Projet de loi de finances pour 2019
(Après l'article 56)

I. – Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Par dérogation au premier alinéa du 1 de l'article 39quaterdecies, le taux applicable aux opérations mentionnées au présent alinéa est de 18 %. » II. – À la fin de l'alinéa 25, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 18 % ». Exposé sommaire : Cet amendement entend mettre un terme au...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le a) de l'article 265septies du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le remboursement partiel de la TICPE sur le diesel en faveur des poids lourds de 7,5 t et plus, dans l'optique de mettre en place des aides à l'investissement pour des poids lourds moins émetteurs.

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « Bbis. – Leb du 1 de l'article 265bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont toutefois pas admis en exonération des taxes intérieures de consommation les carburants utilisés à des fins commerciales pour les besoins d'opération transport aérien de personnes dès lors que les t...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Les cinquième à huitième colonnes des seizième à dix-huitième lignes sont ainsi rédigées : «  ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Les cinquième à huitième colonnes de la trente-cinquième et de la trente-sixième lignes sont ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 787 B du code général des impôts est abrogé. » Exposé sommaire : Le « Pacte Dutreil » est un dispositif d'optimisation fiscale bien trop permissif puisqu'il prévoit une exonération bien trop importante de droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d'entreprises. En effet, il réduit de 75...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article propose divers assouplissements du dispositif dit « Pacte Dutreil », qui prévoit une exonération des droits de mutation (succession, donation) dans le cadre d'une transmission d'entreprise. Cumulé à l'abattement général de 100 000 euros réservé aux donations, il constitue une opportunité rema...

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : L'article 12 propose de mettre le régime de l'intégration fiscale en conformité avec le droit européen, tout en garantissant « l'attractivité » du dispositif. Pour ce faire, il est proposé de réduire le taux de quote-part de frais et charges de 12 % à 5 % pour toutes les entreprises. Or, une tel...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : De nombreuses sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic) ont alerté les auteurs du présent amendement quant aux conséquences du présent article sur leur modèle. A travers le mécanisme proposé, il est à craindre un arrêt net de la croissance des Scic existantes et pourrait remettre en cause la cr...

I. – Après l'alinéa 13, insérer les six alinéas suivants : «c) Après le IX, il est inséré un IXbis ainsi rédigé : « IXbis. – Par dérogation au premier et au deuxième alinéa du IX, le VI du présent article reste applicable pour les investissements effectués entre la date de promulgation de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développemen...

À la fin du V de l'article 235ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %. La TTF est un outil majeur pour lutter contre la spéculation financière et financer des priorités polit...

Au premier alinéa du I de l'article 235ter ZD du code général des impôts, le montant : « un milliard » est remplacé par le montant : « 500 millions ». Exposé sommaire : La taxe sur les transactions financières (TTF) est un financement innovant à la fois juste et efficace. Proclamant être partisan d'une TTF européenne à tout le continent, l'ex...

I. – L'article 235ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés ; b) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés le...

I. – À l'alinéa 8, supprimer les mots : « au dernier alinéa dudet ». II.– En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 3°bisLe dernier alinéa dud du II de l'article 244quater B est supprimé. » Exposé sommaire : La puissance publique doit être déterminée à agir concrètement et efficacement pour renforcer les liens et l...

À la seconde phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts, les taux : « 12,5 % » et « 25 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 50 % » et « 100 % ». Exposé sommaire : Les logements vacants dans les zones tendues en matière de logement sont une plaie. Nous disposons d'un outil fiscal, la taxe sur les logements vacants,...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent article entend opérer la « suppression de taxes à faible rendement ». Dans la multitude de taxes ciblées par l'article, on retrouve la taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un État. Derrière ce nom « barbare » se cache une taxe ciblant lesCredit Default Swaps, les CDS, segment des pro...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – À titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2020, l'État peut autoriser l'établissement d'une convention entre les maisons de services au public, définies à l'article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administr...

I. – Substituer à l'alinéa 4 les 10 alinéas suivants : « 1° Le 1 est ainsi rédigé : « L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 807 € le taux de : « 8 % pour la fraction supérieure à 9 964 € et inférieure ou égale à 12 878 € ; « 12 % pour la fraction supérieure à 12 878 € et inférieure ou égale à ...

I. – Après le mot : « distincte », la fin dua du 1 de l'article 195 du code général des impôts est supprimée. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement a pou...