Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 30)

I. – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est supprimée. II. – Le I est applicable aux indemnités perçues à compter du 1^er janvier 2022. III – La perte de recettes ré...

I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire...

I. – L’article L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première et à la dernière phrases, les mots : « précédant celle » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l’année préc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à supprimer cet article relatif au financement par les employeurs publics de la couverture santé complémentaire des agents publics. Cette mesure fait suite à l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 prise sur le fondement de l’article 40 de la loi Tran...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Sur la base de l’expérimentation et du rapport d’évaluation prévus à l’article 43 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, la forfaitisation du financement de la radiothérapie est mise en place au plus tard le 31 décembre 2022. Exposé sommaire : Il a été observé en France un retard du dévelop...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Toute personne qui a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut à sa demande auprès de sa caisse d’allocations familiales et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date si ce...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Le chapitre III du titre III du livre I^er du code des assurances est complété par un article L. 133‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑2. – Est considéré comme contrat d’assurance emprunteur inclusif tout contrat destiné à couvrir un emprunt professionnel ou acquisition de résidence principale en décès, invalidité, incapacit...

Après le mot : « référence », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « sans limitation de quotité empruntée. Définie par ladite convention, elle fixe, pour chacune des pathologies, les délais au-delà desquels aucune majoration de tarifs ou exclusion ne sont appliqués. » Exposé sommaire...

Après le mot : « relative », la fin du quatrième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « à la pathologie cancéreuse quelle qu’elle soit ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder 5 ans après la fin du protocole thérapeutique et ce, quel que soit l’âge du candidat à l’emprunt et ...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° Les prescriptions réalisées en application de l’alinéa précédent ne sont valables que pour une durée d’un an et ne peuvent faire l’objet d’un renouvellement que par un médecin ophtalmologiste. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du Groupe Les Républicains vise à revenir avec une proposition de compromi...

I. – Les établissements de santé définis à l’article L6111‑1 du code de la santé publique doivent disposer d’une capacité de production autonome d’oxygène médical. Les modalités d’application de cette obligation sont précisées par voie réglementaire. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurr...

L’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les résidents ne relevant pas de l’aide sociale départementale à l’hébergement, les tarifs peuvent être fixés et modulés par le gestionnaire en fonction des capacités contributives des résidents. » Exposé sommaire : Cet amendement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à supprimer cet article qui prévoit une extension de l’expérimentation relative aux salles de consommation à moindres risques, plus communément appelées « salles de shoot » L’expérimentation des salles de shoot a fait l’objet d’un bilan partiel et mitigé....

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à réaffirmer de manière symbolique notre attachement à l’universalité des allocations familiales. Pendant plus de cinquante ans, notr...

L’article L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase, supprimer les mots : « précédant celle » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l’année précédente. Pour les chefs d’exp...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « établissements » ajouter les mots : « ou services ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « services à domicile, les personnes âgées ne résidant pas dans l’ » les mots : « établissements et services autonomie à domicile du territoire, les personnes âgées ne ré...

L’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Au deuxième alinéa, les mots « pour des périodes ne pouvant excéder trois années civiles » sont remplacés par les mots « pour des périodes de cinq années civiles » Au deuxième alinéa, les mots « peut être signé » sont remplacés par les mots « est signé ». Au deuxième al...