Projet de loi de finances pour 2019
(Article 53)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport sur l'application et l'utilisation actuelle de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire prévues aux article L. 2333‑26 et suivants du code général des collectivités territoriales détaillant notamment l'é...

I. – À la fin de l'alinéa 10, substituer au montant : « 1750 € » le montant : « 1800 € ». II. – Compléter cet article par les vingt-trois alinéas suivants : VI. – La perte de recettes pour L'État est compensée par : 1° L'insertion, après l'article 220quater B du code général des impôts, d'un article 220quater Bbis ainsi rédigé : «Art. 22...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 8 les treize alinéas suivants : «a) Le 1 est ainsi rédigé : « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 000 € le taux de : « – 5 % pour la fraction supérieure à 9 000 € et inférieure ou égale à 15 000 € ; « – 9 % pour la fraction supérieure à 15 000 € et inférieu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la prise en charge des frais kilométriques sur toute la distance du trajet domicile-travail en supprimant la limite actuelle fixée à 40 kilomètres

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer le pouvoir d'achat des classes moyennes qui ne touchent pas le SMIC en portant à 15% au lieu de 10% l'abattement pour frais professionnels prévu par l'article 83 du CG...

Rédiger ainsi l'article 51 bis A : 1 A l'article 200 A du code général des impôts, après le 2° du A du 1, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé : « 3° Les revenus fonciers, sur option expresse et irrévocable du contribuable entre l'imposition forfaitaire et l'imposition foncière exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article ...

I.– Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Au 2° de l'article 1449, supprimer les mots : « gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte, ». II.– Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III.– La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « VI. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport sur l'application et l'utilisation actuelle de la taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire prévues aux article L. 2333‑26 et suivants du code général des collectivités territoriales détaillant notamment l'é...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 48 % pour la fraction supérieure à 200 000 €. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une tranche supplémentaire d'IR imposée à 48 % pour les revenus supérieurs à 200 000 €, afin d'améliorer la répartition de l'effort de solidarité fis...

1) Supprimer les alinéas 5 à 24. 2) Les plus-values immobilières sont soumises au prélèvement forfaitaire et aux cotisations sociales visés à l'00 A du même code. II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux d...

Rédiger ainsi l'article 51 bis A : 1)Après le 4ème alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La plus-value brute réalisée sur les terrains destinés à être construits est soumise au prélèvement forfaitaire et aux cotisations sociales visés à l'article 200 A. Le calcul des plus-values repose sur la valeur d'achat ou de donation du dit bien, in...

I. – À l'alinéa 10, substituer au montant : « 1750 € » le montant : « 1 800 € ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée par : 1° l'insertion, après l'article 220 quater B du Code Général des Impôts d'un article ainsi rédigé : « Les redevables de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 205 du code général des impôts qui ré...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 8 les alinéas suivants : « a) le 1 est remplacé par 12 alinéas ainsi rédigés : « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 000 € le taux de : « – 5 % pour la fraction supérieure à 9 000 € et inférieure ou égale à 15 000 € ; « – 9 % pour la fraction supérieure à 1...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer le pouvoir d'achat des classes moyennes qui ne touchent pas le SMIC en portant à 15% au lieu de 10% l'abattement pour frais professionnels prévu par l'article 83 du CG...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la prise en charge des frais kilométriques sur toute la distance du trajet domicile-travail en supprimant la limite actuelle fixée à 40 kilomètres

I. – Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d'huile de palme ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le troisième alinéa du A du V entre en vigueur au 1er janvier 2021 ». Exposé sommaire : Depuis plusieurs année, l'huile de pa...

I. – À la fin du deuxième alinéa du III de l'article 68 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les mots : « réalisée au plus tard le 31 décembre 2018 » sont remplacés par les mots : « enregistrée ou déposée au rang des minutes d'un notaire au plus tard le 31 décembre 2018 et réalisée au plus tard le 15 mars 2019 ». I...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° de l'article 220 Zquinquies, après la référence : « 1 », sont insérés les mots : « et au 5 » ; 2° Au premier alinéa du 1° du 4 du I de l'article 244quater W, après la référence : « 1 », sont insérés les mots : « et au 5 » ; 3° L'article 244quater X est ainsi modifié : a) Le I est ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le V de l'article 1464 I est ainsi rédigé : « Le bénéfice de l'exonération prévue au I est subordonné au respect de l'article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des ar...

I. – L'article 1382 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa dua du 6° est supprimé ; 2° Le 14° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'exercice d'une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque, qu'elle soit productive de revenus ou non, ayant pour support un immeuble ou bâtiment mentionné ...