéa 2, insérer quatorze alinéas ainsi rédigés : « 1° bis L’avant-dernier alinéa du I est ainsi rédigé : « Au plus tard six mois avant son terme, un comité d’évaluation conduit par rapport l’évaluation de l’expérimentation. Sa composition est fixée par décret, et comprend notamment les représentants des territoires sur lesque...

L’article L. 342‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour toutes les études qu’elle conduit en matière d’habitations à loyer modéré et d’évaluation des politiques publiques du logement, l’agence consulte et fait participer à ses travaux l’Union sociale pour l’habitat qui regroupe les fédé...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les neuf alinéas suivants : « 1° A (nouveau) À la fin du premier alinéa, les mots : « 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « 1° à 3° » ; « 1° B (nouveau) Le 1° est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est supprimé ; « b) Au début du deuxième alinéa, la référence : « a) ...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 3231‑4-1 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Pour les opérations d’acquisition réalisées par les organismes de foncier solidaire définis au premier alinéa de l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme. » ; 2° Le I de l’article L. 4253‑2 est comp...

Le premier alinéa de l’article L. 442‑8‑4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le mot : « demande », est inséré le mot : « expressément » ; 2° Il est complété par les mots : « À défaut, les demandeurs sont cotitulaires du bail. » Exposé sommaire : Afin d’élargir les capacités d’accueil du parc social à ...

Le premier alinéa de l’article L. 442‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots suivants : « , en vue, éventuellement, d’une sous-location à plusieurs personnes dans le cadre d’une colocation telle que définie au I de l’article 8‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989. » Exposé sommaire : Cet amendement vise...

La section 1 du chapitre I^er du titre IV du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° L’article L. 441‑1 est ainsi modifié : a) Après le vingt-quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – ou à des demandeurs dont le niveau de ressources se situe en dessous du seuil de 40 % d...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l’article L. 1432‑2, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il informe au moins deux fois par an la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de la mise en œuvre de la politique d’allocation des ressources financières aux activités de santé. » ; 2° L’art...