Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
(Article 4)

 « L'article 61‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « À la demande de la victime d'une infraction prévue à la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut décider que la confrontation se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunicat...

 « L'article 10‑5 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; « 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé : « « II. – Compte tenu de l'évaluation personnalisée, l'autorité qui procède à l'audition de la victime applique les mesures de protection spécif...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La contrainte est présumée dès lors que l'acte sexuel est commis entre un majeur et un mineur ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à ces actes ». II. – En conséquence, à l'alinéa 1, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé » les mots : « deux ...

À l'intitulé du titre III, substituer au mot : « outrage », le mot : « agissement ». Exposé sommaire : La définition projetée est plus pertinente. La dénomination de l'infraction comme « agissement » et non comme « outrage » aidera à faire prendre conscience de l'étendue de l'interdit. Cela objectivise le comportement réprimé et ne renvoi...

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « outrage », le mot : « agissement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3, à la première phrase de l'alinéa 4 et à l'alinéa 5. Exposé sommaire : La définition projetée est plus pertinente. La dénomination de l'infraction comme « agissement » et non comme « outrage » aid...

Après le mot : « manière », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « publique par plusieurs personnes, via un même média alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée mais pouvait constater la multiplicité de ces messages. » Exposé sommaire : L'article 3 alinéa 2 propose concernant le harcèlement que l'infraction soit ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « concertée », le mot : « successive ». Exposé sommaire : Le deuxième alinéa de l'article 3, complète les définitions des délits de harcèlement moral et sexuel, en indiquant que l'infraction sera également constituée lorsque ces propos ou comportements seront imposés à une même victime, de manière concerté...

Avant les mots : « le tribunal correctionnel saisi », supprimer le début du dernier alinéa de l'article 469 du code de procédure pénale. Exposé sommaire : On estime qu'en France, 50 à 80% des viols font l'objet d'une correctionnalisation : ils sont jugés en correctionnel et sont déqualifiés en délits. Le procureur ou le juge d'instruction qu...