Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2234C (Rejeté)
Publié le 14 novembre 2018 par : Mme Luquet, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 56(C) (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport sur l'application et l'utilisation actuelle de la taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire prévues aux article L. 2333‑26 et suivants du code général des collectivités territoriales détaillant notamment l'évolution des dépenses en faveur de la préservation des espaces naturels et de la biodiversité comparativement à l'évolution des recettes de ces taxes ainsi que les modalités et les effets qu'aurait la mise en oeuvre d'une surtaxe en faveur des dépenses précitées.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet une demande de publication d'un rapport visant à établir l'utilisation actuelle de la taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire que peuvent percevoir les communes.
Avec près de 90 millions de voyageurs étrangers, la France est la première destination touristique au monde, faisant du tourisme un atout certain pour notre économie et nos territoires. Par le biais de l'instauration d'une taxe de séjour ou taxe de séjour forfaitaire, les communes peuvent percevoir une taxe de la part des touristes séjournant dans un hébergement de leur territoire afin de l'affecter aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune.
Cependant, le tourisme, surtout lorsqu'il devient de masse, peut générer des effets négatifs non négligeables sur les écosystèmes qui en subissent les conséquences à travers notamment l'artificialisation des espaces naturels. Il participe ainsi à faire peser une pression croissante sur l'environnement et la biodiversité de nos territoires.
Or si un site touristique est attractif grâce à la qualité de ses infrastructures, il attire avant tout par la qualité de son environnement, de ses paysages, de sa faune ou de sa flore ; éléments précieux qu'il nous faut préserver intacts si nous voulons conserver et développer notre attractivité.
Il convient donc, par cette demande de rapport, d'établir quelle utilisation concrète les communes font de la taxe de séjour afin que celle-ci ne soit pas orientée uniquement vers la seule promotion du tourisme mais qu'une partie puisse être clairement affectée à la préservation des espaces naturels et de la biodiversité qui font la richesse de nos communes et de nos territoires.
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