Projet de loi de finances pour 2019
(Article 51)

I. – Le 3° du 1 de l'article 1599octodecies du code général des impôts est complété par les mots : « à l'exception de ceux pour lesquels des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85, au sens de l'arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d'homologatio...

I. – Au premier alinéa de l'article 200 du code général des impôts le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – Le I s'applique pour les dons versés à compter du 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles...

I. – Le 1 du I de l'article 244quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020. IV. – La perte de recettes résultant pour l'État des I ...

I. – Le 2 du I de l'article 197 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est ainsi modifié : - Au 1er janvier 2020, les montants : « 1 551 € », « 3 660 € », « 1 547 € » et « 1 728 € » sont remplacés, respectivement, par les montant : « 1 651 € », « 3 760 € », « 1 447 € » et « 1 528 € », - Au 1er janvier 2021...

Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur la fiscalité écologique, permettant d'évaluer et de quantifier la part de cette fiscalité dans les prélèvements obligatoires, les acteurs économiques concernés, le produit des recettes perçues et leur utilisation au sein du budget d...

I. – Lea du 6° de l'article 1382 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'exercice d'une activité accessoire mentionnée à l'article 75 n'est pas de nature à remettre en cause l'exonération lorsque la moyenne des recettes tirées de l'exercice de cette activité dans un bâtiment visé au premier alinéa au cours ...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « à un prix de revient égal ou inférieur à celui qui résulterait de l'application du dispositif prévu au I et II du présent article ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que le nouveau critère d'existence de réserves foncières ou de biens immobiliers sera suffisant po...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « propres », insérer les mots : « et de biens ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser la portée de l'amendement n°143 afin de tenir compte non seulement des emprises foncières existantes, mais aussi des biens, qui pourront être pris en compte dans l'appréciation de l'intérê...

L'article L. 5211‑21 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Par décision de l'organe délibérant, un établissement public de coopération intercommunale peut majorer de 10 % le tarif plafond de la taxe de séjour ou taxe de séjour forfaitaire lorsqu'au moins 25 % du produit de cette taxe ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 150 U est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « ou de l'imposition forfaitaire prévue à l'article 200 A du même code, sur option globale exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 170, et au plus tard avant l'expiration de la dat...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2° de l'article 1382 et au 3° de l'article 1394, les mots : « transférées par l'État » sont remplacés par les mots : « de l'État et des ports autonomes transférées » ; 2° Au 2° de l'article 1449, les mots : « d'économie mixte » sont remplacés par les mots : « dont le capital ainsi que ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l'alinéa 12 : «  ». II. – En conséquence, après la deuxième ligne du tableau de l'alinéa 16, insérer la ligne suivante : «  ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionne...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Toutefois, le superéthanol-E85 identifié par l'indice 55 et le carburant éthanol pour moteurs dédiés à allumage par compression identifié par l'indice 56 du même tableau sont pris en compte comme des essences. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 2333‑27 du code général des collectivités territoriales est complété un IV ainsi rédigé : « IV. – Par délibération prise par le conseil municipal, le tarif plafond de la taxe de séjour ou taxe de séjour forfaitaire peut être majoré de 10 % lorsqu'au moins 25 % du produit de cette taxe est affecté aux actions de protection de la bi...

I. – L'article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; 2° À la deuxième phrase du premier alinéa du 1ter, le montant : « 531 € » est remplacé par le montant : « 670 € ». II. – Le I s'applique pour les dons versés à compter du 1er janvier 2019. III...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport sur l'application et l'utilisation actuelle de la taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire prévues aux article L. 2333‑26 et suivants du code général des collectivités territoriales détaillant notamment l'évolution des dépenses en faveur de la préservation des espac...

I. – Au deuxième alinéa de l'article 973 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020 III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas justifié de supprimer une aide à destination des jeunes agriculteurs qui nourrissent les Français, sont les garants de l'aménagement du territoire et se voient imposer des obligations liées à la transition écologique qui les pénalisent dans l'exercice de leur activité.