Les interventions de Jean-Paul Mattei sur ce dossier

200 amendements trouvés


11/11/2020 — Amendement N° 3187C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Retiré)
Mme Luquet, M. Mignola, M. Mattei, M. Laqhila, M. Jerretie, Mme Fontenel-Personne, M. Duvergé, M. Barrot, M. Balanant...

I. – L’article 200quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Leb du 1 est ainsi modifié : a) Au 1°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; b) À la fin du 2°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; c) À la fin du 3°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° À la premi...

11/11/2020 — Amendement N° 3140C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Mattei, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Barrot, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Mignola

I. – La deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 1394 D est ainsi rédigé : «Art. 1394 D. – Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article...

11/11/2020 — Amendement N° 3138C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Mattei, M. Jerretie, M. Duvergé, M. Barrot, M. Laqhila, Mme Fontenel-Personne

I. – L’article 1382 D du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « contrat » est remplacé par le mot : « titre » ; b) Les mots : « faisant l’objet de contrats mentionnés à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 762‑2 du code de l’éducation conclus avec » sont remplacés par les mots : «...

10/11/2020 — Amendement N° 3508C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Irrecevable)
Mme Benin, M. Mathiasin, M. Mattei, M. Laqhila, M. Jerretie, Mme Fontenel-Personne, M. Duvergé, M. Barrot, M. Mignola...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’assouplir la condition d’ancienneté du logement pour le bénéfice du crédit d’impôt pour les travaux de réhabilitation des logements Outre-mer, en la portant à 10 ans,...

09/11/2020 — Amendement N° 3498C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Irrecevable)
M. Barrot, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre par accord d’entreprise ou de branche, la monétisation des jours de congés correspondants à la cinquième semaine de congés payés, placés par le salarié...

07/11/2020 — Amendement N° 2523C au texte N° 3360 - Après l'article 54 (Rejeté)
M. Laqhila, M. Barrot, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Jerretie, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I de l’article 44sexies, à la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44octies A, à la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 duodecies, au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article...

06/11/2020 — Amendement N° 2876C au texte N° 3360 - Après l'article 54 (Tombe)
M. Saint-Martin, M. Laqhila, M. Barrot, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Jerretie, M. Mattei, M. Mignola, M. Bal...

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44octies A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

06/11/2020 — Amendement N° 2525C au texte N° 3360 - Après l'article 54 (Adopté)
M. Laqhila, M. Barrot, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Jerretie, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I de l’article 44sexies, à la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44octies A, à la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 duodecies, au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article...

06/11/2020 — Amendement N° 1605C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Irrecevable)
M. Mignola, Mme Fontenel-Personne, Mme Jacquier-Laforge, M. Barrot, M. Duvergé, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Mattei, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la répartition de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), sans en augmenter l’enveloppe, en y intégrant la possibilité de financer les investissements e...

05/11/2020 — Amendement N° 3027C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté)
Mme Luquet, M. Philippe Vigier, M. Bolo, Mme Essayan, M. Loiseau, M. Millienne, M. Pahun, M. Balanant, Mme Bannier, M...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

<...

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité0
(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports010 000
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité0<...

04/11/2020 — Amendement N° CF131C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Tombe)
M. Laqhila, M. Barrot, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Jerretie, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie...

I. – A la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44quindecies du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition...

04/11/2020 — Amendement N° CF129C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Retiré)
M. Laqhila, M. Barrot, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Jerretie, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie...

I. – A la première phrase du premier alinéa du I de l'article 44octies A du code général des impôts, l'année: «2020» est remplacée par l'année: «2023». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au...

04/11/2020 — Amendement N° CF1627C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Tombe)
Mme Luquet, M. Mignola, M. Mattei, M. Laqhila, M. Jerretie, Mme Fontenel-Personne, M. Duvergé, M. Barrot, M. Balanant...

I. – Au b du 1 et au 4 de l'article 200quater A du code général des impôts, les occurrences de l'année : « 2020 » sont remplacées par l'année : «2022 » II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021. III. – La perte de recettes de l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux ...

04/11/2020 — Amendement N° CF1379C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Adopté)
M. Mattei, M. Jerretie, M. Duvergé, M. Barrot, M. Laqhila, Mme Fontenel-Personne

I. – L’article 1382 D du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa et, par deux fois, au second alinéa, le mot : « contrat » est remplacé par le mot : « titre » ; 2° Au premier alinéa, les mots : « faisant l'objet de contrats mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 762-2 du code de l'éducation conclus avec »...

04/11/2020 — Amendement N° CF1631C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Non soutenu)
M. Barrot, Mme Fontenel-Personne, M. Mattei, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Duvergé, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie...

I. – Le 3 de l’article 238bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les versements effectués au cours des exercices 2021 et 2022, la durée prévue à l’alinéa précédent est portée de cinq à huit ans ». II. – Les pertes de recettes pour...

04/11/2020 — Amendement N° CF1634C au texte N° 3360 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Barrot, M. Laqhila, M. Mattei, M. Duvergé, M. Jerretie, Mme Fontenel-Personne, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie...

L’article 205 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’abroger l’article 205 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui dispose que : En effet, depuis sa création, l’ACPR établit chaque année, en application de l’article L. 61...

04/11/2020 — Amendement N° CF1632C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Non soutenu)
M. Barrot, M. Mattei, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie...

I. - Au premier alinéa du I de l’article 44septies du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2021, un rapport évaluant le coût du dispositif prévu à l’article 44septies du code général des impôts pour l’État, les collectivités territoriale...

04/11/2020 — Amendement N° CF1301C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Non soutenu)
M. Pahun, M. Jerretie, M. Mattei

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est complétée par une division ainsi rédigée : « L. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif « Art. 244quater Y. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédi...

04/11/2020 — Amendement N° CF1639C au texte N° 3360 - Après l'article 46 (Retiré)
M. Jerretie, M. Mattei, M. Laqhila, Mme Fontenel-Personne, M. Duvergé, M. Barrot, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2021 un rapport détaillant les versement de FCTVA aux collectivités territoriales par nature d’assiettes des dépenses éligibles depuis le 1er janvier 2014. Exposé sommaire : Un rapport évaluant, pour les différentes catégories de collectivités, l’impact des restrictions d’assiette d’élig...