Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 3)

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4131‑6‑1. – Dans les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434‑4, le conventionnement d’un médecin libéral en application de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cess...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « quatre » le mot : « six ». Exposé sommaire : La multiplication des scandales sanitaires et des pénuries de médicaments, rend urgente l’instauration d’une politique publique ambitieuse en matière de médicaments et de dispositifs médicaux. En 2019, ce sont plus de 1200 médicaments d’i...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du projet de loi de financement de la sécurité sociale sur la qualité de vie au travail des personnels des établissements de santé. Exposé sommaire : La situation critique des hôpitaux est due en grande partie ...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la mise en place des groupements hospitaliers de territoire au regard de l’offre publique de soins, des conditions de travail des personnels hospitaliers et de la qualité des soins. Exposé sommaire : Cet amendement procède à une évaluation des impacts des groupements hospitaliers d...

Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le virage ambulatoire et ses impacts sur l’offre publique de soins, la qualité des soins et les conditions de travail des personnels hospitaliers. Exposé sommaire : Alors que les politiques de santé sont orientées vers le tout a...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1erjanvier 2020 et 10 % à compter du 1erjanvier 2021 » ; 2° Au II de l’article L. 243‑6‑1, les mots : « des dispositions relatives à la réductio...

L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion des démissions ; « 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ; « 3° De la politique d’investis...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La cancérogénicité du chlordécone chez l’Homme n’est plus à démontrer scientifiquement. Son implication dans les cancers de la prostate, du colon, des seins et d’autres pathologies affectant le déve...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La durée du congé de proche aidant, limitée à un an au maximum sur l’ensemble de la carrière, reste insuffisante, les aidants s’occupant de leur proche pendant une durée en moyenne bien supérieure. ...

Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ; « 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ; « 3° De la politique d’in...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La pension moyenne des retraités agricoles plafonne aujourd’hui à moins de 750 € mensuels, soit un montant nettement inférieur au seuil de pauvreté qui se situe, en 2019, à 1 041 € (seuil à 60 % du r...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La pension moyenne des retraités agricoles plafonne aujourd’hui à moins de 750 € mensuels, soit un montant nettement inférieur au seuil de pauvreté qui se situe, en 2019, à 1 041 € (seuil à 60 % du r...

Après lec de l'article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré und ainsi rédigé : «d) Par dérogation à l’alinéa précédent, un taux de 100 % à la troisième part dans les collectivités mentionnées à l’article 73 de la Constitution. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre réellement efficient dans les régions d’Outre-mer...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les modalités de recours au congé de proche aidant manquent de souplesse, puisqu’un accord de l’employeur est nécessaire pour pouvoir prendre le congé à temps partiel ou pour le fractionner. Or, dans...

À l’alinéa 7, supprimer les références : « , au 3bis de l’article L. 136‑8, aux huitième, onzième et douzième alinéa de l’article L. 137‑15 ». Exposé sommaire : En cohérence avec notre amendement déposé à l’article 3 rétablissant la compensation financière par l’État des mesures d’exonération de cotisations sociales, cet amendement rétablit ...

À l’alinéa 13, après le mot : « revenu, », insérer les mots : « à hauteur de 90 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose que la prime exceptionnelle soit exonérée partiellement de cotisations sociales à hauteur de 90 % de toutes les cotisations sociales normalement dues par l’employeur. Il convient de conserver une contributi...

À l’alinéa 13, après le mot : « revenu, », insérer les mots : « à hauteur de 50 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose que la prime exceptionnelle soit exonérée partiellement, à hauteur de 50 % de toutes les cotisations sociales normalement dues par l’employeur.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de précision. Les règles de recevabilité nous empêchent d’allonger la durée d’indemnisation du congé de proche aidant, qui est fixée à 3 mois dans le présent projet de loi. Cette durée e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit l’exonération de cotisations sociales sur l’indemnité spécifique en cas de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Cette disposition fait suite à l’instauration dans la réforme de la fonction publique de 2019 de la possibilité de conclure des ruptures conventionnel...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 5422‑12 du code du travail, les mots : « minoré ou » sont supprimés. » Exposé sommaire : L’article 8 prévoit que la réduction générale de cotisations sociales que perçoit un employeur sur les salaires jusqu’à 1,6 SMIC s’appliquera sans tenir compte de l’effet du bonus-mal...