Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2244C (Retiré)
Publié le 14 novembre 2018 par : M. Millienne, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 60(C) (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« Toutefois, le superéthanol-E85 identifié par l'indice 55 et le carburant éthanol pour moteurs dédiés à allumage par compression identifié par l'indice 56 du même tableau sont pris en compte comme des essences. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Depuis plusieurs années, l'huile de palme est utilisée de manière croissante dans les carburants. Or, l'extension des plantations de palmiers à huile concourt à la déforestation dans les pays du Sud.
Le Gouvernement prévoit une augmentation de la « TGAP biocarburants » dans l'essence de 0,2 % en 2019, puis de 0,1 % en 2020.
Un biocarburant issu d'huile de palme, l'huile végétale hydrotraitée (HVO) de type essence, a capté plus de 15 % de la demande de biocarburants 1G dans l'objectif de 7,5 % de la filière essence en 2017, et ralenti le développement des carburants à l'éthanol.
La hausse de la demande de biocarburants engendrée par cette mesure permettrait de freiner les HVO de type essence issus d'huile de palme. Les objectifs TGAP seraient alors remplis par du bioéthanol, du fait de la croissance des carburants Superéthanol-E85 et SP95-E10.
Une augmentation de la TGAP est nécessaire pour continuer à inciter les distributeurs à proposer davantage de Superéthanol-E85 et de SP95-E10 qui sont plus économiques pour les automobilistes que les essences SP95 et SP98.
Ainsi, le présent amendement propose que le Superéthanol-E85 et le carburant éthanol pour moteurs dédiés à allumage par compression qui ne sont des essences ni par leur composition chimique, ni dans la classification douanière soient toutefois pris en compte comme des essences dans la taxe incitative à l'incorporation de biocarburants.
Une telle mesure favoriserait la bioéconomie française basée sur des productions agricoles locales, dans une logique d'économie circulaire.
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