Activité professionnelle indépendante

I. – À l’alinéa 42, supprimer les mots : « y compris pour cause de décès, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « L’affectation ne cesse pas dès lors que l’un des héritiers ou ayants droit de l’entrepreneur individuel décédé, sous réserve du respect des dispositions successorales, manifeste son in...

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. Il en va de même en cas de décès de l’entrepreneur individuel, sous réserve des dispositions des articles L. 631-3 et L. 640-3 du p...

I. – Au 3° de l’article L. 3312‑3, au deuxième alinéa de l’article L. 3323‑6, au troisième alinéa de l’article L. 3324‑2 et au 3° de l’article L. 3332‑2 du code du travail, les mots : « ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité » sont remplacés par les mots : « , le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ». ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans tous les codes et lois en vigueur, les mots : « conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables » sont remplacés par les mots : « conseil national de l’ordre des experts-comptables. » Exposé sommaire : La mesure vise à compléter l’article modifiant le nom du conseil supérieur de l...

Après le mot : « intégralité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « du patrimoine défini au deuxième alinéa de l’article L. 526‑22 sans procéder à la liquidation de celui-ci. Le transfert non intégral d’éléments de ce patrimoine demeure soumis aux conditions légales applicables à la nature dudit transfert et, le cas échéant, à celle du o...

Compléter la première phrase de l’alinéa 19 par les mots : « dont il doit rappeler le terme et le montant qui doit être déterminé ou déterminable ». Exposé sommaire : L’article premier, en créant un article L. 526-24, permet à l’entrepreneur individuel de renoncer à la protection de son patrimoine personnel. Cette disposition doit permettre ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

L’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable est ainsi modifiée : 1° Au deuxième alinéa de l’article 1^er, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ; 2° Au deuxième alinéa de l’article 12, le mot : ...

I. – Un décret en Conseil d’État étend aux conjoints salariés le droit propre aux conjoints collaborateurs d’être électeurs et éligibles aux élections des chambres de métiers et de l’artisanat, sous réserve d’être immatriculés ou mentionnés, selon les cas, au répertoire des métiers. II. – Après les mots « ci-dessus », la fin du c du II de l’ar...

I. – Insérer au début du premier alinéa la référence suivante : « I. – ». II. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « un ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évalu...