Projet de loi de finances pour 2019
(Article 56)

I. Le septième alinéa de l'article 238 bis du Code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots «, seuls ou conjointement avec » sont remplacé par le mot : « ou » ; 2° Après les mots : « d'art contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l'objet d'une délégation de service publ...

I. – Après l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un article 38 A ainsi rédigé : «Art 38 A. – Par dérogation à l'article 38, les entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu ont la possibilité d'affecter à un compte d'attente constitué au sein d'un établissement bancaire disposant de toutes les accréditations néce...

I. – Le 1 de l'article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « versements », sont insérés les mots : « n'excédant pas le plafond fixé par décret ou » ; 2° Il est ajouté un h) ainsi rédigé : « Le plafond visé au premier alinéa du présent I est fixé, au minimum, à 5 000 € et n'excédera pas ...

L'article 266 quinquies A du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Partout dans le monde, la biodiversité décline à un rythme accéléré depuis plusieurs dizaines d'années, ce qui fait redouter de profonds bouleversements de notre environnement. Les principaux facteurs de la dégradation des habitats naturels sont d...

I. Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. C...

I. – À la troisième colonne du tableau de l'alinéa 7, substituer au nombre : « 140 000 » le nombre : « 280 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code généra...

I.- Les collectivités ayant connu une baisse de leur dotation globale de fonctionnement en raison de la mise en place d'une part incitative de taxe d'enlèvement des ordures ménages ou de redevance d'enlèvement des ordures ménagères bénéficient d'une part de dotation globale de fonctionnement supplémentaire en 2019, équivalente aux recettes perd...

I. - L'article 265 ter du code des douanes est complété par un 4 ainsi rédigé « 4. Les huiles alimentaires usagées sorties du statut de déchet conformément à l'arrêté du 24 aout 2016 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les déchets graisseux et les huiles alimentaires usagées pour un usage en tant que combustible dans une ins...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au troisième alinéa de l'article 795 du code général des impôts, après les mots : « d'utilité publique », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « répondant aux caractéristiques mentionnées aub ou aufbis de l'article 200 du présent code ; » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe a...

Au dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972, après les mots : « dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrés » sont ajoutés les mots : « et de 30 % pour les établissements dont la surface de vente est comprise entre 1 000 et 2 499 mètres carrés. ». Exposé sommaire : Afin de lutter contre l'artificialisation ...

I. – À l'avant-dernier alinéa l'article 973 du code général des impôts, le mot : « principalement » est remplacé par le mot : « exclusivement ». II. – Au dernier alinéa de l'article 974 du même code, le mot : « principalement » est remplacé par le mot : « exclusivement ». III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence...

I. – Après le II de l'article 41 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « IIbis. Lorsqu'à la date de la cession la valeur vénale de la société a diminué par rapport à celle qui était la sienne lors de la date de la transmission visée au premier alinéa du I, les plus-values demeurant en report définies au premier ali...

Le huitième alinéa du III de l'article 266 quindecies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est exclue de cette liste l'huile de palme. » Exposé sommaire : Depuis plusieurs année, l'huile de palme est utilisée de manière croissante dans les carburants. Or, l'extension des plantations de palmiers à huile concourt à ...

I. – À l'alinéa 17, supprimer les mots : « à plus de 50 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : L'alinéa 14 de l'article 11 propose de réduire la déductibilité des résultats des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) dotés aux réserves impartageables pour la réserver aux versements aux réserves impartageables dépassant les dotations obligatoires en application des articles 16 et 19 noni...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « AA. Au premier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 90 % ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 57...