Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 38)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 53 du projet de loi tend à réformer l'organisation judiciaire de la première instance en regroupant le tribunal de grande instance et les tribunaux d'instance de son ressort dans une nouvelle juridiction unifiée, sans pour autant aller jusqu'à la création d'un tribunal unique de première inst...

Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral est complétée par un article L. 15‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 15‑2. – I. – Une liste électorale spéciale est tenue par chaque établissement pénitentiaire pour chaque élection départementale, régionale, législative, présidentielle, élection des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article consacre la création du parquet national antiterroriste, lequel sera basé à Paris. De façon quasi unanime, les professionnels de la justice se sont prononcés contre la création de ce parquet, laquelle n'est en réalité qu'une mesure d'affichage. A l'heure actuelle, la lutte contre le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 40 du projet de loi étend la compétence du juge unique en fixant à 5 ans la peine maximale pouvant être prononcée, en listant exhaustivement les délits concernés et en étendant cette compétence à divers délits. Cet article étend également la procédure de l'ordonnance pénale à un grand nombre ...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Le stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants prévu à l'article 131‑35‑1 du code pénal peut être proposé en lieu et place du paiement de l'amende forfaitaire minorée. » Exposé sommaire : Amendement de repli. L'article 37 du projet de loi vise à étendre le champ d'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 37 du projet de loi vise à étendre le champ d'application de l'amende forfaitaire à trois délits, dont le délit d'usage illicite de stupéfiants. La procédure de l'amende forfaitaire a été introduite très récemment en matière délictuelle, par la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de moderni...

Supprimer la première phrase de l'alinéa 17. Exposé sommaire : En première lecture, la commission des lois de l'Assemblée Nationale est revenue sur les dispositions adoptées au Sénat, lesquelles prévoyaient une expérimentation de l'oralisation dans la répression de certaines infractions routières. Consciente des faiblesses de ce dispositif, l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à simplifier la procédure d'habilitation des officiers de police judiciaire, à faciliter leur circulation sur le territoire national, à étendre les compétences des agents de police judiciaire, à supprimer l'autorisation du procureur pour certaines réquisitions et à supprimer une obliga...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert de simplification, le présent article étend le recours à l'enquête sous pseudonyme tel qu'il existe en matière de criminalité et de délinquance organisées aux enquêtes sur tous crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement. La majorité est revenue à la version initiale du texte, alor...

Compléter l'alinéa 33 par les mots : « et après consultation des bâtonniers de ces mêmes juridictions ». Exposé sommaire : La répartition des spécialités entre les tribunaux se fait dans le strict périmètre du département (art. L. 211‑9‑3). Ne sont donc concernés que les TGI d'un même département. Sur la méthode de répartition au sein du dé...

Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « Ibis. – L'article 41-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S'agissant des mineurs, le procureur de la République sollicite les diligences prévues au septième alinéa de l'article 41 avant toute mise en œuvre des dispositions du présent article. » « Iter. – Après l'...

Supprimer les alinéas 11 à 13. Exposé sommaire : Les alinéas 11, 12 et 13 rétablissent la disposition supprimée par le Sénat, prévoyant que le jugement en appel puisse être prononcé par un juge unique. Il est proposé un aménagement du recours à la collégialité si le prévenu est en détention provisoire ou s'il réclame que son affaire soit exam...

I. – À l'alinéa 23, supprimer le mot : « peut ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « informer » le mot : « informe ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le procureur de la République informe systématiquement la personne ou son avocat des propositions qu'il envisage de formuler.

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, forme de plaider-coupable à la française, apporte une réponse pénale plus rapide pour certaines infractions reconnues par leurs auteurs et permet d'« alléger les audiences des tribunaux correctionnels. » Pour autant, cette procédure que le gou...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « e) L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la personne est mineure, le président du tribunal désigne un juge des enfants. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation du Barreau de Paris. La composition pénale, pour les mineurs, d'application...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'article 38 modifie les dispositions régissant la procédure de composition pénale qui permet au procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de proposer une sanction pénale, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, à celui qui reconnaît avoi...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «aa) Au premier alinéa, après le mot : « physique », il est inséré le mot : « majeure ». » Exposé sommaire : La composition pénale a été étendue aux mineurs mineurs âgés d'au moins treize ans depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2007‑297 du 5 mars 2007. Cet amendement propose d'exclure les mine...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de quinze jours » les mots : « d'un mois ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation du Conseil national des barreaux. Il propose d'inverser le dispositif du nouvel article 175 du CPP, en prévoyant que les parties ont un mois à compter de l'envoi de l'avis du juge d'instruction pour ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « l'envoi » les mots : « la réception ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L'alinéa 5, dans le cadre de la procédure de recours à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) proposée par le procureur, donne aux parties un délai de quinze jours à compter de l'envoi - et non de ...

I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 à 37. Exposé sommaire : Ces dispositions de l'article 35 modifient l'article 706‑71 du CPP pour étendre les possibilités de recours à la visio-conférence. L'alinéa 3 précise, concernant le contentieux de la détention provisoire, que le recours à la visioconférence est...