Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2237C (Rejeté)
Publié le 14 novembre 2018 par : Mme Luquet, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 56(C) (consulter les débats)
L'article L. 2333‑27 du code général des collectivités territoriales est complété un IV ainsi rédigé :
« IV. – Par délibération prise par le conseil municipal, le tarif plafond de la taxe de séjour ou taxe de séjour forfaitaire peut être majoré de 10 % lorsqu'au moins 25 % du produit de cette taxe est affecté aux actions de protection de la biodiversité et à la gestion des espaces naturels de la commune. »
Exposé sommaire :
Avec près de 90 millions de voyageurs étrangers, la France est la première destination touristique au monde, faisant du tourisme un atout certain pour notre économie et nos territoires.
Par le biais de l'instauration d'une taxe de séjour ou taxe de séjour forfaitaire, les communes peuvent percevoir une taxe de la part des touristes séjournant dans un hébergement de leur territoire afin de l'affecter aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune.
Cependant, le tourisme, surtout lorsqu'il devient de masse, peut générer des effets négatifs non négligeables sur les écosystèmes qui en subissent les conséquences à travers notamment l'artificialisation des espaces naturels. Il participe ainsi à faire peser une pression croissante sur l'environnement et la biodiversité de nos territoires.
Or si un site touristique est attractif grâce à la qualité de ses infrastructures, il attire avant tout par la qualité de son environnement, de ses paysages, de sa faune ou de sa flore ; éléments précieux qu'il nous faut préserver intacts si nous voulons conserver et développer notre attractivité.
C'est pourquoi il convient que le taxe de séjour ne soit pas orientée uniquement vers la seule promotion du tourisme. Cet amendement encourage donc les communes a affecter une partie non négligeable de la taxe de séjour, au moins 25 %, à destination de la préservation des espaces naturels et de la biodiversité qui font la richesse de nos territoires ; en contrepartie ces communes pourront majorer la taxe de séjour maximale perçue de 10 %.
Tel est l'objet de cet amendement.
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