Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Après le quatrième alinéa de l’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Aux cérémonies commémoratives où il a été désigné pour représenter la commune » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le bénéfice des autorisations d’absence justifiée par l’exécution d’un ma...

I. – Après l’article L. 2123‑8 du code général des collectivités territoriales il est inséré un article L. 2123‑8‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 2123‑8‑1. –En l’absence d’accord collectif de branche ou d’entreprise déterminant des garanties d’évolution de la rémunération des salariés titulaires d’un mandat de maire ou d’adjoint au moins aussi favor...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2123‑8, il est inséré un article L. 2123‑8‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 2123‑8‑1. –En l’absence d’accord collectif de branche ou d’entreprise déterminant des garanties d’évolution de la rémunération des salariés titulaires d’un mandat de maire ou d’adjoint ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure sont ainsi rédigés : « Le maire est informé par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définit...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 2121‑40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑41 ainsi rédigé : « Art. L. 2121‑41. – Chaque année, le représentant de l’État dans le département informe les maires du département, par un rapport spécial, de l’activité des service...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 2121‑40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑41 ainsi rédigé : «Art. L. 2121‑41. – Chaque année, le représentant de l’État dans le département informe les maires du département, par un rapport spécial, de l’activité des servic...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après l’article L. 151‑3, il est inséré un article L. 151‑3‑1 ainsi rédigé : «L. 151‑3‑1. – Lorsqu’il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent, le plan local d’urbanisme comporte un volet commercial permettant d’encadrer précisément les périmè...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 2°ter A Le deuxième alinéa du I de l’article L. 5211‑10‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les fonctions de membre d’un conseil de développement sont incompatibles avec l’exercice des mandats de maire, adjoint au maire ou membre de conseil municipal. » » Exposé sommaire : Cet amend...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis L’article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil consulaire délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. » ; ». Exposé sommaire : Les Conseillers élus des Français établis à l’étranger sont confrontés à une multitude de problématiques sociales, économi...

I. – À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « de » le mot : « à ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot : « de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui rappelle l’importance de la bonne compréhension du stat...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ; 2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 e...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 5211‑12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211‑12‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 5211‑12‑2. – Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités que l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale...

À l’alinéa 10, substituer au nombre : « 3 500 » le nombre : « 500 ». Exposé sommaire : Aujourd’hui les maires ont des difficultés pour solliciter de leur conseil municipal soit l’obtention une indemnité soit sa majoration. C’est le cas notamment lorsque le maire précédent ne touchait pas ses indemnités ou qu’elles étaient faibles. Dans ce...

À l’alinéa 10, substituer au nombre : « 3 500 » le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : Aujourd’hui les maires ont des difficultés pour solliciter de leur conseil municipal soit l’obtention une indemnité soit sa majoration. C’est le cas notamment lorsque le maire précédent ne touchait pas ses indemnités ou qu’elles étaient faibles. Dans ...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – L’article L. 2411‑1 du code du travail est complété par un 21° ainsi rédigé : « 21° Les élus mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2123‑9 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire la qualité de « salarié pr...

Après l’article L. 1112‑23 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1112‑24 ainsi rédigé : «Art. L. 1112‑24. – Les électeurs d’une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que l’État envisage de prendre pour régler les affaires relevant de ses compétences sur le territoire de la col...

Rétablir les V et VI de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « V. – L’établissement public du Mont-Saint-Michel recueille les recettes issues de l’Abbaye du Mont-Saint-Michel. « Il conclut une convention de gestion pluriannuelle avec le Centre des monuments nationaux. Cette convention détermine la répartition du résultat d’exploitation de ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié : « 1° L’article L. 252 est ainsi rédigé : «Art. L. 252. – Les conseillers municipaux de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ; « 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 5216‑5, le mot : « tro...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Si la conférence des maires émet des avis, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « au deuxième alinéa » les mo...