Les interventions de Jean-Pierre Door sur ce dossier

186 amendements trouvés


16/10/2017 — Amendement N° AS99 au texte N° 269 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Door, M. Viry, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion

I. – L'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du premier alinéa du présent article, lorsque l'employeur met à la disposition permanente d'un employé un véhicule, au sens de l'article 1010 du code général des impôts, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est inférie...

16/10/2017 — Amendement N° AS60 au texte N° 269 - Article 8 (Rejeté)
M. Door, M. Woerth, M. Viry, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Lev...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « de 6 points pour les salariés dont l'employeur entre dans le champ d'application du II de l'article L. 241‑13 et dont les rémunérations ou gains n'excèdent pas 2,5 fois » les mots : « de 7 points pour les salariés dont l'employeur entre dans le champ d'application du II de l'ar...

16/10/2017 — Amendement N° AS101 au texte N° 269 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Door, M. Viry, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion

I. – Le troisième alinéa de l'article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Ce taux est également fixé à 8 % pour les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail et au titre de l'intéressement mentionné au titre 1...

16/10/2017 — Amendement N° AS365 au texte N° 269 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Aubert, M. Door, M. Lurton

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui étudie les conditions de création d'un fonds d'indemnisation des cotisants au régime social des indépendants ayant subi un préjudice en raison des dysfonctionnements de ce régime. Exposé sommaire : Cet amendement prop...

16/10/2017 — Amendement N° AS62 au texte N° 269 - Article 12 (Rejeté)
M. Door, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Ramadier, M. W...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le tabac n'est pas un produit comme les autres : sa consommation constitue aujourd'hui, et de loin, la première cause de mortalité évitable en France, avec environ 73 000 décès chaque année, soit 200 morts par jour. Il est actuellement responsable de plus d'un décès sur cinq chez les hommes. La baisse...

16/10/2017 — Amendement N° AS90 au texte N° 269 - Article 42 (Rejeté)
M. Door, M. Viry, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le dispositif de demande d'autorisation préalable permet de conditionner un remboursement du régime obligatoire à l'obtention d'un accord préalable du service médical de l'assurance maladie. Le 5° du I. prévoit d'une part, d'obliger les prescripteurs à inscrire la mention « non remboursable » su...

16/10/2017 — Amendement N° AS63 au texte N° 269 - Article 14 (Rejeté)
M. Door, M. Viry, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Ramad...

I. – À la fin de l'alinéa 9, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 6 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire...

16/10/2017 — Amendement N° AS111 au texte N° 269 - Article 39 (Tombe)
M. Door, M. Viry, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le III de l'article L. 162‑30‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un comité de suivi du dispositif « contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins » est créé. Il a pour objectif de suivre sa mise en place. Il comprend le...

16/10/2017 — Amendement N° AS96 au texte N° 269 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Door, M. Viry, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion

I. – L'article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 16 % » ; 2° Au cinquième alinéa, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 12 % ». II. – Le I s'applique aux sommes versées à compter du 1erjanvier 2019. III. – Les pertes de recettes pour l...

16/10/2017 — Amendement N° AS61 au texte N° 269 - Article 11 (Rejeté)
M. Door, M. Aubert, M. Viry, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Lev...

Rédiger ainsi cet article : « Avant le dernier alinéa de l'article L. 131‑6‑2 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, tout cotisant peut demander à ce que l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133‑6‑8 ...

16/10/2017 — Amendement N° AS92 au texte N° 269 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Door, M. Viry, M. Lurton, M. Cherpion

Les articles L. 162‑1‑9 et L. 162‑1‑9‑1 du code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : Le premier article créé une commission des équipements matériels lourds (scanner, IRM, TEP-scan) auprès du l'UNCAM. Il fixe également sa composition. Le second article fixe la procédure de fixation des tarifs et de la classification des éq...

16/10/2017 — Amendement N° AS84 au texte N° 269 - Article 35 (Retiré avant séance)
M. Door, M. Lurton, M. Cherpion

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Ce décret fixe également les modalités selon lesquelles les représentants des professions de santé sont représentés au sein du conseil stratégique et du comité technique. » Exposé sommaire : Des représentants des professions de santé doivent pouvoir siéger au sein du conseil stratégique et du c...

16/10/2017 — Amendement N° AS97 au texte N° 269 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Door, M. Viry, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion

I. – Les articles L. 651‑1 à L. 651‑9 de la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre VI du code de la sécurité sociale sont abrogés. II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des ...