Les interventions de Jean-Paul Mattei sur ce dossier

241 amendements trouvés


15/10/2018 — Amendement N° 2239A au texte N° 1255 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Giraud, Mme Rossi, M. Thiébaut, M. Orphelin, Mme Cariou, Mme Pompili, Mme Le Feur, M. Charles de Courson, M. Phili...

Le huitième alinéa du III de l'article 266 quindecies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exclus de cette liste les produits à base d'huile de palme. » Exposé sommaire : L'extension des plantations de palmier à huile constitue une cause majeure de déforestation, et de dégradation des écosystèmes, dans les pa...

15/10/2018 — Amendement N° 2232A au texte N° 1255 - Article 8 (Retiré)
M. Giraud, M. Mattei, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila

I. – Après l'alinéa 51, insérer les trois alinéas suivants : « 5° Après le 5, il est inséré un 5bisainsi rédigés : « 5bis. Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux ne s'applique pas aux déchets ayant déjà été assujettis à la taxe générale sur les activités polluantes ou ayant été ...

15/10/2018 — Amendement N° 1744A au texte N° 1255 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Laqhila, Mme El Haïry, M. Mattei

I. – Le deuxième alinéa de l'article 284 bis du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, l'article 4bis de la loi n° 55‑435 du 18 avril 1955 est applicable aux véhicules à moteur et aux remorques immatriculés à l'étranger qui empruntent les autoroutes et routes nationales soumises à ladite redevance ». II. – Ap...

15/10/2018 — Amendement N° 1737A au texte N° 1255 - Article 19 (Retiré avant séance)
M. Laqhila, M. Bolo, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Hammouche, M. Mattei

I. – À l'alinéa 76, supprimer la référence : « A, ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Le A du I entre en vigueur le 1er juillet 2019. » Exposé sommaire : La suppression du gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi, tel que le prévoit l'article 19 dans sa rédaction actuelle...

15/10/2018 — Amendement N° 1735A au texte N° 1255 - Article 9 (Rejeté)
M. Laqhila, Mme Gallerneau, Mme El Haïry, M. Mattei, Mme Essayan, M. Bolo

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – L'article 223bis du code des douanes est abrogé. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – La perte de recette pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 136–7–1 du code de la séc...

14/10/2018 — Amendement N° 2459A au texte N° 1255 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Duvergé, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Waserman, M. Balanant, Mme Bannie...

I. – Au premier alinéa du B de l'article 278‑0bis du code général des impôts, après le mot : « géothermie, », sont insérés les mots : « , de l'énergie solaire thermique, ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

14/10/2018 — Amendement N° 2434A au texte N° 1255 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Millienne, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Duvergé, Mme Gallerneau, Mme La...

La loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifiée : 1° Après le dix-septième alinéa de l'article 3, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les nouveaux établissements situés à l'extérieur d'une centralité urbaine, dont le permis de constru...

14/10/2018 — Amendement N° 2433A au texte N° 1255 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Millienne, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Duvergé, Mme Gallerneau, Mme La...

L'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s'applique aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance, fermés au public. » Exposé sommaire : Le ...

14/10/2018 — Amendement N° 2432A au texte N° 1255 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Millienne, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Duvergé, Mme Gallerneau, Mme La...

La première phrase du dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72–657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complétée par les mots : « et de 30 % pour les établissements dont la surface de vente est comprise entre 1 000 et 2 499 mètres carrés. ». Exposé sommaire : Afi...

14/10/2018 — Amendement N° 2431A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme El Haïry, M. Barrot, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M...

I. – L'article 81 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 39° Les primes liées aux performances versées par l'État aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques et, le cas échéant, à leurs guides. » II. – L'article 4 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour ...

14/10/2018 — Amendement N° 2430A au texte N° 1255 - Article 2 (Rejeté)
M. Bourlanges, M. Barrot, Mme Elimas, M. Mignola, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « montants », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « « 1 651 € », « 3 760 € », « 927 € », « 1 447 € » et « 1 528 € » ; » II. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants : « IV. – Le 2 de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : « - Au 1er janvier 2020,...

09/10/2018 — Amendement N° CF1324A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Retiré)
Mme El Haïry, M. Barrot, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Mattei

I. - Au 1 bis de l'article 206 du code général des impôts le montant: « 62 250 € » est remplacé par les mots : « le seuil de 72 000 € ou de 1 % du total de leurs ressources ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code g...

09/10/2018 — Amendement N° CF1326A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Retiré)
M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei

I. – Après le premier alinéa de l'article 63 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces bénéfices comprennent notamment ceux qui proviennent d'une activité agricole telle que définie à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurren...

09/10/2018 — Amendement N° CF1362A au texte N° 1255 - Après l'article 29 (Tombe)
M. Pahun, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei

Le 4 de l'article 224 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « de », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « 11 à 21 ans » ; 2° Après le mot : « de », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « 21 à 26 ans » ; 3° Après la seconde occurrence du mot : « de », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « 26 an...

09/10/2018 — Amendement N° CF1367A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Retiré)
M. Millienne, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei

L'article 266 quinquies A du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Partout dans le monde, la biodiversité décline à un rythme accéléré depuis plusieurs dizaines d'années, ce qui fait redouter de profonds bouleversements de notre environnement. Les principaux facteurs de la dégradation des habitats naturels sont d...

09/10/2018 — Amendement N° CF1332A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Millienne, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei

I.- Au 2° du A. de l'article 278‑0 bis du Code général des impôts est inséré un g) rédigé ainsi : « g) les produits électriques et électroniques reconditionnés ; » II.- « La perte éventuelle de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnées aux articles 575 et 575 A du code...

09/10/2018 — Amendement N° CF1361A au texte N° 1255 - Après l'article 29 (Adopté)
M. Pahun, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei

Le 4 de l'article 224 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « bateaux », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « dont l'âge au 1er janvier 2019 est supérieur à 10 ans et égal ou inférieur à 20 ans » ; 2° Après le mot : « bateaux », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « dont l'âge au 1er janvier 2019 est ...

09/10/2018 — Amendement N° CF1363A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Mathiasin, Mme Benin, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei

I. - Le 1 de l'article 295 du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les affrètements et locations de courte durée, au sens du a du 1° de l'article 259 A, de navires de plaisance qui sont d'une longueur de coque supérieure à vingt-quatre mètres et dont la jauge brute est inférieure à trois mille, mis à disposition à...

09/10/2018 — Amendement N° CF1366A au texte N° 1255 - Après l'article 23 (Retiré)
M. Ramos, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei

I.- Les collectivités ayant connu une baisse de leur dotation globale de fonctionnement en raison de la mise en place d'une part incitative de taxe d'enlèvement des ordures ménages ou de redevance d'enlèvement des ordures ménagères bénéficient d'une part de dotation globale de fonctionnement supplémentaire en 2019, équivalente aux recettes perd...