Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 15)

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « garantissant la confidentialité et la réception personnelle par le demandeur, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la confidentialité de la convocation par tout moyen à l'entretien OFPRA. Il prévoit également qu'il sera possible de s'assurer de la réception personnelle de cette conv...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Il serait dangereux d'étendre le regroupement familial aux frères et sœurs, notamment au regard des dérives que cela pourrait entrainer pour les mineurs non accompagnés qui seraient de plus en plus nombreux à courir des risques inconsidérés pour pouvoir atteindre notre territoire et obtenir le statut de...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° À la première phrase de l'article L. 733‑1‑1, les mots : « après lecture du rapport par le » sont remplacés par les phrases : « . En audience collégiale, ils débutent après lecture des rapports de l'assesseur-rapporteur et du rapporteur. En audience à juge unique, ils se déroulent après lectur...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Actuellement, le délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) est d'un mois suivant la notification de la décision de l'OFPRA. Il s'agit déjà d'un régime dérogatoire au droit commun, où le délai de recours est de deux mois, bien que les demandeurs d'asile constituent un public très ...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Pour encourager un accès facilité à cette carte autorisant les étrangers à travailler, les procédures administratives d'octroi d'autorisations de travail aux étrangers sont simplifiées. » Exposé sommaire : Donner le droit aux étrangers d'exercer une activité professionnelle implique de mettre ...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « normalement rémunérée ». Exposé sommaire : L'exploitation des populations immigrées fuyant les conflits et cherchant à obtenir l'asile dans un pays sûr est répandue et bien connue des associations aidant les réfugiés à trouver un travail et à s'insérer dans leur pays d'accueil. Le travail au noir ou le...

L'article L. 21‑18 du code civil est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Pour l'étranger qui a accompli un service civique. » Exposé sommaire : Le délai de dépôt d'une demande d'acquisition de la nationalité française est réduit à 2 ans au lieu de 5 ans de présence sur le sol français quand un jeune a accompli un service civique.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 19, substituer au mot : « quatre », le mot : « six ». Exposé sommaire : Les étrangers ayant obtenu un diplôme équivalent au grade de master dans un établissement d'enseignement supérieur français restent souvent attachés à la France. Après leurs études, certains restent sur le territoire français pour se lancer professionnelleme...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au 3° de l'article 21‑18 du code civil, le mot : « exceptionnel » est remplacé par le mot : « réussi ». Exposé sommaire : Les personnes dont l'intégration est réussie, respectant les critères et conditions relatives à la demande d'acquisition de la nationalité française pourront déposer leur dossier après 2 ans de présence sur le sol français...

 « L'article L. 213‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Une attention particulière est accordée aux personnes vulnérables notamment aux mineurs, que ces derniers soient ou non accompagnés d'un adulte. » » Exposé sommaire : Le présent amendement répond à des préoccu...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « normalement rémunérée ». Exposé sommaire : L'exploitation des populations immigrées fuyant les conflits et cherchant à obtenir l'asile dans un pays sûr est répandue et bien connue des associations aidant les réfugiés à trouver un travail et à s'insérer dans leur pays d'accueil. Le travail au noir ou le ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : «a bis) Après le deuxième alinéa, il est inséré alinéa ainsi rédigé : « « Une déclinaison départementale est établie par le représentant de l'État dans le département, après avis d'une instance départementale qu'il préside, composée des acteurs institutionnels, des élus locaux et des acteu...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : a bis) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Le demandeur présente un document d'identité ou de voyage ou titre de séjour ou titre d'identification contenant des informations erronées par rapport à sa propre identité ou appartenant à un tiers, avec ou sans le consentement de celui-c...

 « I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, une déclinaison départementale est établie par le représentant de l'État dans le département, après avis d'une instance départementale qu'il préside, composée des acteurs institutionnels, des élus locaux et des acteurs associatifs. Cette déclinaison départementale est élaborée en confor...

À la deuxième phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « OFII » le mot : « Office français de l'immigration et de l'intégration ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° À la première phrase de l'article L. 733‑1‑1, les mots : « après lecture du rapport par le » sont remplacés par les mots : « . En audience collégiale, ils débutent après lecture des rapports de l'assesseur-rapporteur et du rapporteur. En audience à juge unique, ils se déroulent après lecture du...